d
Définition de d
Lettre
Quatrième lettre de l’alphabet (minuscule).
Synonyme de d
0 synonymes de 'd'
Antonyme de d
0 antonymes de 'd'
Citations comportant d
Exemples de traduction français anglais contenant d
Conformément à l'alinéa 108(3) d ) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des comptes publics. Conformément à l'alinéa 108(3) d ) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des comptes publics.
Pursuant to Standing Order 108(3)(d), this document is deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le tabac, a ) combien de plaintes ou d'allégations d'infraction le gouvernement a-t-il reçues, b ) combien de plaintes ont fait l'objet d'une enquête, c ) combien d'avertissements ou de demandes d'observance ont été servis par voie verbale ou écrite, d ) combien d'accusations ont été portées? Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le tabac, a ) combien de plaintes ou d'allégations d'infraction le gouvernement a-t-il reçues, b ) combien de plaintes ont fait l'objet d'une enquête, c ) combien d'avertissements ou de demandes d'observance ont été servis par voie verbale ou écrite, d ) combien d'accusations ont été portées?
Since the coming into force of the Tobacco Act, (a) how many complaints or allegations of infractions has the government received, (b) how many complaints has it investigated, (c) how many verbal or written warnings or requests for compliance have been issued, (d) how many charges have been laid?
Au sujet de la réouverture récente de la mine d'amiante Cassiar en Colombie-Britannique, le gouvernement peut-il a ) faire état de son rôle dans le dossier, b ) indiquer à combien se chiffre la participation du gouvernement, c ) indiquer en vertu de quels programmes, d ) indiquer les montants relatifs à chacun de ces programmes, e ) préciser Au sujet de la réouverture récente de la mine d'amiante Cassiar en Colombie-Britannique, le gouvernement peut-il a ) faire état de son rôle dans le dossier, b ) indiquer à combien se chiffre la participation du gouvernement, c ) indiquer en vertu de quels programmes, d ) indiquer les montants relatifs à chacun de ces programmes, e ) préciser
With regard to the recent reopening of the Cassiar asbestos mine in British Columbia, can the government (a) state what its involvement was; (b) indicate how much the government contributed; (c) indicate which government programs were used; (d) indicate the amounts contributed under each program; (e) specify the conditions of any loan or loans, including the interest rate and duration; and
Combien l'Agence canadienne de développement international (ACDI) a-t-elle dépensé au cours de chacune des cinq dernières années dans chacun des domaines suivants: a ) soins de santé primaire, b ) éducation de base, c ) eau potable, d ) services sanitaires? Combien l'Agence canadienne de développement international (ACDI) a-t-elle dépensé au cours de chacune des cinq dernières années dans chacun des domaines suivants: a ) soins de santé primaire, b ) éducation de base, c ) eau potable, d ) services sanitaires?
How much has the Canadian International Development Agency (CIDA) spent during each of the last five years in each of the following areas: (a) primary health care, (b) basic education, (c) drinking water and (d) sanitary services?
De plus, il est concevable que ces dispositions enfreignent aussi la liberté d'association et le droit d'être éligible à titre de candidat garantis par les articles 2 d ) et 3 de la Charte. De plus, il est concevable que ces dispositions enfreignent aussi la liberté d'association et le droit d'être éligible à titre de candidat garantis par les articles 2 d ) et 3 de la Charte.
In addition, these sections may infringe on the freedom of association guaranteed by section 2(d), and the right to be qualified as a candidate guaranteed by section 3 of the charter.
L'alinéa 2 d ) de la Charte garantit la liberté d'association.
Section 2(d) of the charter guarantees freedom of association.
Dans l'arrêt Osborne, la Cour suprême a fait remarquer que le fait d'interdire aux fonctionnaires fédéraux de travailler pour ou contre un candidat ou un parti politique, ou de se présenter comme candidat semblait constituer une infraction à l'alinéa 2 d ).
In the Osborne decision, the supreme court observed that a prohibition against federal public servants working for or against any candidate or political party or standing as candidates appeared to constitute an infringement of section 2(d).
Bien qu'il ait déjà été établi que les articles 56 et 57 contrevenaient à l'alinéa 2 b ) de la Charte, on pourrait également très bien soutenir que les dispositions du règlement en question portent atteinte à la liberté d'association garantie par l'alinéa 2 d ).
While it has been concluded that section 56 and 57 violate section 2(b) of the charter, there is also a strong case to be made that the provisions of the regulations in question infringe the freedom of association guaranteed by section 2(d).
Étant donné la nature des objections formulées par le comité contre les articles 56 et 57 d Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988), en particulier le fait que le comité croit qu'il n'est pas approprié que des restrictions aux libertés d'expression et d'association aussi sévères que celles qu'on y trouve soient adoptées par règle
In view of the nature of the joint committee's objections to sections 56 and 57 of the Royal Canadian Mounted Police Regulations, 1988, in particular its belief that it is inappropriate for restrictions on freedoms and association as serious as those found in sections 56 and 57, to be enacted by way of regulation, the committee initially took the position that the disallowance of these sec
Comme l'a dit mon collègue, le projet de loi S-9 est un projet de loi technique qui n'affectera pas beaucoup d gens.
Bill S-9, as my hon. colleague mentioned, is a technical bill and largely will not affect many people.
Que la Chambre ordonne la production de: a ) copie de toutes les évaluations et inspections de sécurité conduites par Transports Canada concernant NAV CANADA, b ) tout rapport d'évaluation de sécurité par NAV CANADA communiqué à Transports Canada, c ) toutes les évaluations de NAV CANADA faites par Transports Canada et d ) tous les procès-ve
That an Order of the House do issue for ( a ) copies of all safety evaluations and inspections of NAV CANADA by Transport Canada; ( b ) any safety evaluation reports by NAV CANADA copied to Transport Canada; ( c ) all audits of NAV CANADA by Transport Canada; and ( d ) all minutes of the joint committees of Transport Canada and NAV CANADA on safety.
Au sujet de l'acquisition d'un terrain pour la Gendarmerie Royale du Canada à Amos (Québec) en 1991; a ) quand la GRC a-t-elle débuté ses démarches pour l'achat dudit terrain; b ) avec qui a-t-elle transigé; c ) où était situé ledit terrain par rapport au Palais de justice et au Centre de détention d'Amos; d ) combien de temps les négociatio
Concerning the acquisition of a parcel of land for the RCMP in Amos, Quebec, in 1991: ( a ) when did the RCMP begin taking step in order to purchase the land; ( b ) with whom did it deal; ( c ) where was the land located in relation to the courthouse and the detention centre in Amos; ( d ) how long did the negotiations go on; ( e ) what was the surface area of the land to be used for the R
Au sujet de la construction d'un nouvel édifice pour la Gendarmerie Royale du Canada à Rouyn-Noranda (Québec): ( a ) quand la GRC a-t-elle commencé ses démarches pour l'achat d'un terrain, ( b ) avec qui a-t-elle transigé, ( c ) quelle était la superficie de ce terrain pour les besoins de la GRC, ( d ) quel était le coût d'acquisition de ce
Regarding the construction of a new building for the Royal Canadian Mounted Police in Rouyn-Noranda, Quebec: ( a ) when did the RCMP begin looking to buy a lot; ( b ) with whom did the RCMP deal; ( c ) what lot size did the RCMP require; ( d ) what was the purchase price of the land; ( e ) did the RCMP request public bids in selecting land in Rouyn-Noranda; and ( f ) was the plan to purcha
Quel montant a été payé annuellement aux cabinets d'avocats suivants pour des services rendus au gouvernement fédéral et à ses organismes de 1990 à 1997: a ) Lang Michener; b ) Fraser & Beatty; c ) Gowling Strathy & Henderson et d ) Fasken Calvin?
What was the yearly amount paid for services rendered to the federal government and its agencies, from 1990 to 1997, to the following law firms; ( a ) Lang Michener; ( b ) Fraser Beattie; ( c ) Gowling Strathy; and ( d ) Fasken Calvin?
Le gouvernement aurait-il l'obligeance d'indiquer: a ) si des représentants du gouvernement du Québec ont été ou seront accrédités comme diplomates à l'Ambassade du Canada à Beijing; b ) si un de ces représentants a occupé ou occupera la fonction de «chef de poste du Québec»; c ) les noms de ces représentants; d ) si des représentants du Qué
Could the government please indicate: ( a ) whether representatives of the Quebec government have been or will be, accredited as diplomats within the Canadian embassy in Beijing; ( b ) whether one of those representatives has been, or will be, operating under the title of ``chef de poste du Québec''; ( c ) the names of those representatives; ( d ) whether Quebec has representatives posted
Concernant les quatre sous-marins récemment achetés à la Grande-Bretagne, quels sont les chiffres précis concernant: a ) l'installation en rattrapage du système de propulsion indépendante de l'air; b ) kes nouveaux systèmes de communication; c ) les installations à terre; d ) les modifications nécessaires pour respecter les normes canadienne
With regards to the four recently acquired British submarines, what are the precise figures for: ( a ) the installation of the Air Independent Propulsion (A.I.P.) refit; ( b ) the new communications systems; ( c ) shore facilities; ( d ) modifications to meet Canadians standards; and ( e ) the total overall cost of the submarines?
Autrefois, lorsqu'il y avait des débats à la Chambre, tous les députés avaient la possibilité de commenter tous les projets d loi, et les interventions étaient plus longues.
Debates used to take place in the House of Commons, every member had an opportunity to speak on every bill and the speeches were longer.
C'est le gouvernement qui, en vertu de l'article 27 d ), peut décider de modifier l'application de cette loi sans avoir à revenir devant le Parlement.
It is the government which, under clause 27( d ) can decide to change the application of the act, without having to go back to parliament.
En ce qui concerne la participation du Canada à l'APEC: a ) quelle est la somme totale des fonds budgétisés par le gouvernement fédéral pour les événements officiels et activités connexes de l'APEC au Canada, b ) quels ministères financent quels événements de l'APEC, c ) combien chaque ministère va-t-il dépenser pour l'APEC, d ) quel est le
With regards to Canada's involvement in APEC: ( a ) how much funding in total has been budgeted by the federal government for all the official APEC events and related APEC activities taking place in Canada; ( b ) which departments are financially responsible for which APEC events; ( c ) how much will each individual department spend on APEC; ( d ) what is the amount budgeted for direct and