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fidéicommis

Définition de fidéicommis

Nom commun

(Droit) Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu’il lui laisse, soit au bout d’un certain temps, soit dans un certain cas.

Synonyme de fidéicommis

0 synonymes de 'fidéicommis'

Antonyme de fidéicommis

0 antonymes de 'fidéicommis'

Citations comportant fidéicommis

Exemples de traduction français anglais contenant fidéicommis