dédommagement

Après cinq ans d'expérience avec l'ancien règlement, nous savions que ce régime posait des problèmes qu'il fallait régler, comme des procès inutiles qui gaspillaient les ressources des tribunaux, une disposition inefficace concernant les dédommagements, la reconduction des brevets et la difficulté de gérer les listes de brevets. Après cinq ans d'expérience avec l'ancien règlement, nous savions que ce régime posait des problèmes qu'il fallait régler, comme des procès inutiles qui gaspillaient les ressources des tribunaux, une disposition inefficace concernant les dédommagements, la reconduction des brevets et la difficulté de gérer les listes de brevets.

After five years of experience with the old regulations we knew there were problems with this scheme that needed to be addressed, such as unnecessary litigation that wasted court resources, an unworkable damages provision, evergreening of patents and difficulty in administering the patent lists.

Les négociations ont effectivement été suspendues dès le début des négociations, en 1977, en raison de divergences au sujet des dédommagements et du statut des régions faisant l'objet des négociations. Les négociations ont effectivement été suspendues dès le début des négociations, en 1977, en raison de divergences au sujet des dédommagements et du statut des régions faisant l'objet des négociations.

Negotiations were effectively suspended very soon after they began, in 1977, because of a dispute over compensation and the status of the regions involved.

Il semble que cela soit lié à une question de divergence touchant les dédommagements et le statut des régions. Il semble que cela soit lié à une question de divergence touchant les dédommagements et le statut des régions.

It appears this was because of a dispute concerning compensation and the status of the regions.

De ce fait, beaucoup de dispositions n'ont pas été mises en oeuvre et les premières nations ont été obligées de réclamer des dédommagements par l'intermédiaire d'un mécanisme de règlement des différends. De ce fait, beaucoup de dispositions n'ont pas été mises en oeuvre et les premières nations ont été obligées de réclamer des dédommagements par l'intermédiaire d'un mécanisme de règlement des différends.

This has led to the failure to implement many of the provisions contained in the agreement and the first nations have been forced to seek restitution through a dispute resolution program.