encadrer

Un conjoint peut bien dire qu'il veut mettre fin au mariage et réclamer le divorce, mais nous avons des lois pour encadrer cette démarche, et il faut s'y conformer pour que le divorce se fasse.

A member of a marriage can state that they want to leave the marriage, that they want a divorce but there are laws in our country that help that process to proceed, that have to be followed for that divorce to go through.

En fait, lorsqu'on regarde l'AMI de plus près, on s'aperçoit qu'il s'agit essentiellement d'un accord qui verra à encadrer les entreprises, à réglementer dans certains cas ce qui existe déjà à l'intérieur des pays membres du G7.

In fact, a closer scrutiny of the MAI shows that this is, essentially, an agreement which will provide businesses with a framework and, in some cases, will create regulations such as those already in place within the G-7.

Lorsque le projet de loi interdisant certaines pratiques rendues possibles par les nouvelles techniques de reproduction et les recherches génétiques a été présenté à la Chambre des communes, le gouvernement avait exprimé son intention de présenter d'autres mesures législatives pour mieux encadrer ces techniques et ces recherches.

When separate legislation containing these prohibitions against certain practices related to the new reproductive and genetic technologies was introduced in this place the intention was expressed to introduce further legislation to add to the regulatory controls.

Lincoln a décrit en quelques mots le compromis des fondateurs des États-Unis en disant: «La convention qui encadre la Constitution des États-Unis devait permettre de surmonter la difficulté suivante: d'une part, les petits États tenaient à encadrer le nouveau gouvernement de manière à garantir leur égalité avec les États plus grands, peu imp

Lincoln said it most succinctly when he described the compromise made by the American founding fathers: ``The convention that framed the United States Constitution had this difficulty: the small states wished to so frame the new government that they might be equal to the large ones regardless of the inequality of population; the large ones insisted on equality in proportion to population''

Les libéraux disent: «Maintenant, nous allons trouver une nouvelle voie. On va se servir de la Cour suprême pour encadrer cela, pour évaluer si les Québécois ont bien exercé leur jugement.»

The Liberals are saying that they are going to look for a new way, and use the Supreme Court as an authority in deciding whether Quebeckers exercised their judgement properly.

Nous allons encadrer leurs interventions.

We will set up hoops for them to jump through.

Nous considérons qu'il ne devrait pas y avoir de délai prescrit, qu'une fois qu'on a obtenu le droit de grève ou de lock-out, on l'exécute au moment où la partie syndicale ou patronale le juge opportun, cela sans «corseter»-pour employer l'expression utilisée tout à l'heure-sans encadrer de façon indue, comme on le fait ici, dans un un délai

We consider that no time period should be provided, that, once the parties have the right to strike or to lockout they may do so when they consider it appropriate, without being overly restricted, as is the case here, by a time frame of 60 days following a strike or lockout vote.

Je veux vous donner l'exemple de mon ami, le député de Brome-Missisquoi, qui lui aussi a un projet de loi dans lequel il souhaite encadrer les frais bancaires et faire en sorte que les banques viennent devant un comité pour expliquer pourquoi elles imposent une hausse des frais bancaires, et qu'il y ait une réglementation qui s'y rattache.

I want to use my colleague from Brome-Missisquoi as an example, because he has also introduced a bill to better control bank fees, to ensure that banks will have to appear before a committee to explain any fee increases and also to establish the appropriate regulations.

J'ai proposé un amendement visant à encadrer l'utilisation que l'on fera des données génétiques recueillies.

I proposed an amendment to limit the use made of genetic information gathered.

C'est important que leurs droits soient protégés, mais en même temps, si jamais on veut permettre un accès au public, il faudra encadrer de quelle façon on pourra permettre aux autres personnes d'entrer.

I think it vital that their rights be protected, but, if the public is going to be allowed to fish, the circumstances under which others may enter must be defined.

Ce projet de loi vise notamment à définir clairement les attributions des principaux intervenants dans la justice militaire; à mieux encadrer les enquêtes et les inculpations et à en améliorer la transparence; à moderniser les pouvoirs et les procédures des tribunaux militaires et, enfin, à renforcer l'appareil de surveillance et d'examen.

The main thrusts of this bill are: to clearly define roles and responsibilities for key participants in military justice; to provide greater structure and transparency in investigations and charging; to modernize powers and procedures for service tribunals; and to strengthen oversight and review.

Mais la façon dont s'y prend le gouvernement pour encadrer cette activité nous paraît, à tout le moins, paradoxale.

However, the government's approach seems paradoxical, to say the least.

Mais voilà que le gouvernement fédéral, en voulant encadrer de meilleure façon quelque chose qui devrait l'être, prend cela comme prétexte pour intervenir dans le champ de juridiction des provinces.

But, in its wish to improve controls that should already have been improved, the federal government is using this bill as an excuse to interfere in provincial jurisdiction.

Il est curieux qu'on veuille, d'une part, donner des moyens pour mieux encadrer quelque chose qui ne l'était pas auparavant, c'est-à-dire le télémarketing frauduleux, et d'autre part, qu'on affaiblisse les moyens pour le contrôler.

It is odd that there is a desire, on the one hand, to introduce tighter regulations over deceptive telemarketing, which was not regulated at all before, while, on the other, the controls are being weakened.

Ce qui est proposé ici, c'est simplement d'étendre cette mesure aux adultes et d'en encadrer l'exercice.

What is being proposed here is merely an extension of that measure to adults, along with a framework for doing so.

On disait que c'était dans la culture et qu'on avait un peu de difficulté à encadrer tout cela.

They were told this was the way things were done, and it was hard to deal with that.