corporel

Cet article du Code criminel sanctionne le châtiment corporel qui est à l'origine de dommages corporels et moraux chez l'enfant. Cet article du Code criminel sanctionne le châtiment corporel qui est à l'origine de dommages corporels et moraux chez l'enfant.

This section of the Criminal Code legally sanctions corporal punishment which leads to the physical and emotional injury of children.

Monsieur le Président, j'ai à présenter aujourd'hui une pétition demandant au gouvernement de mettre fin à la sanction légale du châtiment corporel des enfants en abrogeant l'article 43 du Code criminel du Canada. Monsieur le Président, j'ai à présenter aujourd'hui une pétition demandant au gouvernement de mettre fin à la sanction légale du châtiment corporel des enfants en abrogeant l'article 43 du Code criminel du Canada.

Mr. Speaker, I have a petition to present today calling on the government to end the legal approval of corporal punishment of children by repealing section 43 of the Criminal Code of Canada.

Les pétitionnaires estiment qu'il n'est pas correct que des parents infligent un châtiment corporel à des enfants en bas âge. Les pétitionnaires estiment qu'il n'est pas correct que des parents infligent un châtiment corporel à des enfants en bas âge.

The petitioners feel that it is not right for parents to inflict physical pain on children at young ages.

De plus, cette mesure législative clarifie le mandat du ministère de la Santé en précisant que le pouvoir de favoriser le bien-être physique, mental et social des Canadiens comporte le pouvoir de les renseigner sur les risques sociaux et pour la santé que présente le châtiment corporel des enfants, les solutions de rechange à l'emploi de la De plus, cette mesure législative clarifie le mandat du ministère de la Santé en précisant que le pouvoir de favoriser le bien-être physique, mental et social des Canadiens comporte le pouvoir de les renseigner sur les risques sociaux et pour la santé que présente le châtiment corporel des enfants, les solutions de rechange à l'emploi de la

It also clarifies the mandate of the Department of Health by specifying that the power to promote and preserve the physical, mental and social well-being of the people of Canada, includes the power to educate Canadians about the health and social risks associated with the corporal punishment of children, the alternative to its use, and the health and social benefit of respecting the right

Le fait de permettre, sans l'autorisation d'un juge, le prélèvement d'un échantillon corporel d'une personne lorsqu'un agent de la paix croit que cette dernière est coupable d'un crime constituerait une perquisition et une saisie injustifiées et, partant, inconstitutionnelles. Le fait de permettre, sans l'autorisation d'un juge, le prélèvement d'un échantillon corporel d'une personne lorsqu'un agent de la paix croit que cette dernière est coupable d'un crime constituerait une perquisition et une saisie injustifiées et, partant, inconstitutionnelles.

To allow a sample to be taken based on a police officer's belief that a person is guilty of a given crime without the permission of a judge would be a warrantless search or seizure and therefore unconstitutional.