contestant

Et voici qu'il recommence en contestant une autre de vos décisions. Et voici qu'il recommence en contestant une autre de vos décisions.

Now it is challenging it again.

Comme on l'a déjà mentionné, il semble qu'une action contestant la validité de l'article 57 ait été intentée devant la Cour supérieure du le district de Montréal. Comme on l'a déjà mentionné, il semble qu'une action contestant la validité de l'article 57 ait été intentée devant la Cour supérieure du le district de Montréal.

As already mentioned, it appears that an action has been initiated in the superior court for the district of Montreal in which the constitutional validity of section 57 being is challenged.

Monsieur le Président, par son comportement, le président du Conseil du Trésor se rend-il compte qu'il envoie, aux grandes entreprises sous juridiction fédérale, le message qu'on peut échapper aux obligations législatives en les contestant devant les tribunaux? Monsieur le Président, par son comportement, le président du Conseil du Trésor se rend-il compte qu'il envoie, aux grandes entreprises sous juridiction fédérale, le message qu'on peut échapper aux obligations législatives en les contestant devant les tribunaux?

Mr. Speaker, does the President of Treasury Board realize that his actions are sending the message to major employers under federal jurisdiction that legal obligations can be avoided by challenging them before the courts?

Le gouvernement s'attaque au droit des femmes à l'égalité en imposant des lignes directrices extrêmement restrictives en matière de financement et en ne contestant pas des points de vue qui sont en retard de 20 ans. Le gouvernement s'attaque au droit des femmes à l'égalité en imposant des lignes directrices extrêmement restrictives en matière de financement et en ne contestant pas des points de vue qui sont en retard de 20 ans.

The government is attacking women's equality rights by imposing impossibly restrictive funding guidelines and by not countering views that turn back the clock 20 years.

Si c'était le cas, les provinces de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta ne risqueraient pas leur avenir politique en contestant devant les tribunaux, en vertu de la Constitution, la partie la plus absurde du projet de loi, qui porte sur les permis et l'enregistrement. Si c'était le cas, les provinces de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta ne risqueraient pas leur avenir politique en contestant devant les tribunaux, en vertu de la Constitution, la partie la plus absurde du projet de loi, qui porte sur les permis et l'enregistrement.

If that were the case we would not have Ontario, Manitoba, Saskatchewan and Alberta risking their political future by taking the most obnoxious portion of the bill, the licensing and registration portion, to court on a constitutional challenge.