dans les limites de
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Exemples de traduction français anglais contenant dans les limites de
M. Dubin n'a tenu aucun compte des faits ou les a atténués et, en dépit de preuves accablantes du contraire, il a soutenu que la conduite de M. Thompson, quoique inopportune, était justifiée et dans les limites de sa compétence.>Tout M. Dubin n'a tenu aucun compte des faits ou les a atténués et, en dépit de preuves accablantes du contraire, il a soutenu que la conduite de M. Thompson, quoique inopportune, était justifiée et dans les limites de sa compétence.>Tout
He completely ignored or glossed over the facts and despite overwhelming evidence to the contrary, maintained that Mr. Thompson's conduct although inappropriate was properly motivated and within his jurisdiction.
On y lit que la présidence avait alors décidé que pour adresser une question a un ministre, il fallait que cette question reste dans les limites de sa compétence administrative. On y lit que la présidence avait alors décidé que pour adresser une question a un ministre, il fallait que cette question reste dans les limites de sa compétence administrative.
It says a ruling was then made to the effect that a question must be addressed to a minister in relation to his administrative responsibilities.
En vertu de cette entente, les deux gouvernements se sont engagés, dans les limites de leurs compétences constitutionnelles, à faire adopter des mesures législatives ou réglementaires en vue, et je cite: En vertu de cette entente, les deux gouvernements se sont engagés, dans les limites de leurs compétences constitutionnelles, à faire adopter des mesures législatives ou réglementaires en vue, et je cite:
Under this agreement, both governments undertook, within the limits of their constitutional authority, to cause to be passed legislative or regulatory measures for the purpose of, and I quote:
On se rappellera qu'en vertu de cette entente, les deux gouvernements se sont engagés, dans les limites de leurs compétences constitutionnelles, à faire adopter des mesures législatives ou réglementaires en vue de, et je cite: On se rappellera qu'en vertu de cette entente, les deux gouvernements se sont engagés, dans les limites de leurs compétences constitutionnelles, à faire adopter des mesures législatives ou réglementaires en vue de, et je cite:
We will recall that under this agreement both governments are committed, within their constitutional jurisdictions, to passing legislative or regulatory measures for the purpose of, and I quote:
Nous pouvons assurer aux Canadiens que nous offrirons aux agents des douanes une formation qui leur permettra de s'acquitter de leurs nouvelles fonctions d'une manière équitable et responsable tout en demeurant dans les limites de la loi. Nous pouvons assurer aux Canadiens que nous offrirons aux agents des douanes une formation qui leur permettra de s'acquitter de leurs nouvelles fonctions d'une manière équitable et responsable tout en demeurant dans les limites de la loi.
We can assure Canadians that we will provide customs officers with training that will equip them to perform their new duties in a fair and responsible manner while remaining within the law.
Ils ont toujours agi de façon professionnelle, dans les limites de leurs pouvoirs.
They have always acted professionally and completely within the scope of their authority.
Nous devrions revenir à l'ancienne tradition d'un gouvernement limité, un gouvernement qui vit dans les limites de ses moyens, un gouvernement qui fait bien un nombre limité de choses que seul le gouvernement fédéral peut faire, et un gouvernement qui laisse aux provinces, aux municipalités, aux particuliers, aux familles et aux organismes c
We should return to the tradition we had of limited government, a government that lives within its means, does a few things well that only the federal government can do and should do, and a government that allows the provinces, municipalities, individuals, families and charities to do all the rest.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de négocier avec les Lubicons un règlement rapide et équitable leur accordant une réserve de 243 kilomètres carrés ainsi que des fonds et des ressources au titre de l'infrastructure; ils demandent par ailleurs que, tant qu'un accord n'a pas été conclu, tout développement dans les limites de la réserv
These petitions call on Parliament to negotiate a quick and fair settlement with the Lubicon, including a 243 square kilometre reserve, funds and resources for infrastructure, and they ask that all developments in the boundaries of the proposed reserve be halted until a settlement is reached.
Le groupe a présenté un rapport dans les délais fixés et dans les limites de son budget.
The group reported on time and under budget.
Il n'y aura plus d'activité minière dans les limites de ce parc, quelles que soient les ressources qu'on trouve dans le sol.
We will not have mining within the boundaries of that park, no matter what is eventually found in the way of underground resources.
Dans la parti intitulée «ententes auxiliaires», le numéro 8 précise que dans les domaines où les gouvernement n'auront pu atteindre un consensus sur une approche pancanadienne, chaque gouvernement est libre d'intervenir dans les limites de sa compétence et en avertira les autres gouvernements en conséquence.
In the part entitled ``Subagreements'', No. 8 states specifically that in areas where governments have been unable to reach a consensus on a Canada-wide approach, each government is free to act within its existing authority and will advise the other governments accordingly.
Les familles canadiennes sont protégées contre l'ingérence indue de l'État et les parents ont le droit d'élever leurs enfants comme bon leur semble, tant qu'ils restent dans les limites de la loi.
Canadian families are protected from undue interference by the state and parents have the right to raise their children within the limits of the law.
w) Le retard dans la transmission des données sur les prises provenant des camps de pêche sportive a eu peu d'impact sur la capacité du ministère de gérer en cours de saison la pêche sportive dans les îles de la Reine-Charlotte dans les limites de prises établies pour le quinnat.
(w) The lack of catch data on a timely basis from sport fish lodges had a samll impact on the department's ability to manage the QCI sport fishery in season to within the established chinook catchcap.
Le développement réalisé dans les limites de la ville permettrait de générer des fonds.
They will be able to generate funds from that development.
Les jeux de hasard, y compris les casinos, relèvent de la juridiction fédérale qui les interdit en vertu du Code criminel, sauf dans la mesure où ils sont autorisés par une autorité provinciale compétente dans les limites de l'article 207 de ce même Code.
Games of chance, including casinos, come under federal jurisdiction, and are prohibited under the Criminal Code except where authorized by a competent provincial authority under section 207 of the Code.
C'est dans les limites de ce cadre législatif qu'un juge qui prononce la peine déterminerait la peine convenable à imposer à un délinquant qui a été accusé et condamné pour vol de véhicule à moteur ou qui a été accusé et condamné pour une autre infraction grave au Code criminel, au cours de laquelle il a utilisé un véhicule volé pour perpétr
It is within this statutory framework that a sentencing judge would determine the appropriate sanction to impose on an offender who had been charged and convicted of theft of a motor vehicle or who had been charged and convicted of another substantive Criminal Code offence which involved the use of a stolen motor vehicle in the commission, attempted commission or flight following commissio
Le projet de loi C-49 tend à mettre en place un nouveau régime de gestion des terres qui confie aux premières nations la gestion de leurs terres et de leurs ressources dans les limites de leurs réserves.
Bill C-49 purports to provide for the establishment of an alternative land management regime that gives first nations community control over the lands and resources within their reserves.
Les députés sont protégés par le privilège dans les limites de leurs fonctions à la Chambre des communes.
Members are covered by this privilege insofar as they are serving as members of this House.