contractuelle

Une clause prévoit à l'avenir la suspension de toute obligation contractuelle entre les fournisseurs et l'État en cas de grève ou de lock-out. Une clause prévoit à l'avenir la suspension de toute obligation contractuelle entre les fournisseurs et l'État en cas de grève ou de lock-out.

There is a clause for the future that will allow the suspension of any contractual obligation on both the suppliers and the government in case of a strike or lockout.

Les ports seront directement responsables de tout manquement à un devoir ou à une obligation contractuelle envers une tierce partie. Les ports seront directement responsables de tout manquement à un devoir ou à une obligation contractuelle envers une tierce partie.

Ports will be directly responsible for any breach of duty or a contractual obligation to a third party.

Au Québec, une entreprise qui a un renseignement et qui ensuite doit transiger avec une entreprise ailleurs dans le monde, pas seulement au Canada ou aux États-Unis, et qui doit, dans cette transaction, fournir un renseignement personnel qu'elle s'est procurée au Québec, doit s'assurer, par voie contractuelle auprès de la personne à l'étrang Au Québec, une entreprise qui a un renseignement et qui ensuite doit transiger avec une entreprise ailleurs dans le monde, pas seulement au Canada ou aux États-Unis, et qui doit, dans cette transaction, fournir un renseignement personnel qu'elle s'est procurée au Québec, doit s'assurer, par voie contractuelle auprès de la personne à l'étrang

In Quebec, a business that has information and must deal with a business in another country, not just in Canada or in the United States, and must, in the course of the transaction, provide personal information it obtained in Quebec, must have signed an agreement with the individual outside the country to whom the information is being transmitted that that information will continue to be pr

Madame la Présidente, je le mentionnais plus tôt, le Québec protège ses renseignements au-delà de ses propres frontières en obligeant ceux qui les collectent par voie contractuelle à s'assurer de cette protection. Madame la Présidente, je le mentionnais plus tôt, le Québec protège ses renseignements au-delà de ses propres frontières en obligeant ceux qui les collectent par voie contractuelle à s'assurer de cette protection.

Madam Speaker, as I said earlier, in Quebec, information is protected beyond Quebec's borders by requiring those contracted to gather it to provide this protection.

Le gouvernement dit aussi que cette nouvelle agence serait structurée de façon à collaborer avec les provinces sur une base contractuelle pour percevoir en leur nom les impôts provinciaux à la source tels que l'impôt provincial sur les sociétés et la taxe de vente provinciale. Le gouvernement dit aussi que cette nouvelle agence serait structurée de façon à collaborer avec les provinces sur une base contractuelle pour percevoir en leur nom les impôts provinciaux à la source tels que l'impôt provincial sur les sociétés et la taxe de vente provinciale.

The government also suggests that this new agency would be so structured as to work with the provinces on a contractual basis to collect on their behalf provincial source taxes such as provincial corporate and sales taxes.