expropriation

Premièrement, une interprétation étroite de l'«expropriation» mentionnant très clairement que les mesures législatives ou réglementaires que prend un gouvernement dans l'intérêt public ne constituent pas une expropriation exigeant une indemnisation, même si ces mesures ont des effets négatifs sur la rentabilité des sociétés ou sur le rendeme Premièrement, une interprétation étroite de l'«expropriation» mentionnant très clairement que les mesures législatives ou réglementaires que prend un gouvernement dans l'intérêt public ne constituent pas une expropriation exigeant une indemnisation, même si ces mesures ont des effets négatifs sur la rentabilité des sociétés ou sur le rendeme

The first requirement is a narrow interpretation of expropriation which makes it entirely clear that legislative or regulatory action by government in the public interest is not expropriation requiring compensation, even if it has adverse profitability consequences for both companies and investors.

Il a imposé des hypothèques sur des terrains privés, l'équivalent d'une expropriation sans indemnisation, et il a totalement exaspéré les autorités municipales et provinciales. Il a imposé des hypothèques sur des terrains privés, l'équivalent d'une expropriation sans indemnisation, et il a totalement exaspéré les autorités municipales et provinciales.

It imposed burdens on private lands, the equivalent of expropriation without compensation, and it totally frustrated municipal and provincial jurisdictions.

Malheureusement, les rédacteurs de la Charte canadienne des droits et libertés ont intentionnellement omis d'y inclure le droit de propriété, laissant ainsi les Canadiens très vulnérables à une expropriation arbitraire par le gouvernement. Malheureusement, les rédacteurs de la Charte canadienne des droits et libertés ont intentionnellement omis d'y inclure le droit de propriété, laissant ainsi les Canadiens très vulnérables à une expropriation arbitraire par le gouvernement.

Unfortunately, property rights were intentionally left out of the Canadian Charter of Rights and Freedoms leaving Canadians highly vulnerable to the arbitrary taking of property by government.

Le projet de loi continue de permettre au gouverneur en conseil d'exproprier des terres pour le gouvernement du Canada pourvu que cette expropriation soit justifiable et nécessaire dans un but public de ressort fédéral, qui vise l'intérêt national. Le projet de loi continue de permettre au gouverneur en conseil d'exproprier des terres pour le gouvernement du Canada pourvu que cette expropriation soit justifiable et nécessaire dans un but public de ressort fédéral, qui vise l'intérêt national.

This bill continues to permit the governor in council to expropriate land for the Government of Canada, provided such expropriation is justifiable and necessary for a federal public purpose that serves the national interest.

Ces 14 premières nations ne seront plus visées par les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres, mais la loi prévoit que les terres des premières nations seront préservées pour les générations futures en interdisant toute cession, vente ou expropriation provinciale ou municipale. Ces 14 premières nations ne seront plus visées par les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres, mais la loi prévoit que les terres des premières nations seront préservées pour les générations futures en interdisant toute cession, vente ou expropriation provinciale ou municipale.

These 14 first nations are opting out of the Indian Act land management provisions but the act ensures that first nations lands are protected for future generations by prohibiting any surrender or sale or any expropriation by provincial or municipal governments.