contrevenant
Définition de contrevenant
Nom commun
(Droit) Celui, celle qui contrevient, qui agit contre l’ordre établit.
Antonyme de contrevenant
0 antonymes de 'contrevenant'
Citations comportant contrevenant
Exemples de traduction français anglais contenant contrevenant
Dans la plupart des cas, le contrevenant s'en tire avec une sommation qui comporte une amende, comme dans le cas d'une infraction au code de la route. Dans la plupart des cas, le contrevenant s'en tire avec une sommation qui comporte une amende, comme dans le cas d'une infraction au code de la route.
In most cases the offender is given a summons, like a traffic ticket, which brings a fine.
Madame la Présidente, le député a mentionné qu'il avait perdu son fils, mais il a parlé plus particulièrement du contrevenant en cause et d'une lacune dans la loi. Madame la Présidente, le député a mentionné qu'il avait perdu son fils, mais il a parlé plus particulièrement du contrevenant en cause et d'une lacune dans la loi.
Madam Speaker, the member made specific reference to the loss of his son but he talked about the particular offender in that regard, and a peculiar gap in the law.
Le projet de loi porte en outre la peine maximale à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans pour les personnes trouvées coupables d'agression sexuelle sur la personne d'un enfant de moins de 8 ans ou d'un enfant de moins de 14 ans dont le contrevenant à la garde, qui relève de son autorité ou qui dépend de Le projet de loi porte en outre la peine maximale à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans pour les personnes trouvées coupables d'agression sexuelle sur la personne d'un enfant de moins de 8 ans ou d'un enfant de moins de 14 ans dont le contrevenant à la garde, qui relève de son autorité ou qui dépend de
It also provides for an increase in the maximum punishment of imprisonment for life with no parole eligibility for 25 years if guilty of sexual assault on a child under eight or on a child under 14 who is under the offender's trust and authority or dependent on the offender.
Ils pourront aussi déterminer si une série d'infractions a été commise par le même contrevenant ou si plus d'un criminel est impliqué. Ils pourront aussi déterminer si une série d'infractions a été commise par le même contrevenant ou si plus d'un criminel est impliqué.
They will also be able to determine whether a series of offences was committed by the same offender or whether more than one perpetrator was involved.
Nous veillerions à ce qu'il n'y ait pas de libération conditionnelle avant que le contrevenant n'ait terminé avec succès un programme de traitement ou de réadaptation. Nous veillerions à ce qu'il n'y ait pas de libération conditionnelle avant que le contrevenant n'ait terminé avec succès un programme de traitement ou de réadaptation.
We would ensure that parole is dependent on the successful completion of an educational or rehabilitative program.
Prenons le cas d'un jeune contrevenant devant respecter un couvre-feu qui lui a été imposé par un tribunal, de même que certaines conditions régissant ses déplacements ou les endroits qu'il peut fréquenter, ou toute autre obligation imposée un tribunal.
In other words, a young offender might have a curfew already imposed by the court with restrictions on travel or where they could be or whatever the court has imposed.
Je voudrais rappeler quelqu'uns des changements: une peine minimale de six mois de prison; une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 5 000 $; une disposition prévoyant le paiement direct des dommages à la victime par le contrevenant; une disposition qui rendrait les parents d'un contrevenant mineur responsables des amendes ou des dommage
I would like to outline a few of the changes: a minimum penalty of six months imprisonment; a minimum fine of $1,000, with a maximum of $5,000; a provision for damages to be paid by the offender directly to the victim; a clause which would make the parents of a joyrider, if he or she is a young offender, liable for any fines or damages in certain circumstances.
En 1991, dans une affaire survenue en Saskatchewan, un contrevenant a pris un véhicule et a prétendu qu'il voulait s'en servir pour tirer un autre véhicule de la boue.
In 1991 in a Saskatchewan case, an offender took a vehicle and claimed that he was going to use it to pull another vehicle out of the mud.
Le contrevenant a reçu une absolution sous condition avec 18 mois de probation, mais il a été forcé d'indemniser la victime de la perte du véhicule.
The offender received a conditional discharge combined with 18 months of probation but he was forced to pay restitution to the victim for the loss of the vehicle.
Le contrevenant a admis avoir pris le véhicule pour faire une balade.
The offender admitted to taking the vehicle for purposes of joyriding.
Par exemple, un contrevenant en liberté conditionnelle doit s'abstenir de consommer de l'alcool.
For example, an offender is released on parole with a condition to abstain from alcohol.
La police croise ce contrevenant et celui-ci est en état d'ébriété, ce qui constitue une violation directe des conditions de sa libération conditionnelle.
During contact with the police, the offender is found to be intoxicated, a direct violation of his parole.
Le policier n'a pas le droit d'arrêter le contrevenant pour avoir violé les conditions de sa libération conditionnelle.
The police officer has no authority to arrest the offender as a result of the condition of breach.
La libération conditionnelle peut être suspendue, et le policier peut intervenir dans ce cas-là s'il peut retrouver le contrevenant pour l'arrêter en application d'un mandat accordé conformément à l'article 118, 135 ou 136 de la Loi sur l'administration pénitentiaire.
The parole may be suspended and then the police officer may take action if the offender is subsequently located again and arrested on the authority of a warrant issued pursuant to sections 118, 135 or 136 of the Canada Corrections Act.
Entretemps, le contrevenant a constitué une menace pour la société, d'après la plupart des policiers.
In the meantime, the offender has posed a risk to the community, say most police.
Pour ajouter à la frustration, un policier peut demander à un contrevenant de se soumettre à l'ivressomètre.
To further frustrate the situation, the offender may have to submit to a breathalyzer on demand.
Si le contrevenant est en état d'ébriété et qu'il refuse de se soumettre à l'ivressomètre, le policier ne dispose d'aucun pouvoir pour l'arrêter immédiatement.
If the offender is intoxicated and is demanded to submit to a breathalyzer but refuses, the police officer has no immediate authority to take the offender into custody.
Toutefois, un contrevenant qui est déclaré coupable et condamné à une peine d'emprisonnement dans un pénitencier, peine généralement réservée aux infractions graves et aux récidives, peut ensuite réintégrer la collectivité à certaines conditions.
However, an offender who is convicted and sentenced to a term of incarceration in a penitentiary, which is generally reserved for those more serious offences and repeat offences, may subsequently be released into the community with conditions.
L'agent de la paix n'est cependant pas habilité à appréhender un contrevenant qu'il trouve en train de violer ces conditions.
However, a peace officer has no authority to apprehend the offender whom the peace officer finds in violation of the condition.
Les policiers ne peuvent attendre et espérer que le contrevenant va rester là en attendant qu'un mandat soit délivré.
Policemen cannot wait and even expect the convict, the offender, to stay there while they fetch a warrant.
Il n'y a rien de plus frustrant pour un policier que d'arriver sur les lieux sachant que le contrevenant est sur le point de claquer, qu'il ne peut plus résister, qu'il va récidiver, mais qu'il ne peut à peu près rien faire tant qu'il n'aura pas commis un autre crime.
There is nothing more frustrating than a policeman coming on the scene, knowing that an offender is ready to snap, ready to break, ready to reoffend, and there is virtually nothing they can do until that person perpetrates yet another crime.
Les conditions de la libération conditionnelle, de la libération d'office et de la permission de sortir sont des contraintes imposées au contrevenant qui aident le surveillant à gérer le risque que représente le contrevenant au cours de sa libération conditionnelle.
Conditions of parole, statutory release and temporary absence constitute restrictions placed on the offender that assist the parole supervisor in managing the offender's risk while on conditional release.
Comme les manquements à ces conditions ne sont pas des activités criminelles, les membres du personnel de la commission et de Service correctionnel du Canada sont mieux en mesure de déterminer quand il faut suspendre la libération conditionnelle, afin de gérer le risque que représente le contrevenant et de protéger la collectivité.
Because breaches of these conditions do not constitute criminal activity, board members and Correctional Service Canada staff are in the best position to determine when it is necessary to suspend the conditional release in order to manage the offender's risk and protect the community.
Après avoir été informé par un agent de police d'un manquement ou d'un manquement possible aux conditions de libération conditionnelle, l'officier peut émettre sur-le-champ un mandat de suspension, ce qui donne aux agents de police la permission d'arrêter le contrevenant et de le remettre rapidement entre les mains de la justice.
Upon being advised by a police officer of a breach or potential breach of parole, the duty officer can issue a suspension of warrant right on the spot, which gives the police the authority to arrest the offender and promptly bring him or her into custody.
De plus, pour que les policiers puissent agir le plus rapidement possible, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition autorise la transmission par télécopieur des mandats et permet aux policiers d'arrêter le contrevenant sans mandat, s'ils savent qu'un mandat a été émis.
Again, to ensure the police can respond as fast as possible, the Corrections and Conditional Release Act also authorizes the facsimile transmission of warrants and gives police officers the authority to arrest the offender, without warrant, on the knowledge that one has been issued.
Ainsi, la police pourrait arrêter sans mandat un contrevenant dont elle aurait des motifs raisonnables de croire qu'il a manqué ou qu'il est sur le point de manquer à une condition de sa libération conditionnelle, de sa libération d'office et de sa permission de sortir sans surveillance.
As a consequence police would have the authority to arrest without warrant an offender who on reasonable grounds is believed to have breached or is about to breach a condition of parole, statutory release or unescorted temporary absence.
Deuxièmement, le projet de loi modifierait le Code criminel pour autoriser une commission des libérations conditionnelles, par suite de l'arrestation d'un contrevenant, soit à le libérer ou à demander à un juge de détenir le contrevenant jusqu'à ce que la commission délivre un mandat d'arrestation.
Second, the bill would amend the Criminal Code to authorize a parole board, following an offender's arrest, to either release the offender or apply to a justice to detain the offender in custody until the board could issue a warrant.
Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles peuvent, en tout temps, émettre un mandat de suspension à l'égard d'un contrevenant qui bénéficie d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office, si cela semble nécessaire et raisonnable pour protéger la société.
With respect to an offender on parole or statutory release, a suspension warrant can be issued at any time by the correctional service of Canada and the National Parole Board when it is believed to be necessary and reasonable in order to protect society.
Ceux qui exécutent ce mandat ont suffisamment de pouvoirs pour réincarcérer le contrevenant en attendant que son cas soit examiné par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Execution of this warrant provides sufficient authority to return the offender to custody until the case can be reviewed by the National Parole Board.
Par conséquent, le contrevenant a des comptes à rendre à la victime et à la collectivité.
As a result, the offender becomes accountable to the victim and the community.