de fait
Définition de de fait
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Citations comportant de fait
L'école est là pour leur donner les moyens de penser par eux-mêmes, pour leur apprendre à faire la différence entre Madame Bovary et un bon compte-rendu de fait divers dans un journal, entre Antigone et Harry Potter.
Exemples de traduction français anglais contenant de fait
-Monsieur le Président, l'Institut Vanier a révélé que le taux de divorce au Canada était de 50 p. 100 cette année et que 75 p. 100 des unions de fait ne duraient pas plus de cinq ans.
Mr. Speaker, this year the Vanier Institute advised Canadians that the divorce rate in Canada had now reached 50 percent and that 75 percent of common law relationships break down within the first five years.
La contrebande, le vol, le trafic de drogues, les voies de fait et les infractions aux règlements de la circulation étaient à l'ordre du jour.
Smuggling, theft, drug offences, assault and traffic violations were the order of the day.
Comment le ministre explique-t-il qu'il n'y ait rien de fait six mois plus tard et que les enfants de Mme Robitaille soient toujours retenus de force en Égypte?
How can the minister explain that, six months later, nothing has been done and Mrs. Robitaille's children are still being forcibly held in Egypt?
De l'avis de la présidence, cet amendement est réglementaire, car tout député a le droit de proposer un amendement à ce qui est considéré comme une déclaration de fait dans la première motion et d'en faire autre chose.
It is a change which in the Chair's view is in order because any member is entitled to move an amendment that changes what is alleged to be a statement of fact in the first motion and turn it into something else.
Nous pourrions nous retrouver avec deux présidents de fait qui se disputent entre eux.
We could end up in a situation with two presidents in effect arguing with each other.
En ne mettant pas en place un système de verrouillage efficace, le solliciteur général court au-devant des troubles, des voies de fait et des émeutes à Kingston.
By not having a secure locking system the solicitor general is leaving the door open for trouble, for assaults and for riots at Kingston.
En ce moment, l'acte criminel d'agression sexuelle est punissable d'une peine maximale de 10 ans de prison, tandis que la peine maximale pour voies de fait graves est l'emprisonnement à perpétuité.
At the moment the indictable offence of sexual assault has a maximum sentence of 10 years and one of aggravated assault has a maximum sentence of life imprisonment.
Il y a l'usage d'explosifs, les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, l'exploitation sexuelle, l'inceste, le meurtre, l'homicide, les voies de fait graves, l'agression armée, la torture, le viol, le crime d'incendie.
They include the use of explosives, sexual touching, invitation to sexual touching, sexual exploitation, incest, murder, homicide, aggravated assault, assault with a weapon, torture, rape and arson.
Un tel état de fait allait de soi en 1867.
This went without saying in 1867.
Même si le condamné n'interjette pas appel lui-même, il est réputé l'avoir fait et le tribunal examinera le cas relativement à toutes les questions de fait et de droit afin de déterminer le bien-fondé de la déclaration de culpabilité.
Even if convicted people themselves do not appeal they are deemed to have appealed and the court will review the case on all questions of fact and law to determine if the conviction is valid.
Monsieur le Président, six filles et un garçon ont été accusés de voies de fait graves.
Mr. Speaker, six girls and one boy have been charged with aggravated assault.
En principe, le Comité voulait que la Loi sur l'accès à l'information s'applique aux sociétés d'État dans lesquelles le gouvernement dispose de fait d'un bloc de contrôle et qui offrent au public des biens et des services sur une base commerciale ou quasi commerciale.
In principle, the committee wanted the Access to Information Act to be applied to crown corporations in which the government had controlling interest and which provided the public with goods and services on a commercial or semi-commercial basis.
Cette infraction serait plus sévèrement punie que des voies de fait causant intentionnellement des lésions corporelles, qui est une infraction hybride passible d'une peine maximale de 18 moins, si on procède par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
This penalty would be more severely punished than the offence of assault causing bodily harm, which is a hybrid offence that carries a maximum penalty of 18 months when prosecuted on summary conviction.
La destruction de documents est certes un acte grave, mais qui ne se compare pas à des voies de fait causant intentionnellement des lésions corporelles.
Destroying documents, while undoubtedly serious, cannot be compared to assault causing bodily harm.
Selon Statistique Canada, il y a plus d'un million d'unions de fait au Canada.
According to Statistics Canada there are over one million common law relationships in Canada.
Étant donné qu'elles représentent 60 p. 100 des cas de violence familiale, qu'il y a 50 p. 100 de plus de séparation dans les couples en unions de fait que dans les couples mariés, et que les unions de fait ne durent en moyenne que cinq ans, il est évident que le problème déborde largement en importance et en complexité le cadre de ce projet
Since they account for 60% of domestic violence, break down 50% more than married couples and only last an average of five years, the problem obviously is much larger and more complex than can be addressed by this legislation alone.
Toutefois, cette simple déclaration de fait a subséquemment été interprétée comme une prescription du droit d'instituer un pourvoi.
This simple statement of fact was subsequently interpreted, however, as limiting the right to prosecute.
Il ne serait pas possible d'accuser d'abord une personne de voies de fait graves, puis de l'accuser par la suite d'homicide coupable.
It would be impossible to charge someone with aggravated assault only to later change the charge to culpable homicide.
Tout d'abord, monsieur le Président, il n'est pas question de fait accompli.
Mr. Speaker, first of all, there will be no fait accompli.
La pétition concerne les lignes directrices pour la détermination de la peine dans le cas des voies de fait et des agressions sexuelles.
This petition deals with sentencing guidelines for physical and sexual assault offences.
Prenons l'incidence de cet état de fait en ce qui concerne la fuite des cerveaux.
We could look at the impact that has occurred with the brain drain.
Tout le monde a compris, hier, et le premier ministre l'a compris, que c'est l'état de fait qui prime en droit international.
Everyone, including the prime minister, understood yesterday that it is established facts that matter in international law.
Comment le premier ministre, ou son ministre, et un peu plus sérieusement, peut-il nous expliquer qu'en droit international, pour lui, c'est l'état de fait qui s'applique partout, sauf dans le cas du Québec?
Can the prime minister or his minister explain to us, with a little more gravity, why he thinks that, in international law, established facts apply everywhere but in Quebec?
-Monsieur le Président, c'est avec fierté que je dépose un projet de loi qui a pour but de garantir aux couples homosexuels ainsi qu'aux couples de lesbiennes vivant en union de fait les mêmes droits que ceux consentis par les lois fédérales aux couples h
Mr. Speaker, I am proud to introduce this bill, the purpose of which is to guarantee common law homosexual and lesbian couples the same rights as those granted under federal legislation to common law heterosexual couples.
Monsieur le Président, avant que je ne parle de ce projet de loi, je voudrais soulever la question de privilège ou un point de fait si l'on veut.
Mr. Speaker, before I speak to this bill I would like to rise on a point of information, privilege or whatever it is.
L'amendement proposé par le ministre est de fait un amendement de substance à la motion principale.
The amendment moved by the minister is actually a substantive amendment to the main motion.
Le fait de détruire des documents est une infraction grave sans aucun doute, mais pas aussi grave que des voies de fait contre un agent de la paix.
I would argue that destroying documents, while undoubtedly serious, is not more serious than assaulting a police officer.
Monsieur le Président, le 4 février, David Pryce, l'adjoint spécial du ministre de l'Industrie, a plaidé coupable à des accusations de voies de fait ayant causé des lésions corporelles.
Mr. Speaker, David Pryce, special assistant to the Minister of Industry, pled guilty on February 4 to charges of assault causing bodily harm.
Monsieur le Président, M. Price, a plaidé coupable à une accusation de voies de fait ayant causé des lésions corporelles.
Mr. Speaker, Mr. Pryce has entered a plea of guilty to a charge of assault causing bodily harm.
Cet état de fait viole leur droit au transfert de propriété, puisqu'ils ne sont pas autorisés à vendre leur bien à qui ils veulent.
It violates their transferability because they are not allowed to sell that to whomever they wish.