constitutionnalisation
Définition de constitutionnalisation
Nom commun
(Droit) Action de donner à un texte législatif valeur de loi constitutionnelle.
Synonyme de constitutionnalisation
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Antonyme de constitutionnalisation
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Citations comportant constitutionnalisation
Exemples de traduction français anglais contenant constitutionnalisation
En ce qui concerne l'utilité de la Charte, la constitutionnalisation relativement récente des droits de la personne dans les Chartes exprime une tendance à la protection des droits individuels. En ce qui concerne l'utilité de la Charte, la constitutionnalisation relativement récente des droits de la personne dans les Chartes exprime une tendance à la protection des droits individuels.
As regards the purpose of the charter, the relatively recent constitutional entrenchment of human rights in charters shows a tendency to protect individual rights.
Depuis la constitutionnalisation de la Charte des droits et libertés, en 1982, certains juges se sont donné des pouvoirs plus étendus qu'ils n'y étaient autorisés. Depuis la constitutionnalisation de la Charte des droits et libertés, en 1982, certains juges se sont donné des pouvoirs plus étendus qu'ils n'y étaient autorisés.
With the constitutionalization of the charter of rights and freedoms in 1982 some judiciary have taken greater power than warranted or authorized.