dessaisir
Définition de dessaisir
Verbe
(Droit) Déposséder un tribunal de ce dont il a été saisi.
Citations comportant dessaisir
Exemples de traduction français anglais contenant dessaisir
Même si elle a rejeté la motion visant la suspension des procédures, la Cour suprême du Canada a clairement déclaré que cette affaire avait entaché la réputation du juge en chef Isaac et du juge en chef adjoint Jerome, de sorte qu'ils devraient de dessaisir de ces causes. Même si elle a rejeté la motion visant la suspension des procédures, la Cour suprême du Canada a clairement déclaré que cette affaire avait entaché la réputation du juge en chef Isaac et du juge en chef adjoint Jerome, de sorte qu'ils devraient de dessaisir de ces causes.
Yesterday the Supreme Court of Canada, although dismissing the stay of proceedings motion, clearly stated that both Chief Justice Isaac and Associate Chief Justice Jerome were tainted by this affair and should have nothing further to do with these cases.
Toujours concernant les ports, c'est tout à fait sans surprise que nous avons appris, dans ce projet de loi, que le fédéral veut se dessaisir de toute responsabilité d'ordre financier. Toujours concernant les ports, c'est tout à fait sans surprise que nous avons appris, dans ce projet de loi, que le fédéral veut se dessaisir de toute responsabilité d'ordre financier.
Still on the topic of ports, we were not in the least surprised to learn in this bill that the federal government wants to divest itself of all financial responsibility.
J'ai averti les compagnies de chemin de fer, lors de discussions que nous avons eues, qu'elles devaient faire très attention à la façon dont elles allaient procéder pour se dessaisir des lignes. J'ai averti les compagnies de chemin de fer, lors de discussions que nous avons eues, qu'elles devaient faire très attention à la façon dont elles allaient procéder pour se dessaisir des lignes.
In discussions I have had with the railways, I have alerted them to the need to be very sensitive about the way they go about the abandonment process.
En effet, les cales sèches de Lauzon sont cédées à Industries Davie Inc., une cession qui fait partie de la stratégie du gouvernement de se dessaisir de certaines activités au profit du secteur privé qui est mieux positionné pour gérer de tels équipements. En effet, les cales sèches de Lauzon sont cédées à Industries Davie Inc., une cession qui fait partie de la stratégie du gouvernement de se dessaisir de certaines activités au profit du secteur privé qui est mieux positionné pour gérer de tels équipements.
The dry docks in Lauzon are being sold to Davie Industries Inc. as part of the government's strategy to transfer assets to the private sector, which is in a better position to manage such facilities.
Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a demandé à la Cour fédérale de dessaisir l'arbitre de ce dossier parce qu'il y a lieu de craindre que celui-ci a un parti pris. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a demandé à la Cour fédérale de dessaisir l'arbitre de ce dossier parce qu'il y a lieu de craindre que celui-ci a un parti pris.
The Canadian Union of Postal Workers has asked the federal court to remove the arbitrator in view of its ``reasonable apprehension of bias''.
Étant donné que les observations formulées récemment par l'arbitre, le juge Guy Richard, ont miné complètement la crédibilité du processus d'arbitrage, le NPD exhorte aujourd'hui le ministre du Travail à dessaisir l'arbitre du dossier, à donner à Postes Canada le mandat de négocier et à laisser les parties négocier librement une entente équi
Given the fact that the recent remarks of the arbitrator, Justice Guy Richard, have totally undermined the credibility of the arbitration process, the NDP today urges the Minister of Labour to disqualify the arbitrator, give Canada Post a mandate to negotiate and allow the parties to get back to the table to negotiate a fair settlement through free collective bargaining.