constitutionnellement
Définition de constitutionnellement
Adverbe
D’une manière constitutionnelle, en conformité avec la constitution.
Antonyme de constitutionnellement
1 antonymes de 'constitutionnellement'
Citations comportant constitutionnellement
Exemples de traduction français anglais contenant constitutionnellement
Pour ce qui est de cet amendement, il peut être établi, je pense, qu'il est constitutionnellement du devoir du gouvernement de répondre aussi rapidement que possible aux demandes que lui adressent les provinces en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 en vue de modifier la Constitution. Pour ce qui est de cet amendement, il peut être établi, je pense, qu'il est constitutionnellement du devoir du gouvernement de répondre aussi rapidement que possible aux demandes que lui adressent les provinces en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 en vue de modifier la Constitution.
On the issue of what this amendment stands for, I think it can be established as a constitutional duty of the federal government to respond with all deliberate speed to requests by provinces made under section 43 of the Constitution Act of 1982, for changes in the Constitution.
Cependant, la Cour suprême de Terre-Neuve avait décrété que la modification de la clause 17 proposée à l'origine, en 1995, par le gouvernement de Terre-Neuve était constitutionnellement contestable. Cependant, la Cour suprême de Terre-Neuve avait décrété que la modification de la clause 17 proposée à l'origine, en 1995, par le gouvernement de Terre-Neuve était constitutionnellement contestable.
However, the original term 17 amendment proposed by the Newfoundland government in 1995 was found to be constitutionally questionable by the Newfoundland supreme court.
Mes électeurs et moi croyons que le Canada est constitutionnellement souverain et indivisible. Mes électeurs et moi croyons que le Canada est constitutionnellement souverain et indivisible.
My constituents and I believe that Canada is constitutionally sovereign and indivisible.
Il s'ensuit que, constitutionnellement parlant, une modification ainsi adoptée ne saurait s'appliquer qu'à la province visée, à la province consentante, pourrait-on dire, et pas aux autres. Il s'ensuit que, constitutionnellement parlant, une modification ainsi adoptée ne saurait s'appliquer qu'à la province visée, à la province consentante, pourrait-on dire, et pas aux autres.
The effect of course of this as a matter of constitutional application is that a constitutional amendment so adopted is limited in its constitutional force to the particular, one might say, consenting province and no more.
La réponse, c'est que l'éducation relève constitutionnellement des provinces. La réponse, c'est que l'éducation relève constitutionnellement des provinces.
The answer is that education is constitutionally a provincial responsibility.
C'est un exercice constitutionnellement valide du pouvoir inhérent au droit criminel que de définir ce qu'est un crime, et ce, non seulement en déterminant quels actes sont prohibés mais également en exemptant de l'application des dispositions pénales certains actes dans les cas où ils ne sont pas exécutés selon les conditions prescrites.
It is a constitutionally valid exercise of the criminal law power to define a crime not only by defining what acts are prohibited but also by exempting from criminal sanction certain acts when they are not carried out under prescribed conditions.
Les pétitionnaires font remarquer que, si l'entretien des routes relève constitutionnellement des provinces, le gouvernement fédéral a la responsabilité d'aider à l'entretien de la Transcanadienne.
The petitioners point out that although the maintenance of highways is constitutionally a provincial responsibility, the federal government has a responsibility to help with the maintenance of the Trans-Canada system.
Pourquoi ne devraient-ils pas avoir la possibilité de nous montrer, à nous les législateurs, qu'ils peuvent élaborer une mesure législative qui ne sera pas imparfaite, qui sera constitutionnellement raisonnable et équilibrée et présenter une bonne loi qui assurera la sécurité des Canadiens?
Why should they not have an opportunity to show us legislators that they can produce legislation that will not be flawed, that will be constitutionally sound, that will be balanced and provide a good law for the safety of Canadians?
Prélever automatiquement des échantillons sur un suspect au moment de l'inculpation serait constitutionnellement indéfendable.
Taking samples automatically when a suspect is charged would be constitutionally indefensible.