disposant
Définition de disposant
Nom commun
(Droit) Celui, celle qui fait une disposition en faveur de quelqu’un par testament, par donation.
Synonyme de disposant
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Antonyme de disposant
0 antonymes de 'disposant'
Citations comportant disposant
Exemples de traduction français anglais contenant disposant
L'été dernier, la Cour canadienne de l'impôt a renversé une manoeuvre cruelle du ministère visant à imposer rétroactivement des charges sociales à Mme Janice Collingridge, une quadriplégique muette ne disposant que d'un faible revenu. L'été dernier, la Cour canadienne de l'impôt a renversé une manoeuvre cruelle du ministère visant à imposer rétroactivement des charges sociales à Mme Janice Collingridge, une quadriplégique muette ne disposant que d'un faible revenu.
Last summer the Tax Court of Canada struck down a cruel effort by the minister's department to impose back payroll taxes on Mrs. Janice Collingridge, a severely disabled, low income, non-verbal quadriplegic.
Un État supranational, disposant de ses appareils, de ses réseaux d'influence et de ses moyens d'action propres. Un État supranational, disposant de ses appareils, de ses réseaux d'influence et de ses moyens d'action propres.
A supranational government with its own machinery, influence networks and means of action.
Autre exemple: un jeune souffrant, par exemple, du syndrome de Down vivant dans une famille disposant de revenus modestes sans autre régime de pension. Autre exemple: un jeune souffrant, par exemple, du syndrome de Down vivant dans une famille disposant de revenus modestes sans autre régime de pension.
In another example perhaps a young person with a disability such as Down's syndrome lives with his family and has modest means with no other pension plan.
Les grandes compagnies d'assurances ou les grandes banques disposant d'importants actifs peuvent se montrer très généreuses. Les grandes compagnies d'assurances ou les grandes banques disposant d'importants actifs peuvent se montrer très généreuses.
Maybe a big insurance company or a big bank with lots of assets can be very generous.
Il était terriblement inquiet au sujet de sa mère et de son père qui affrontaient bravement la tempête de verglas dans leur maison où ils avaient décidé de rester, disposant seulement d'un téléphone cellulaire, d'un énorme foyer en pierres des champs et de leur chien mastiff. Il était terriblement inquiet au sujet de sa mère et de son père qui affrontaient bravement la tempête de verglas dans leur maison où ils avaient décidé de rester, disposant seulement d'un téléphone cellulaire, d'un énorme foyer en pierres des champs et de leur chien mastiff.
My assistant was terribly concerned about his mother and father who were bravely fending off the ice storm, remaining in their home with determination, armed with only a cellular phone, a gigantic field stone fireplace and their mastiff dog.
Or, hier, un haut fonctionnaire du ministère des Finances responsable de l'impôt affirmait que le projet de loi C-28 pouvait s'appliquer à une entreprise canadienne disposant de filiales à l'étranger et possédant exactement la même structure que les compagnies de bateaux du ministre des Finances.
However, yesterday, a senior official from the Department of Finance who is responsible for tax issues stated that Bill C-28 may apply to a Canadian corporation with subsidiaries abroad and with the exact same structure as the finance minister's shipping companies.
Les points saillants sont les suivants: premièrement, la création d'un conseil représentatif, le Conseil canadien des relations industrielles, disposant des pouvoirs appropriés afin que le régime soit administré avec célérité et de façon économique.
The key components are as follows: first, the creation of a representational board, the Canada Industrial Relations Board, with appropriate powers to allow for the timely and cost effective administration of the system.
Le projet de loi créera aussi un organisme disposant de la souplesse financière et structurelle voulue pour donner aux employés les moyens de s'acquitter de leur mandat de façon créative et efficiente.
The legislation will also create an organization that has the necessary financial and organizational flexibility which empowers our employees to fulfil their mandate in a creative and efficient manner.
Ne disposant que de 10 minutes, je n'ai pu remonter que jusqu'en 1988.
I only had 10 minutes so I could only go back to 1988.
Il importe que notre démarche de réglementation reconnaisse que la cessation d'un régime de retraite disposant d'actifs insuffisants pour verser les prestations promises ne constitue pas en soi un échec du processus de supervision.
It is important that our regulatory approach recognize that the termination of a pension plan with insufficient assets to pay the promised benefits does not in and of itself represent a failure of the supervisory process.
a) la création d'un conseil représentatif, le Conseil canadien des relations industrielles, disposant des pouvoirs appropriés afin que le régime soit administré avec célérité et de façon économique;
( a ) the creation of a representational board, the Canada Industrial Relations Board, with appropriate powers to allow for the timely and cost effective administration of the regime;
Les États disposant de l'arme nucléaire n'ont pas rempli leurs engagements.
The nuclear weapon states have not lived up to their end of the bargain.
Le gouvernement perçoit de l'argent qu'il s'empresse de consacrer au fonctionnement de l'appareil gouvernemental et à la mise en place de ses programmes; il crée une énorme bureaucratie disposant d'une armée de fonctionnaires dont le travail consiste à renvoyer l'argent qu'ils ont perçu.
The government collects the money and then instead of spending it on operating the government and government programs, it creates a huge bureaucracy with an army of people whose job it is to send the money back that has been collected.
Pour les pays à tradition différente, comme nombre de pays européens et même des pays disposant d'un système semblable, cela fait de la préparation d'une demande d'extradition une tâche très coûteuse, voire impossible dans certains cas.
For countries of a different legal tradition such as many European states, and even countries with a similar system, this makes the preparation of a request for extradition a very onerous task and in some cases an impossible one.