exproprier

Jamais le gouvernement canadien n'a voulu exproprier le terrain, jamais le gouvernement du Québec n'a voulu s'emparer de ce qui appartenait, comme compétence, au gouvernement canadien. Jamais le gouvernement canadien n'a voulu exproprier le terrain, jamais le gouvernement du Québec n'a voulu s'emparer de ce qui appartenait, comme compétence, au gouvernement canadien.

At no time did the Canadian government attempt to expropriate land, and at no time did the Quebec government attempt to take over an area that is the responsibility of the Canadian government.

Ces Canadiens s'inquiètent parce qu'il n'y a pas de disposition dans la Charte des droits et libertés qui empêche le gouvernement de les exproprier sans indemnisation de ce qu'ils possèdent et d'adopter des lois qui leur interdisent de posséder, d'utiliser ou de jouir d'une propriété privée ou qui réduisent la valeur des leurs propriétés. Ces Canadiens s'inquiètent parce qu'il n'y a pas de disposition dans la Charte des droits et libertés qui empêche le gouvernement de les exproprier sans indemnisation de ce qu'ils possèdent et d'adopter des lois qui leur interdisent de posséder, d'utiliser ou de jouir d'une propriété privée ou qui réduisent la valeur des leurs propriétés.

These Canadians are concerned that there is no provision in the charter of rights and freedoms that prevents government from taking anything they owned without compensation and nothing in the charter which restricts the government in any way from passing laws which prohibit the ownership, use and enjoyment of their private property or reduces the value of their property.

Actuellement, une municipalité, une province ou le gouvernement fédéral peut dire: «Nous voulons exproprier une partie de cette réserve». Actuellement, une municipalité, une province ou le gouvernement fédéral peut dire: «Nous voulons exproprier une partie de cette réserve».

Right now, a municipality, a province or the federal government can say ``We want to expropriate part of the reserve''.