contrevenir

Je me demande bien au nom de quoi le dépositaire de cette motion se permet de contrevenir à un principe aussi fondamental que l'égalité, et surtout de contrevenir aux conseils des intervenants et des experts qui s'entendent tous pour dire qu'il doit y avoir des mesures concrètes de prises. Je me demande bien au nom de quoi le dépositaire de cette motion se permet de contrevenir à un principe aussi fondamental que l'égalité, et surtout de contrevenir aux conseils des intervenants et des experts qui s'entendent tous pour dire qu'il doit y avoir des mesures concrètes de prises.

I wonder what gives this motion's sponsor the right to contravene as fundamental a principle as equity, and particularly to go against the advice of stakeholders and experts who agree that concrete action is necessary.

L'article 495 de la Loi sur la libération conditionnelle prévoit que l'agent de la paix qui trouve une personne en train de contrevenir aux conditions de sa libération peut procéder à son arrestation sans mandat. L'article 495 de la Loi sur la libération conditionnelle prévoit que l'agent de la paix qui trouve une personne en train de contrevenir aux conditions de sa libération peut procéder à son arrestation sans mandat.

Section 495 of the conditional release act permits the arrest of the person, without warrant, when a peace officer finds the person breaching any of the conditions of probation.

Par exemple, ils ont laissé entendre que la clause 17 proposée, vu qu'elle permet l'observance religieuse dans une école, pourrait contrevenir aux articles 2 a) et 15 de la Charte, qui garantissent la liberté de religion et les droits à l'égalité. Par exemple, ils ont laissé entendre que la clause 17 proposée, vu qu'elle permet l'observance religieuse dans une école, pourrait contrevenir aux articles 2 a) et 15 de la Charte, qui garantissent la liberté de religion et les droits à l'égalité.

For example, they suggested that the proposed term 17, because it permits religious observances in a school, may contravene the charter's freedom of religion and equality rights guaranteed in sections 2(a) and 15.

Le député a dit que, selon les témoins, toute disposition constitutionnelle adoptée après la Charte, c'est-à-dire après 1982, pourrait être contestée parce qu'elle pourrait contrevenir à la Charte étant donné qu'elle ne faisait pas partie du compromis qui a précédé la Confédération. Le député a dit que, selon les témoins, toute disposition constitutionnelle adoptée après la Charte, c'est-à-dire après 1982, pourrait être contestée parce qu'elle pourrait contrevenir à la Charte étant donné qu'elle ne faisait pas partie du compromis qui a précédé la Confédération.

It was pointed out by the member that the testimony we received was such that in the eyes of the witnesses any constitutional provision that was made post charter, in other words post 1982, could be called into question as to being in violation of the charter because it was not part of the pre-Confederation compromise.

Les témoins spécialistes ont dit que tout ce qui a fait suite à la Confédération pourrait contrevenir à d'autres aspects de la Constitution canadienne. Les témoins spécialistes ont dit que tout ce qui a fait suite à la Confédération pourrait contrevenir à d'autres aspects de la Constitution canadienne.

The expert witnesses provided testimony that anything that was post Confederation could be in violation with some other aspects of the Canadian Constitution.