facturation
Définition de facturation
Nom commun
Action de facturer, de marquer sur une facture la marchandise livrée et son prix.
Synonyme de facturation
0 synonymes de 'facturation'
Antonyme de facturation
0 antonymes de 'facturation'
Citations comportant facturation
Exemples de traduction français anglais contenant facturation
Un autre principe a trait à la facturation supplémentaire qui est interdite aux médecins. Un autre principe a trait à la facturation supplémentaire qui est interdite aux médecins.
Another principle relates to no extra billing on the part of physicians.
Ce projet de loi est motivé par les préoccupations légitimes du député au sujet d'une pratique commerciale controversée, la facturation négative, utilisée par certains câblodistributeurs, principalement dans le Canada anglais. Ce projet de loi est motivé par les préoccupations légitimes du député au sujet d'une pratique commerciale controversée, la facturation négative, utilisée par certains câblodistributeurs, principalement dans le Canada anglais.
The bill is motivated by the member's legitimate concerns about the controversial business practice of negative option billing followed by certain cable companies, primarily in English Canada.
De plus, nous ne pouvons que refuser d'appuyer un projet de loi qui constitue une intrusion dans les domaines de la facturation et de la protection du consommateur qui sont tous deux des domaines de compétence provinciale. De plus, nous ne pouvons que refuser d'appuyer un projet de loi qui constitue une intrusion dans les domaines de la facturation et de la protection du consommateur qui sont tous deux des domaines de compétence provinciale.
Furthermore, we cannot support a bill that represents an intrusion into areas of billing and consumer protection, both of which are under provincial jurisdiction.
En effet, le projet de loi qui est présenté veut instaurer une réglementation fédérale concernant la facturation de services de câblodistribution, alors que les relations commerciales entre un consommateur et un vendeur sont de juridiction provinciale. En effet, le projet de loi qui est présenté veut instaurer une réglementation fédérale concernant la facturation de services de câblodistribution, alors que les relations commerciales entre un consommateur et un vendeur sont de juridiction provinciale.
The bill before us would establish federal regulations on the billing for cable services, when business relations between a consumer and a vendor are a provincial matter.
Ce projet de loi apportera des changements nécessaires à la Loi sur la radiodiffusion pour interdire la facturation négative pour les nouveaux services spécialisés. Ce projet de loi apportera des changements nécessaires à la Loi sur la radiodiffusion pour interdire la facturation négative pour les nouveaux services spécialisés.
This bill provides for the necessary changes to the Broadcasting Act in order to prevent negative option billing for new specialty services.
3. Le programme proposé en ce qui concerne les cultures spéciales, bien qu'il soit promu comme étant volontaire, n'est rien de moins que le pire exemple de facturation par défaut.
3) The SCRIP proposal, while being promoted as voluntary, is nothing short of a worst case example of negative billing.
Le paiement obligatoire d'une contribution à la source est, à notre avis, une forme de facturation de crédit et sera perçue comme une taxe par les milieux agricoles.
The mandatory payment of the levy at source is, in our opinion, a form of negative billing, and will be perceived as a tax on the farm community.
Attendu que le programme d'initiative rurale sur les cultures spéciales proposé est promu comme étant volontaire mais n'est en réalité qu'une forme de facturation par défaut, principe que tous les consommateurs rejettent (par ex. de la part des câblodistributeurs);
Whereas the Special Crops Rural Initiative Program is promoted as being voluntary, it is in reality a form of negative billing which all consumers reject (i.e. cable TV companies); and
La nature obligatoire de ce régime d'assurance pour les cultures spéciales est une forme de facturation par défaut.
The compulsory nature of the special crops insurance plan is a form of negative option billing.
Attendu que le Programme d'initiatives rurales sur les cultures spéciales se veut un programme volontaire, bien qu'il s'apparente à une forme de facturation de crédit que tous les consommateurs rejettent[...]
Whereas the Special Crops Rural Initiative Program is promoted as being voluntary, it is in reality a form of negative billing which all consumers reject-, and
Des représentants des agriculteurs nous ont répété maintes fois que, dans ce régime de facturation par défaut, tout le monde doit faire une contribution et participer au régime.
We heard repeatedly from farm representatives about negative option billing where everybody is in the levy.
Lorsque je vais au restaurant et que je confie ma carte au serveur ou à la serveuse et que cette personne en prend l'empreinte ou encore utilise un lecteur de bande magnétique pour que ma facturation passe chez mon fournisseur de carte de crédit, cette personne, pendant un instant, a mon numéro de carte de crédit à portée de la main et pourr
When I go to a restaurant and give my card to the waiter or waitress, who takes an imprint of it or puts it through the magnetic tape reader to forward my bill to my credit card supplier, for a moment that person has my credit card number at hand and could very easily take it down and misuse it later.
Ils verront que le chef du Parti réformiste a dit qu'il modifierait la Loi canadienne sur la santé de façon à prévoir un ticket modérateur, la facturation avec franchise et la prestation privée des services.
They will find that the leader of the Reform Party said he ``would amend the Canada Health Act to allow user fees, deductibles and private delivery of services''.
Hier, en parlant de sa politique injuste de facturation du déglaçage, le ministre a déclaré, et je cite:
Yesterday, in reference to his unfair policy of charging for icebreaking, the minister stated, and I quote: