constitutionnelle
Définition de constitutionnelle
Forme d’adjectif
Féminin singulier de constitutionnel.
Synonyme de constitutionnelle
0 synonymes de 'constitutionnelle'
Antonyme de constitutionnelle
4 antonymes de 'constitutionnelle'
anticonstitutionnelle , autocratique , extraconstitutionnel , inconstitutionnelle ,
Citations comportant constitutionnelle
Exemples de traduction français anglais contenant constitutionnelle
Où est la résolution constitutionnelle pour au moins amorcer le processus de réforme constitutionnelle du Sénat? Où est la résolution constitutionnelle pour au moins amorcer le processus de réforme constitutionnelle du Sénat?
Where is the constitutional resolution to at least start the Senate reform process?
Comme ce document n'a pas de portée constitutionnelle ou juridique, je demande aux Canadiens de ne pas se laisser entraîner dans des analyses légalistes d'un énoncé de valeurs. Comme ce document n'a pas de portée constitutionnelle ou juridique, je demande aux Canadiens de ne pas se laisser entraîner dans des analyses légalistes d'un énoncé de valeurs.
Since this is not a constitutional or legal text, I would urge Canadians not to be drawn into a legalistic analysis of a statement of values.
L'impasse constitutionnelle persiste toujours et encore plus depuis la déclaration de Calgary. L'impasse constitutionnelle persiste toujours et encore plus depuis la déclaration de Calgary.
The constitutional impasse is still there, even more so since the Calgary declaration.
Mercredi, la Chambre débattra une motion du président du Conseil privé visant à mettre sur pied un comité mixte spécial chargé d'examiner un projet de modification constitutionnelle au sujet de l'éducation dans la province de Québec. Mercredi, la Chambre débattra une motion du président du Conseil privé visant à mettre sur pied un comité mixte spécial chargé d'examiner un projet de modification constitutionnelle au sujet de l'éducation dans la province de Québec.
On Wednesday the House will consider a motion by the President of the Privy Council to establish a special joint committee to consider a proposed amendment to the Constitution regarding education in the province of Quebec.
La déclaration de Calgary ne nécessite aucune modification constitutionnelle et aussi longtemps qu'il y aura une gouvernement séparatiste à Québec, toute tentative constitutionnelle est vaine. La déclaration de Calgary ne nécessite aucune modification constitutionnelle et aussi longtemps qu'il y aura une gouvernement séparatiste à Québec, toute tentative constitutionnelle est vaine.
The Calgary declaration does not involve constitutional change and as long as there is a separatist government in Quebec, any constitutional initiatives are futile.
Peu importe la valeur d'une autre modification constitutionnelle qui serait proposée, il est extrêmement douteux que le gouvernement du Parti québécois l'appuie.
No matter how beneficial another proposed constitutional amendment may be, it is extremely unlikely that the Parti Quebecois government would ever endorse it.
Il est vrai que l'accord aurait permis l'élection de sénateurs, mais l'article 4 de cet accord, qui modifiait l'alinéa 23(2)a) de la Loi constitutionnelle de 1867, prévoyait l'élection indirecte des sénateurs par les assemblées législatives provinciales.
It is true that the accord allowed for the election of senators, but clause 4 of the accord, which amended section 23(2)(a) of the Constitution Act of 1867, allowed for the indirect election of senators by provincial legislatures.
Que la Chambre des communes et le Sénat décident ensemble de la composition du comité mixte spécial chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec;
That the House of Commons do unite with the Senate in the appointment of a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system;
L'Assemblée nationale du Québec a pris acte de cette volonté de changement en adoptant à l'unanimité, le 15 avril 1997, la résolution ayant pour objet de modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 dans son application au Québec.
Quebec's National Assembly acted on that desire for change by unanimously passing, on April 15, 1997, the resolution to amend section 93 of the Constitution Act, 1867, with respect to its application to Quebec.
Qui plus est, le droit à l'enseignement religieux demeure garanti par l'article 41 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, un document ayant une valeur quasi constitutionnelle selon la Cour suprême du Canada.
Furthermore, the right to religious instruction is still guaranteed under section 41 of the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms, a document that has quasi-constitutional status according to the Supreme Court of Canada.
Pour leur part, nombre de groupes et d'associations ont endossé la modification constitutionnelle que demande l'Assemblée nationale du Québec.
For their part, many groups and associations have endorsed the constitutional amendment requested by Quebec's National Assembly.
La modification constitutionnelle proposée aujourd'hui ne va pas à l'encontre des intérêts de cette communauté, bien au contraire.
The constitutional amendment proposed today does not run counter to the interests of that community.
Le gouvernement dont je fais partie a répété à plusieurs reprises que toute modification constitutionnelle devra faire l'objet d'un consensus raisonnable au sein des minorités affectées.
The government of which I am a member has reiterated on a number of occasions that any constitutional amendment must be the subject of a reasonable consensus within the minorities affected.
En conclusion, la société québécoise est parvenue à faire consensus sur une question constitutionnelle qui touche des aspects aussi vitaux pour les citoyens que l'école, la langue, la religion et la Constitution.
In conclusion, Quebec society has succeeded in reaching a consensus on a constitutional issue which touches upon such vital issues for citizens as schooling, language, religion and the Constitution.
Comme le ministre l'a dit, l'Assemblée nationale du Québec a voté à l'unanimité, le 15 avril 1997, en faveur d'une résolution portant sur une modification constitutionnelle qui mettra fin à l'application, au Québec, des paragraphes (1) à (4) de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.
As the minister said, on April 15, 1997 the Quebec legislature voted unanimously in favour of a resolution for a constitutional amendment which would end the application to Quebec of subsections (1) to (4) of section 93 of the Constitution Act 1867.
CONSIDÉRANT qu'à cette fin une modification de la Loi constitutionnelle de 1867 est souhaitable pour que le Québec récupère sa pleine capacité d'action en matière d'éducation;
WHEREAS it is desirable, for that purpose, to amend the Constitution Act, 1867 so that Quebec may recover its full capacity to act in matters of education;
CONSIDÉRANT qu'une telle modification ne constitue en aucune façon une reconnaissance par l'Assemblée nationale de la Loi constitutionnelle de 1982 qui fut adoptée sans son consentement;
WHEREAS such amendment in no way constitutes recognition by the National Assembly of the Constitution Act, 1982, which was adopted without its consent;
La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par l'insertion, après l'article 93, de ce qui suit:
The Constitution Act, 1867, is amended by adding immediately after section 93, the following:
2. Titre de la présente modification: «Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (Québec)».
2. This amendment may be cited as the Constitution Amendment, year of proclamation (Quebec).
Il est à noter que l'Assemblée nationale du Québec prend la peine de préciser que la modification proposée ne constitue en aucune façon une reconnaissance par l'Assemblée nationale de la Loi constitutionnelle de 1982.
It will be noted that the Quebec assembly goes out of its way to state that its proposed amendment in no way constitutes recognition by the National Assembly of the Constitution Act of 1982.
En même temps, la formule d'amendement que les gouvernements fédéral et québécois proposent d'appliquer à cette modification est celle qui est prévue à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982.
At the same time, the amending formula which the federal and Quebec governments propose to apply to this amendment is that provided for by section 43 of the Constitution Act of 1982.
L'article de la Loi constitutionnelle de 1867 que la résolution québécoise demande de modifier est l'article 93.
The section of the Constitution Act 1867 which the Quebec resolution seeks to amend is section 93.
Le ministre a alors répondu à ces questions au nom du gouvernement en disant tout d'abord que, selon le gouvernement fédéral, l'article 93 pouvait être modifié en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982.
The minister then answered those questions on behalf of the government first, by saying that in the opinion of the federal government section 93 can be amended pursuant to section 43 of the Constitution Act, 1982.
Voici donc les trois grands tests dont nous proposons l'application pour cette modification constitutionnelle et toute autre qui pourrait être soumise au Parlement.
These then, are the three great tests that we would propose being applied to this constitutional amendment or any other that comes before this Parliament.
Nous ne croyons pas, depuis Charlottetown ou depuis l'Accord du lac Meech, qu'on doive adopter une modification constitutionnelle importante sans obtenir l'approbation de la population grâce à un référendum.
We do not believe since Charlottetown or since Meech Lake that any major constitutional amendment should be passed without public ratification through a referendum.
La plupart de ces dispositions ne peuvent être modifiées sans le consentement des assemblées législatives d'au moins sept provinces et du Parlement, comme le prévoit le mode de révision établi à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Most parts of the Constitution cannot be amended without the consent of at least seven provincial legislatures plus Parliament, as provided by the amending formula in section 38 of the Constitution Act of 1982.
Les députés et les sénateurs membres du comité devraient se demander et demander aux représentants du gouvernement québécois si la modification constitutionnelle demandée par le Québec est le moindrement susceptible de nuire aux droits de ceux qui veulent que l'éducation de leurs enfants ait une orientation religieuse.
Members and senators on the committee should be asking themselves and asking the representatives of the Quebec government, does the proposed Quebec constitutional amendment prejudicially affect in any way the rights of those who desire a religious orientation in the education of their children?
Il y a un troisième test à imposer à toute modification constitutionnelle qui est proposée et c'est celui de l'intérêt national.
There is a third test which must be applied to any proposed constitutional amendment and that is the test of the Canadian national interest.
En ce qui concerne l'application du test de la primauté du droit, le gouvernement dit que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 est la formule de modification qui devrait s'appliquer à la résolution du Québec.
With respect to application of the test of the rule of law, the government says that section 43 of the 1982 Constitution Act is the appropriate amending formula to apply to the Quebec resolution.
Par conséquent, nous concluons en formulant quelques suggestions pour remédier aux défauts de la modification constitutionnelle du Québec qui risqueraient peut-être d'empêcher la Chambre des communes de l'adopter dans sa forme actuelle.
We therefore want to conclude with some suggestions for repairing the possible defects in the Quebec constitutional amendment which may make it impossible for this House to approve it in its current form.