emprisonnement
Définition de emprisonnement
Nom commun
Action d’emprisonner.
Synonyme de emprisonnement
17 synonymes de 'emprisonnement'
détention , prison , incarcération , internement , séquestration , réclusion , captivité , arrestation , punition , prévention , enfermement , claustration , contrainte , mise à l'ombre , taule , tôle , écrou .
Antonyme de emprisonnement
5 antonymes de 'emprisonnement'
affranchissement , élargissement , évasion , délivrance , libération ,
Citations comportant emprisonnement
Exemples de traduction français anglais contenant emprisonnement
( ii) pour une seconde infraction, emprisonnement minimal de 14 jours, ( ii) pour une seconde infraction, emprisonnement minimal de 14 jours,
(ii) for a second offence, to imprisonment for not less than fourteen days, and
( iii) pour chaque infraction subséquente, emprisonnement minimal de 90 jours. ( iii) pour chaque infraction subséquente, emprisonnement minimal de 90 jours.
(iii) for each subsequent offence, to imprisonment for not less than ninety days.
[...] d'un emprisonnement maximal de 5 ans. [...] d'un emprisonnement maximal de 5 ans.
c) si l'infraction est poursuivie par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de six mois. c) si l'infraction est poursuivie par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de six mois.
(c) where the offence is punishable on summary conviction, to imprisonment for a term not exceeding six months.
(2) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253 a) et cause des lésions corporelles à une personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans. (2) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253 a) et cause des lésions corporelles à une personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.
(2) Every one who commits an offence under paragraph 253 ( a ) and thereby causes bodily harm to any other person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253 a) et cause la mort d'une autre personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans.
(3) Every one who commits an offence under paragraph 253 ( a ) and thereby causes the death of any other person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
Un emprisonnement à vie sera vraiment un emprisonnement à vie.
Life will mean life.
La peine dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire va d'une amende de 5 000 $ à un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou les deux.
Summary convictions range from a fine of $5,000, jail time of up to 18 months, or both.
Dans le cas d'une déclaration par mise en accusation, elle va d'un amende de 500 000 $ ou d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux.
Convictions on indictment range from a fine of $500,000 or imprisonment for a term no longer than five years, or both.
La sentence prévue est une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
The sentence set out is either a maximum of $2,000 or maximum imprisonment of six months, or both.
Dans la première phrase «est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans», c'est cela l'ajout du député.
He would add the words ``an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or is guilty'' to the first sentence.
À tout le moins, cette infraction devrait entraîner un emprisonnement maximal de cinq ans.
At a minimum, the offence should carry a penalty of up to five years in prison.
La peine encourue pour une telle infraction serait un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende maximale de 10 000 $, ou l'une de ces deux peines.
Anyone found guilty of this offence is liable to imprisonment for a term not exceeding five years or to a fine not exceeding $10,000 or to both.
[...] À tout le moins, cette infraction devrait entraîner un emprisonnement maximal de cinq ans», ce qui est repris dans l'actuel projet de loi.
Such an offence should carry a penalty of at least five years emprisonment, which this bill provides.
Toute personne reconnue coupable est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans et d'une amende maximale de 10 000 $ ou de l'une de ces peines.
A person found guilty would be liable to imprisonment for a term not exceeding five years or to a fine not exceeding $10,000, or both.
On envisage une peine spécifique qui ne serait pas tout à fait aussi sévère que celle figurant à l'article 126 pour la perpétration de cet acte criminel, à savoir un emprisonnement maximal de deux ans.
They have in mind a specific penalty that would not be quite as harsh as the maximum of two years' imprisonment in section 126 for committing such a criminal act.
Ce projet de loi crée une infraction pouvant entraîner un emprisonnement maximal de cinq ans, soit une peine plus sévère que celle que prévoit l'article 126. C'est pourquoi je ne puis appuyer ce projet de loi.
It is to create an indictable offence with a maximum penalty of five years in prison which is a heavier penalty than the penalty provided for in section 126. For this reason, I cannot support the specifics of Bill C-208.
Il s'agit d'une infraction mixte, et la peine maximale dont est passible l'accusé, si la Couronne choisit de procéder par cet acte d'accusation, est un emprisonnement maximal de deux ans.
This is a hybrid offence and the maximum penalty, if the Crown decides to proceed by way of indictment, is two years' imprisonment.
Mais si la Couronne choisit de procéder par déclaration sommaire de culpabilité, la peine maximale est une amende de 2 000 $ ou un emprisonnement maximal de six mois, ou les deux.
But, if the Crown decides to proceed by way of summary conviction, the maximum penalty is a $2,000 fine or six months' imprisonment, or both.
L'article créerait une infraction hybride punissable soit sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de 18 mois, soit par mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
Clause 2 would create a hybrid offence punishable upon summary conviction for a term of imprisonment not exceeding 18 months or upon indictment for a term not exceeding five years.
À moins qu'une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant volontairement une chose qu'elle défend ou en omettant volontairement de faire une chose qu'elle prescrit, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.
Every one who, without lawful excuse, contravenes an act of Parliament by willfully doing anything that it forbids or by willfully omitting to do anything that is required to be done is, unless a punishment is expressly provided by law, guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
Dans de pareils cas, l'infraction particulière consistant à détruire délibérément des documents relevant de la Loi sur l'accès à l'information ne devrait pas être aussi grave qu'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.
In this cases, the specific offence of deliberately destroying documents subject to the Access to Information Act should not be quite as serious as an indictable offence with a maximum of two years imprisonment.
La peine encourue pour de telles infractions serait un emprisonnement maximal de cinq ans et/ou une amende maximale de 10 000 $.
The penalty for such offences would be a maximum imprisonment of five years and/or a maximum fine of $10,000.
À moins qu'une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant volontairement une chose qu'elle défend ou en omettant volontairement de faire une chose qu'elle prescrit, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.
Everyone who, without lawful excuse, contravenes an Act of Parliament by wilfully doing anything that it forbids or by wilfully omitting to do anything that it requires to be done is, unless a punishment is expressly provided by law, guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
Le projet de loi dit précisément que quiconque, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la présente loi, détruit, tronque ou modifie un document, falsifie un document ou y fait une fausse inscription ou ne conserve pas les documents nécessaires est coupable d'un acte criminel et est passible d'un emprisonnement maximal de cinq
Specifically the bill states that a person who, with the intent to deny a right of access under this act, destroys or alters a record, or falsifies a record, or makes a false entry in a record, or does not keep required records is guilty of an indictable offence and may be imprisoned for up to five years or fined up to $10,000 or both.
L'article 126 entraîne souvent un emprisonnement maximal de deux ans.
Section 126 often carries a maximum penalty of two years.
Dans ce cas, l'infraction précise qui consisterait à détruire délibérément des documents visés par la Loi sur l'accès à l'information, ne devrait pas être aussi grave qu'un acte criminel entraînant un emprisonnement maximal de deux ans.
In this case the specific offence of deliberately destroying documents subject to the Access to Information Act should not be quite as serious as an indictable offence with a maximum of two years imprisonment.
En vertu de l'article 126 du Code criminel, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant volontairement une chose qu'elle défend est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.
Under article 126 of the Criminal Code whoever without legitimate excuse contravenes the federal law by voluntarily accomplishing is guilty of a criminal act and is liable for imprisonment for a maximum of two years.
On prévoit que quiconque contrevient à cette disposition est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ce qui est plus sévère que la peine prévue à l'article 126. C'est pourquoi je ne puis appuyer le projet de loi.
It is to create an indictable offence with a maximum penalty of five years in prison, which is heavier than the penalty provided for in section 126. For this reason I cannot support the bill.
La peine encourue pour une telle infraction serait maintenant un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende maximale de 10 000 $, ou l'une de ces deux peines seulement.
The punishment for such an offence would be imprisonment for a term not exceeding five years or a fine not exceeding $10,000 or both.