constituant
Définition de constituant
Adjectif
Qui concourt, avec d’autres éléments, à constituer une chose. (Droit) Qui donne procuration ou qui crée, qui établit une rente, etc., en faveur de quelqu’un. Qui rédige une constitution.
Nom commun
Personne qui donne procuration. Membre d’une assemblée constituante. (Grammaire) (Au masculin) Morphème, mot ou syntagme comme élément fonctionnel dans une hiérarchie grammaticale.
Synonyme de constituant
4 synonymes de 'constituant'
composant , constitutif , convention , ingrédient .
Citations comportant constituant
Exemples de traduction français anglais contenant constituant
Quarante-quatre députés constituant la majorité de la députation au Québec, dans les faits, 60 p. 100 de la députation, voilà ce que représente le Bloc québécois. Quarante-quatre députés constituant la majorité de la députation au Québec, dans les faits, 60 p. 100 de la députation, voilà ce que représente le Bloc québécois.
Forty-four members, constituting the majority of the Quebec deputation, 60 percent of the deputation in fact, that is what the Bloc Quebecois represents.
L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances) demande à présenter le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence. L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances) demande à présenter le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.
Hon. Jim Peterson (for the Minister of Finance) moved for leave to introduce Bill C-2, an act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts.
L'hon. Sheila Copps (pour la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence. L'hon. Sheila Copps (pour la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence.
Hon. Sheila Copps (for the Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): moved for leave to introduce Bill C-6, an act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other acts.
Monsieur le Président, c'est un privilège de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence. Monsieur le Président, c'est un privilège de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.
Mr. Speaker, it is a privilege to participate in the debate on Bill C-2, an act to establish the Canada pension plan investment board and to amend the Canada pension plan, the Old Age Security Act and other related acts.
«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, puisque le projet de loi, bien qu'il soit destiné à pallier aux lacunes du Régi «cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, puisque le projet de loi, bien qu'il soit destiné à pallier aux lacunes du Régi
this House declines to give second reading to Bill C-2, an act to establish the Canada pension plan investment board and to amend the Canada pension plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts since the principle of the bill, while attempting to address the failures of the Canada pension plan, is particularly unfair to young Canadians and fails to r
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de dire quelques mots au sujet du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.
Mr. Speaker, I am very happy to have an opportunity to say a few words on Bill C-2, an act to establish the Canada pension plan investment board and to amend the Canada pension plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts.
Que le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
The House resumed from October 6 consideration of the motion that Bill C-2, an act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts, be read the second time and referred to a committee; and of the amendment.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots au sujet du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.
Madam Speaker, I am pleased to rise to speak for a few moments on Bill C-2, an act to establish the Canada pension plan investment board and to amend the Canada Pension Plan and Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts.
Monsieur le Président, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, l
Mr. Speaker, we have been unable to reach an agreement pursuant to Standing Order 78(1) or 78(2) with respect to proceedings at the second reading stage of Bill C-2, an act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts.
Je suis heureux de parler du projet de loi C-2, loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada.
I am very pleased to speak to Bill C-2, an act to establish the Canada pension plan investment board and to amend the Canada pension plan.
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir à mon tour dans ce débat sur la loi constituant l'Office d'investissement du Canada, modifiant le Régime des pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.
Mr. Speaker, I am pleased to take part in the debate on the act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada pension plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts.
Que relativement au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et qu
That, in relation to Bill C-2, An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the Bill; and that, fifteen minutes before the expiry of the time provided
Que le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
The House resumed from October 7 consideration of the motion that Bill C-2, an act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts, be read the second time and referred to a committee; of the amendment; and of the amendment to the amendment.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur cette mesure législative qui s'intitule Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.
Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak on this bill, an act to establish the Canada Pension Plan Investment board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts.
Selon la 21e édition d'Erskine May, à la page 115, un acte «peut être considéré comme constituant un outrage même s'il n'existe aucun précédent.»
In Erskine May's 21st edition, at page 115, it states that an offence for contempt ``may be treated as contempt even though there is no precedent for the offence''.
C'est pour moi un plaisir de prendre la parole en cette enceinte pour participer au débat sur le projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquences.
It is my pleasure to rise in the House to participate in the debate on Bill C-6, an act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other acts.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans ce lieu historique à propos du projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence.
Madam Speaker, I am pleased to rise today in this historic place to speak on Bill C-6, an act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other acts.
L'annonce faite en 1991 n'avait pas été considérée, à cette époque, comme constituant matière à question de privilège parce que, selon le député, et je suis d'accord avec lui, cela ne menaçait pas l'adoption du projet de loi.
Again in 1991 the advertising at that time was not deemed to be a question of privilege because, according to the hon. member and I agree with him, it did not jeopardize the passage of the bill.
Il a fait remarquer que le paragraphe 10(2) du projet de loi C-2 constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada prévoit la constitution de ce comité de mise en candidature et a rappelé à la Chambre que le projet de loi avait été renvoyé au Comité permanent des Finances seulement le 28 octobre.
He pointed out that clause 10(2) of Bill C-2, the Canada pension plan investment board act specifically provides for this nominating committee and he reminded the House that this bill had only been taken up by the Standing Committee on Finance on October 28.
Ce qui est intéressant, c'est que la personne dont le député parle, c'est-à-dire Eugene Whelan, n'était pas responsable de l'entrepôt, mais seulement de la loi constituant l'office.
It is interesting to note that the person he referred to, Eugene Whelan, was not responsible for the storage facility but only for the legislation establishing the board.
Cette question devrait être considérée comme un principe général, ainsi que l'a fait le Comité permanent des affaires étrangères en constituant ce groupe de travail.
It should be considered as a matter of general principle as has already been foreseen by the standing committee on foreign affairs in creating the task force.
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont un comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
The House proceeded to the consideration of Bill C-2, an act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts, as reported (with amendment) from the committee.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre, du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec amendements; ainsi que de la motion n
The House resumed from November 26 consideration of Bill C-2, an act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts, as reported (with amendment) from the committee; and of Motion No. 8.
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que les motions nos 10 et 12.
The House resumed consideration of Bill C-2, an act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts, as reported (with amendment) from the committee; and of Motions Nos. 10 and 12.
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des amendements, ainsi que des motions nos 10 et 11.
The House resumed consideration of Bill C-2, an anct to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts, as reported (with amendment) from the committee; and of Motions Nos. 10 and 12.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur cette mesure législative qui s'intitule Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.
Mr. Speaker, I am pleased to have this opportunity to make a few remarks on this bill, an act to establish the Canada pension plan investment board and to amend the Canada pension plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts.
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence dont un comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions nos 10 et 11.
The House resumed consideration of Bill C-2, an act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts, as reported (with amendment) from the committee; and of Motions Nos. 10 and 12.
Que relativement au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement de régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la veillesse et d'autres lois en consequence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séanc
That in relation to Bill C-2, an act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts, not more than one further sitting day shall be allotted to consideration of the report stage of the bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said b
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre, du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec propositions d'amendement, et des mot
The House resumed from November 27 consideration of Bill C-2, an act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts, as reported (with amendment) from the committee; and of Motions Nos. 11, 13 to 19 and 22.
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des amendements, ainsi que du groupe de motions no 6.
The House resumed consideration of Bill C-2, an act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other acts, as reported with amendments from the committee; and of the motions in Group No. 6.