exequatur

Nom commun

(Droit international) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays. (Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. (Droit civil) Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale.