enquêteur

Monsieur le Président, le ministre chargé du ministère du Solliciteur général a admis qu'il approuvait l'utilisation des mandats généraux d'écoute électronique par le Service canadien du renseignement de sécurité, lesquels permettaient aux enquêteurs du SCRS de mettre sous surveillance électronique des citoyens canadiens et des ressortissant Monsieur le Président, le ministre chargé du ministère du Solliciteur général a admis qu'il approuvait l'utilisation des mandats généraux d'écoute électronique par le Service canadien du renseignement de sécurité, lesquels permettaient aux enquêteurs du SCRS de mettre sous surveillance électronique des citoyens canadiens et des ressortissant

Mr. Speaker, the minister responsible for the solicitor general's department has admitted to approving wide-ranging Canadian Security Intelligence Service wiretap warrants, allowing CSIS investigators to conduct electronic surveillance on Canadian and foreign nationals not named in the warrant.

Pour qu'il n'y ait pas d'utilisation abusive, il faut au moins avoir un minimum de suivi, et ce minimum, ce sont des fonctionnaires, des enquêteurs, des gens qui vont suivre les conventions fiscales que le Canada a signées qui peuvent s'en assurer. Pour qu'il n'y ait pas d'utilisation abusive, il faut au moins avoir un minimum de suivi, et ce minimum, ce sont des fonctionnaires, des enquêteurs, des gens qui vont suivre les conventions fiscales que le Canada a signées qui peuvent s'en assurer.

To avoid this, there must be a minimum follow-up, and that is provided by civil servants, investigations, people responsible for these conventions' application.

Les enquêteurs peuvent alors concentrer leurs efforts sur d'autres suspects. Les enquêteurs peuvent alors concentrer leurs efforts sur d'autres suspects.

Investigators can redirect their efforts to alternative suspects.

Cela aidera à établir des liens et à régler des cas intéressant diverses administrations en donnant aux enquêteurs accès à de l'information qui, autrement, n'aurait pu être obtenue. Cela aidera à établir des liens et à régler des cas intéressant diverses administrations en donnant aux enquêteurs accès à de l'information qui, autrement, n'aurait pu être obtenue.

It will help to establish links and to resolve cases involving several jurisdictions by giving investigators access to information which otherwise would not be available.

Si un pays est soupçonné de violer le traité, la communauté internationale y enverra des enquêteurs. Si un pays est soupçonné de violer le traité, la communauté internationale y enverra des enquêteurs.

In the event that a country falls under suspicion of violating the treaty, fact finders will be sent by the international community.