dumping

Elle doit dédommager les entreprises canadiennes qui font face à un préjudice causé par le dumping et le subventionnement des produits étrangers sans toutefois imposer un fardeau inutile ou excessif aux producteurs et consommateurs en aval.

It must provide effective relief to Canadian firms injured by foreign dumping or subsidies while not imposing unnecessary or excessive burden on downstream producers or consumers.

La sixième oblige le tribunal à tenir compte de l'ensemble des préjudices causés par le dumping ou les subventions de plusieurs pays, conformément au principe de l'effet de prix unique sur le marché canadien.

The sixth would require the tribunal to cumulate the injurious effects of dumping or subsidizing from more than one country consistent with the single price effect in the Canadian market of such practices.

Les modifications proposées ici feront en sorte que la loi demeure un instrument de commerce dynamique, qui protège vraiment les producteurs canadiens ayant subi des dommages en raison du dumping ou du subventionnement d'importations, tout en permettant aux autres producteur et aux consommateurs de faire valoir leurs intérêts.

These changes will ensure that the Special Import Measures Act remains a strong trade instrument which truly protects Canadian producers injured by dumped or subsidized imports, while at the same time allowing an opportunity for other producers and consumers to have their interests considered.

Certaines des principales parties intéressées qui ont comparu devant les sous-comités étaient des représentants de l'industrie de l'acier, qui a récemment fait l'objet de pratiques de dumping massif de la part de producteurs d'acier de l'extérieur de l'Amérique du Nord.

Some of the major interested parties which attended the hearings of the subcommittees were representatives of the steel industry, which has recently been subjected to major dumping by steel producers outside North America.

Il s'agit de la clarification des dispositions régissant la communication de renseignements confidentiels dans les enquêtes sur le dumping ou le subventionnement, et les nouvelles peines à l'égard de l'utilisation non autorisée de tels renseignements.

It is the clarification of provisions on disclosing confidential information that is revealed in the course of investigations about dumping and subsidies and new penalties for making wrongful use of that information.

La présente loi régit l'application des droits d'antidumping et des droits compensateurs, aux importations de produits faisant l'objet d'un dumping ou de subventions qui causent ou peuvent causer un préjudice aux producteurs québécois ainsi qu'aux producteurs canadiens.

Current legislation governs the imposition of antidumping and countervailing duties on dumped or subsidized goods where this dumping or subsidizing has or may have an injurious effect on producers in Quebec and Canada.

Puisque nous savons que les gouvernements étrangers ont encore recours au dumping et aux subventions, nous constatons que la LMSI doit continuer de protéger les industries canadiennes contre les pratiques déloyales de nos partenaires commerciaux.

Since we know that dumping and subsidization are measures still used by foreign governments, we see that there is still a need for SIMA to protect Canadian industries from unfair practices by our trading partners.

À cet égard, la Loi sur les mesures spéciales d'importation offre une protection à l'industrie canadienne lorsqu'elle est victime du dumping ou du subventionnement des marchandises.

The Special Import Measures Act is one such protection for Canadian industry that is adversely affected by product dumping or subsidies.

Je le répète, cette loi protège l'industrie canadienne contre les dommages causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises.

Again I repeat, this act is protection for Canadian industry that is adversely affected by product dumping or subsidies.

Parmi ces mesures figure l'élimination du dumping par les exportateurs étrangers grâce à l'adoption de droits compensateurs ou de recours commerciaux contre un gouvernement étranger reconnu coupable d'avoir subventionné injustement un produit ou une marchandise.

Actions will include eliminating the dumping of goods by foreign exporters by introducing a duty or in trade remedies against a foreign government for unfairly subsidizing a product or commodity.

En vertu des règles internationales actuelles, les autorités doivent déterminer si le dumping ou l'octroi de subventions a causé un préjudice à une industrie locale du pays importateur avant que des droits compensateurs soient imposés.

Under existing international rules authorities must determine if dumping or subsidization of goods has caused damage to a domestic industry of the importing country before duties can be imposed.

Aux termes des règles régissant le commerce international, les pays peuvent imposer de tels droits sur les biens importés dans deux cas: si les biens font l'objet de dumping dans leur pays ou si la production de ces biens est subventionnée dans le pays d'exportation.

Under world trading rules, every country is permitted to impose these duties on imported goods in two cases, if these goods are being dumped into their own country, or if the production of these goods is being subsidized in the country of export.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à rappeler qu'il y a dumping lorsque les biens sont vendus à des importateurs au Canada à des prix inférieurs à leur prix de vente sur le marché intérieur des exportateurs ou à un prix non rentable.

Before we proceed further into the debate, I want to explain that dumping occurs when goods are sold to importers in Canada at prices that are less than their selling price in the exporter's domestic market or at unprofitable prices.

Le mois dernier, la société Bed-Roc Industries a remporté une victoire contre un concurrent américain qui pratiquait le dumping de tuiles en Colombie-Britannique et en Alberta.

Last month Bed-Roc Industries scored a victory against an American competitor who was dumping tiles in British Columbia and Alberta.

La société américaine, Custom Canada, a été accusée de pratiquer des marges de dumping d'une moyenne pondérée de 36 p. 100 et Revenu Canada lui a imposé des droits pour une période de cinq ans.

The American company Custom Canada was charged with weighted average margins of dumping at 36% and Revenue Canada imposed duties for five years.

Si le dumping avait été pratiqué durant la première année d'existence de la société Bed-Roc, cette dernière aurait été éliminée du marché.

If dumping had taken place on its part in the first year when it started, Bed-Roc would have been out of business.

La Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sont des outils indispensables pour faire face au dumping et aux subventions.

To cope with dumping and subsidizing, SIMA and CITTA are essential instruments.

Par exemple, dans la cause célèbre du fabricant américain d'aliments pour bébés, Gerber, cette entreprise a été accusée de faire du dumping au Canada.

For example, in the famous case of U.S. baby food manufacturer Gerber, it was charged with dumping baby food in Canada.

Chaque année, les gens de cette région craignent le dumping des récoltes de pommes des États-Unis dans le sud de ma circonscription.

In another part of my riding I have a tremendous agricultural area, the south Okanagan, and every year they fear the dumping of the American apple crop into the south end of my riding.

Est-ce que le ministre est au courant que l'industrie sidérurgique canadienne est sérieusement menacée par des importations sans précédent de produits d'acier vendus à des prix frisant le dumping en provenance du Japon, de la Corée, de la Russie et d'autres?

Is the minister aware that the Canadian steel industry is being seriously threatened by unprecedented steel imports at dumping prices from Japan, Korea, Russia and other foreign producers?

Les Américains portent actuellement des plaintes de dumping contre les producteurs canadiens de boeuf et l'industrie laitière canadienne, sans parler de leur constant harcèlement de la Commission canadienne du blé.

The Americans are currently proceeding with anti-dumping complaints against Canadian beef farmers and the Canadian dairy industry in addition to the ongoing harassment of the Canadian Wheat Board.

En réalité, les allégations concernant le dumping de grain canadien sur le marché américain et les réserves exprimées au sujet des subventions visant le grain fourrager canadien dans l'industrie du bétail ont beaucoup alimenté ces différends depuis des années.

In fact the allegations of dumping grain by Canada into the U.S. market and the concern over subsidies on Canadian feed grains in the livestock industry have been major sources of these disputes for years.

On soupçonne aussi des sociétés céréalières de faire du dumping sur le marché américain avec des surplus de blé et d'orge qui ne sont pas passés entre les mains de la commission.

There is also concern that grain companies are dumping surplus off board wheat and barley into the U.S. market.

Pourquoi les Américains sont ils choqués du fait que la Commission canadienne du blé fasse du dumping avec son grain?

Why are the Americans upset over the Canadian Wheat Board dumping grain?

Le gouvernement ne veut pas permettre aux gens de voir le dumping qu'il pratique aux États-Unis.

This government will not allow people to look at what it is dumping into the U.S.