Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Search in posts
Search in pages

contre-dénonciation

Définition de contre-dénonciation

Nom commun

Dénonciation en retour de son dénonciateur. (Droit) Dénonciation, au tiers saisi, de la dénonciation, au débiteur saisi, de la saisie-arrêt ou opposition. P, créancier de G, forme une saisie-arrêt ou opposition entre les mains de A sur des deniers que A doit à G ; P dénonce ou fait la dénonciation de l'opposition à G ; puis P contre-dénonce ou fait la contre-dénonciation de l'opposition à A, c'est-à-dire lui signifie la dénonciation par lui faite à G.

Synonyme de contre-dénonciation

0 synonymes de 'contre-dénonciation'

Antonyme de contre-dénonciation

0 antonymes de 'contre-dénonciation'

Citations comportant contre-dénonciation

Exemples de traduction français anglais contenant contre-dénonciation