divulgation
Définition de divulgation
Nom commun
Action de divulguer ou état d’une chose divulguée.
Synonyme de divulgation
8 synonymes de 'divulgation'
colportage , propagation , dévoilement , proclamation , publication , révélation , vulgarisation , ébruitement .
Antonyme de divulgation
0 antonymes de 'divulgation'
Citations comportant divulgation
Exemples de traduction français anglais contenant divulgation
-Monsieur le Président, ce projet de loi vise à permettre au Parlement d'examiner et d'approuver les droits d'utilisation fixés par un organisme fédéral et à exiger la divulgation des montants perçus en droits d'utilisation. -Monsieur le Président, ce projet de loi vise à permettre au Parlement d'examiner et d'approuver les droits d'utilisation fixés par un organisme fédéral et à exiger la divulgation des montants perçus en droits d'utilisation.
Mr. Speaker, this is a bill to provide for parliamentary scrutiny and approval of user fees set by federal authority and to require public disclosure of the amount collected as user fees.
Ce projet de loi imposerait des sanctions sévères à toute personne qui détruirait sans autorisation ou falsifierait des pièces officielles pour essayer d'empêcher leur divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ce projet de loi imposerait des sanctions sévères à toute personne qui détruirait sans autorisation ou falsifierait des pièces officielles pour essayer d'empêcher leur divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
This bill would provide stiff penalties against any person who improperly destroys or falsifies government records in an attempt to deny right of access to information under the Access to Information Act.
Or, étant donné les risques pour le gouvernement de divulguer des renseignements confidentiels à des tiers, c'est la Loi sur l'accès à l'information qui sert de guide pour la divulgation non officielle de renseignements. Or, étant donné les risques pour le gouvernement de divulguer des renseignements confidentiels à des tiers, c'est la Loi sur l'accès à l'information qui sert de guide pour la divulgation non officielle de renseignements.
However, given the government's potential liability over inappropriate disclosure of confidential information to third parties, the Access to Information Act is used for guidance on the informal release of information.
Troisièmement, dans la question de privilège qu'il a soulevée, le député parle des règles régissant la divulgation de renseignements. Troisièmement, dans la question de privilège qu'il a soulevée, le député parle des règles régissant la divulgation de renseignements.
Third, in this question of privilege the hon. member refers to regulations governing disclosure of information.
Je suis maintenant prêt à aborder la question de privilège soulevée par la députée de Winnipeg-Centre-Nord le 1 er octobre au sujet de la divulgation prématurée et de la publication subséquente du projet préliminaire d'un rapport de comité. Je suis maintenant prêt à aborder la question de privilège soulevée par la députée de Winnipeg-Centre-Nord le 1 er octobre au sujet de la divulgation prématurée et de la publication subséquente du projet préliminaire d'un rapport de comité.
I am now prepared to deal with the question of privilege raised by the hon. member for Winnipeg North Centre on October 1 relating to the premature disclosure and subsequent publication of a preliminary draft of a committee report.
Dans son argumentation, l'honorable députée de Winnipeg-Nord-Centre a soutenu que les privilèges de la Chambre avaient été enfreints en raison de la divulgation d'un projet préliminaire de rapport avant la présentation de ce dernier à la Chambre.
In her presentation, the hon. member for Winnipeg North Centre argued that the privileges of the House have been breached in so far as the preliminary draft report has been divulged prior to its presentation to this House.
Le troisième élément est la divulgation publique des dépenses en vue d'accroître la transparence.
The third element is public disclosure of expenses to enhance transparency.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas décidé de faire de la divulgation publique autorisée de tous les plans financiers une condition préalable au transfert des ports au secteur privé?
Why has the government not chosen to make mandated public disclosure of all financial plans a precondition for the transfer of the ports to the private sector?
Je sais que des députés d'en face diront que le projet de loi C-217 est inutile et qu'ils n'ont absolument pas l'intention d'empêcher la divulgation des conclusions de sondages.
I know we are going to hear from members across the way that there is no need for Bill C-217, that they really are not interested in blocking any poll results.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du projet de loi C-217, qui modifie la Loi sur l'accès à l'information en ce qui concerne la divulgation des résultats des sondages d'opinion.
Mr. Speaker, I rise to speak on Bill C-217 which would amend the Access to Information Act in relation to disclosure of the results of public opinion polls.
En effet, la divulgation des résultats des sondages d'opinion est une des questions qu'étudie actuellement le ministère de la Justice pour évaluer la nécessité d'examiner la loi.
Indeed, the disclosure of public opinion polls is one of the issues being monitored by the Department of Justice at this moment in assessing the need for a review of the act.
La jurisprudence offre des directives au gouvernement sur la divulgation de ces sondages.
There is case law which provides guidance to the government on disclosing such polls.
Il existe une politique gouvernementale sur la divulgation des résultats des sondages.
There is a government policy on disclosing poll results.
Lorsque le ministre des Finances peut retarder pendant des mois et des mois la divulgation d'informations et détruire ensuite les résultats d'un sondage d'opinion, il fait de la manipulation.
When the finance minister can stall for months and months and suppress information obtained from a poll, that is manipulation.
En tant que défenseur des droits et privilèges des députés, Monsieur le Président, je dis qu'à mon avis, la divulgation ou la délégation, appelez cela comme vous voudrez, de travaux confidentiels en cours à des étudiants équivaut à rendre du domaine public, sans mon consentement, des travaux ou des questions confidentiels.
As the defender of the rights and privileges of members, I submit to you, Mr. Speaker, that this releasing or delegation, or whatever you want to call it, of confidential work in progress to a classroom of students is in fact releasing into the public domain, without my consent, work or matters which are confidential.
À cause des compressions effectuées, conformément au programme du gouvernement, à cause des pressions exercées par les activistes et par la Chambre, et à cause de la divulgation dans les médias, le gouvernement a été forcé de se retirer de ce dossier pour le moment.
Under the government's agenda cuts were made and because of pressure from activists in the community, pressures from the House and disclosure in the media the government was forced to back off that issue for now.
Cette divulgation restreinte de renseignements confidentiels ne s'appliquera qu'aux personnes qui présentent une demande pour occuper un poste de confiance auprès d'enfants.
This limited disclosure will only be allowed to individuals who apply for a position of trust with respect to children.
Si le député veut vraiment discuter de questions importantes, comme la divulgation des noms des jeunes contrevenants dans certains cas, je l'invite à travailler avec le gouvernement car c'est justement à ces questions que nous travaillons.
Let me assure the hon. member that if he genuinely wants to participate in a discussion around important issues like the naming of young offenders in certain situations, I ask him to work with this government because those are the very issues on which we are working.
Dans nos propositions d'amendement, les dispositions relatives à la divulgation commencent au paragraphe (1.1).
In our amendments, disclosure provisions start in subsection 1.1.
Afin de nous assurer de la pleine divulgation des circonstances de la révocation ou de la démission d'un vérificateur, nous avons prévu l'obligation d'un nouveau vérificateur de demander une déclaration écrite de l'ancien vérificateur.
To ensure full disclosure of the circumstances of the removal or resignation of an auditor, we provided for the requirement for any new auditor to obtain a written statement from the outgoing auditor.
De plus, au paragraphe b ) de l'article 18, on dit qu'une institution fédérale peut refuser la communication de «renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d'une institution fédérale».
Furthermore, in subsection (b) of section 18 it states that the ``government institution can refuse to disclose information that can be reasonably expected to prejudice the competitive position of a government institution''.
La loi exclut ensuite les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers du gouvernement du Canada.
It goes on to also exclude ``information the disclosure of which could reasonably be expected to be materially injurious to the financial interests of the Government of Canada''.
Je ne conteste pas les mérites de l'obligation de rendre des comptes et de la transparence dans les secteurs fédéraux, mais il faut envisager l'incidence qu'aurait l'application de règles de divulgation à toutes les sociétés commerciales d'État.
Although I do not dispute the merits of accountability and openness in the sectors of the federal government, one must consider the impact of applying across the board disclosure rules to commercial crown corporations.
Dans l'environnement de divulgation proposé, ses concurrentes ne seraient aucunement tenues de lui dévoiler leurs propres données d'exploitation.
Under the disclosure environment being proposed, these competitors would be under no obligation to release their operational figures to Canada Post.
La divulgation prématurée d'un rapport ou la divulgation de documents confidentiels du comité constitue depuis longtemps un outrage à la Chambre.
The premature disclosure of a report or the disclosure of confidential committee documents is a long established ground for contempt proceedings by the House.
On ne saurait tolérer la divulgation non autorisée d'un rapport de comité avant que la Chambre n'en ait été saisie.
That a leak from a report from the committee is not appropriate before the House is seized with the report.
Si la Chambre ne règle pas cette question de divulgation prématurée et n'exige pas le respect de ses normes concernant la divulgation de renseignements, cette mauvaise situation ne fera qu'empirer.
If the House does not address this premature disclosure issue and the standards it expects regarding disclosure and non-disclosure, the bad situation will be made worse.
Le Comité des finances n'est certes pas d'avis que la divulgation prématurée d'un rapport puisse être de nature à améliorer la réputation de la Chambre.
Certainly the Finance committee is not of a mind that leaking a report is going to do anything to help improve the reputation of this House.
Mais aujourd'hui, avec la divulgation dont il est question, ce sont tous les propos, comme ceux que j'ai tenus, à titre de parlementaire, à mes électeurs, qui sont remis en question par le fait que maintenant, cela ne donne rien d'y participer, c'est toujours de la frime politique pour essayer de permettre à un parti de tirer des avantages p
But today, with the news of the leak, everything that has been said-and that is what I told my constituents as their member of Parliament-has been thrown into question by the fact that there is now no point in participating, that this is more political opportunism to give one party a leg up over the others.
Nous croyons que les nouvelles exigences concernant la divulgation imposées aux administrations portuaires seront propices à la rétroaction.
We believe that feedback will come from the strict new disclosure requirements for a port authority.