constitutionnel

Comment, compte tenu de son passé constitutionnel chargé, le premier ministre peut-il penser que les Québécoises et les Québécois peuvent faire confiance à un gouvernement libéral?

Given its constitutional history, what makes the Prime Minister think that Quebecers can trust the Liberal government?

Nous devons définir ce qui constitue un juste partage des pouvoirs, un traitement équitable d'une culture et d'une province unique dans le cadre constitutionnel et trouver des garanties équitables pour les droits des minorités dans chaque partie comme dans l'ensemble.

We must determine what is a just sharing of powers, what is a just treatment of a unique culture and unique province within the constitutional framework, what is a just guarantee of minority rights within the part and within the whole.

Le jour pourrait venir-j'espère qu'il viendra, et il viendra lorsque nous aurons un gouvernement au Québec qui veut travailler dans l'intérêt des Québécois qui veulent rester au Canada, et c'est la majorité-où il y aura un texte légal ou constitutionnel qui pourra être considéré comme tel.

The day may come-I hope it will, and it will if Quebec ever has a government willing to work for those Quebeckers who wish to remain a part of Canada and they are the majority-when there is a legal and constitutional text to consider as such.

Ce débat constitutionnel devait porter sur les préoccupations que le Québec entretient à l'égard de la fédération, mais il ne peut cependant porter exclusivement sur les préoccupations du Québec.

However, while this constitutional debate should address Quebec's concerns about the federation, it cannot deal exclusively with Quebec's concerns.

Ils nous ont donné le cadre nécessaire pour entreprendre, à l'échelle du Canada, une discussion sur l'avenir constitutionnel de notre pays.

They have given us the framework from which to begin a nationwide discussion on Canada's constitutional future.

Je demanderais aux Québécois d'insister pour que leurs voix se joignent à celles des millions d'autres Canadiens qui discuteront bientôt de l'avenir constitutionnel du Canada.

I would ask that the people of Quebec insist that their voices be joined with the millions of other Canadians who will soon be discussing Canada's constitutional future.

Je pense, et le député va l'apprendre, que le problème constitutionnel est là, et moi je vous dis: mettez tous les ingrédients que vous voulez dedans, il est trop tard, à mon avis.

I believe, as the hon. member will find out, that therein lies the constitutional problem and that, no matter what you offer, it will be too little, too late.

D'ailleurs, ils le font sur le plan constitutionnel en essayant de provoquer toutes les régions du pays.

In fact, they engage in radicalism on the constitutional level, by attempting to provoke all regions of the country.

Trop souvent, les gens ont vu leurs gouvernements dire que c'était ce que la population souhaitait sur le plan constitutionnel pour s'apercevoir plus tard que ce n'était pas le cas.

The public has had too many cases where their governments have said this is what our people want in terms of constitutional change, and found out later that that was not the case.

On sait très bien que la pire chose qui pourrait arriver à ce Parlement, c'est qu'il y ait un dérapage, un glissement, et qu'on profite de cet amendement constitutionnel pour tenter de faire un lien avec les droits linguistiques que l'on accorde à la minorité anglophone, et vous connaissez tout l'attachement que chacun des députés a à son en

We all know that the worst thing that could happen to this Parliament would be for there to be a slippage, a sideways skid, and for there to be an attempt to link this constitutional amendment with the language rights of anglophone minorities, something which, as you know, all hon. members hold dear.

Cela étant dit, il y a un ordre constitutionnel qui nous régit, et contre notre gré, nous devons, pour aller plus loin dans la modernisation du système scolaire du Québec, trouver sur notre route cette obligation qui devient un impératif par-devers nous de passer par la formule d'amendement.

That having been said, we are governed by a constitutional order and contrary to our will we must, in order to modernize our school system in Quebec, face this obligation before us to use the amending formula.

Il y a un ordre constitutionnel canadien qui s'applique jusqu'à ce que le droit international prenne la relève.

There is a Canadian constitutional order that will apply until international law takes over.

Nous pouvons certes nous réjouir du consensus établi entre les intervenants, mais il est néanmoins nécessaire de permettre à ceux-ci et à d'autres de se prononcer sur un changement constitutionnel de cette importance, conformément à l'usage parlementaire.

We should certainly be glad that all stakeholders were able to achieve a consensus but, in accordance with parliamentary custom, we have to provide an opportunity for these stakeholders and others to be heard on such an important constitutional amendment.

La modification constitutionnelle relative à la création des commissions scolaires linguistiques se classe dans la catégorie de ce que notre jargon constitutionnel nomme les modifications bilatérales.

This constitutional amendment on linguistic school boards is considered a bilateral amendment in constitutional legalese.

Je crois que la députée, qui est très informée du dossier constitutionnel et qui aime le dossier constitutionnel, ne peut pas faire un rapprochement avec le précédent qu'elle craint, à l'effet que si nous procédions de façon bilatérale, cela créerait éventuellement un précédent qui pourrait conforter l'option souverainiste légitime, je le di

I think that the hon. member, who is well versed in and loves constitutional issues, cannot make a parallel and argue that a bilateral approach would create a dangerous precedent by supporting the legitimate sovereigntist option to act unilaterally.

Un changement constitutionnel s'impose dans ce pays.

Constitutional change is a necessity in this country.

Je crois que c'est un droit sacré qu'ont ces parents, un droit constitutionnel protégé en vertu de la clause 17.

It is a sacred right that these parents hold as well, a constitutional right protected under term 17.

Qu'il me soit permis de porter à l'attention des députés le passage suivant de la sixième édition de Beauchesne, au commentaire 168(5), à la page 51: «Le Président ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique.»

May I draw members' attention to citation 168(5) of Beauchesne's sixth edition, at page 49, which states ``The Speaker will not give a decision upon a constitutional question nor decide a question of law''.

Ce prix a été créé en 1979 pour commémorer la longue lutte juridique et politique de cinq femmes de l'Alberta pour faire reconnaître le droit constitutionnel des femmes à être reconnues comme des personnes.

The awards were established in 1979 to commemorate the lengthy legal and political battle by five Alberta women for Canadian women's constitutional right to be recognized as persons.

Ce qu'il a en tête quand il parle de référendum, et même quand il parle de ce dossier, ce n'est pas le cas de Terre-Neuve qui le préoccupe, c'est le cas du Québec, l'amendement constitutionnel qui se passe au Québec et aussi un futur référendum au Québec.

What it has in mind when it talks about a referendum, and even when it talks about this issue, is not the situation in Newfoundland but the one in Quebec, the constitutional amendment in Quebec and a future referendum in Quebec.

Il semble ne faire aucune différence entre un amendement proposant-comme celui dont nous sommes saisis-de modifier un aspect relatif à l'éducation et aux droits des minorités à Terre-Neuve et un changement constitutionnel consécutif à la tenue au Québec d'un référendum sur la séparation du Québec qui entraînerait la destruction du Canada.

He was making an argument which assumed that there was no difference between an amendment such as the one before us to change something with respect to education and minority rights in Newfoundland and a constitutional change that would follow on a referendum in Quebec, the question which would pertain to the separation of Quebec and the destruction of Canada as we now know it.

De plus, en tant que gouvernement fédéral, nous devons normalement donner suite à une résolution présentée de bonne foi aux termes de l'article 43 par une assemblée législative provinciale à moins qu'il y ait des motifs indéniables sur le plan constitutionnel de la rejeter.

Second, we are normally bound as a federal government to act on a resolution presented in good faith under section 43 by a provincial legislature unless there are overwhelming constitutional reasons to the contrary.

Monsieur le Président, dans le dossier sur l'amendement constitutionnel portant sur l'article 93, les rumeurs fusent de toutes parts quant à l'appui du gouvernement à cet amendement.

Mr. Speaker, rumours are flying about the government's support for the section 93 constitutional amendment.

Monsieur le Président, le gouvernement du Canada appuie le changement constitutionnel qui nous vient de l'Assemblée nationale par un vote unanime.

Mr. Speaker, the Government of Canada supports the constitutional amendment passed unanimously by the National Assembly.

Au moment où le Nouveau-Brunswick, en 1993, a eu besoin d'un amendement constitutionnel pour décréter le français et l'anglais comme langues officielles de la province, le premier ministre, alors chef de l'opposition, a exigé de ses députés qu'ils fassent preuve de solidarité envers la demande du Nouveau-Brunswick.

In 1993, when New Brunswick needed a constitutional amendment to make French and English the province's official languages, the Prime Minister, who was then the leader of the opposition, demanded that Liberal members show solidarity in supporting New Brunswick's request.