criminellement

Les jeunes qui sont capables d'avoir une intention criminelle doivent être considérés comme criminellement responsables et tenus de répondre de leurs actes. Les jeunes qui sont capables d'avoir une intention criminelle doivent être considérés comme criminellement responsables et tenus de répondre de leurs actes.

Young people capable of forming criminal intent should be considered criminally responsible and held accountable for their misdeeds through fair and proportionate penalties.

La motion no 13, qui fait partie de ce groupe, porte sur la nécessité de modifier le paragraphe 487.09 du Code criminel qui traite de l'utilisation des substances corporelles recueillies dans le cadre de procès ou d'autres recours devant les tribunaux, lorsqu'une personne n'a pas été reconnue criminellement responsable. La motion no 13, qui fait partie de ce groupe, porte sur la nécessité de modifier le paragraphe 487.09 du Code criminel qui traite de l'utilisation des substances corporelles recueillies dans le cadre de procès ou d'autres recours devant les tribunaux, lorsqu'une personne n'a pas été reconnue criminellement responsable.

Motion No. 13 which appears in this grouping talks of the need to amend section 487.09 of the Criminal Code which speaks of the use of DNA sampling in trials or court cases where there has been an individual who has been found not criminally responsible.

Cet article renferme des dispositions qui visent des personnes réputées non criminellement responsables. Cet article renferme des dispositions qui visent des personnes réputées non criminellement responsables.

There are provisions aimed at individuals who have been deemed to be not criminally responsible.

Les victimes doivent également être informées, sur demande, de la remise en liberté de l'accusé et, dans le cas de personnes jugées mentalement incompétentes ou qui ne peuvent être tenues criminellement responsables pour cause de désordre mental, de toute mesure prise par la commission d'examen du Code criminel. Les victimes doivent également être informées, sur demande, de la remise en liberté de l'accusé et, dans le cas de personnes jugées mentalement incompétentes ou qui ne peuvent être tenues criminellement responsables pour cause de désordre mental, de toute mesure prise par la commission d'examen du Code criminel.

On request, victims should be notified of release from prison and in the case of persons found unfit or not criminally responsible on account of mental disorder of any dispositions made by the Criminal Code review board.

L'individu soupçonné ne peut alors être tenu criminellement responsable en vertu de l'ancien système. L'individu soupçonné ne peut alors être tenu criminellement responsable en vertu de l'ancien système.

The perpetrator is then not held criminally accountable under the old system.