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compromissoire

Définition de compromissoire

Adjectif

(Droit) Qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de différend entre les parties.

Synonyme de compromissoire

0 synonymes de 'compromissoire'

Antonyme de compromissoire

0 antonymes de 'compromissoire'

Citations comportant compromissoire

Exemples de traduction français anglais contenant compromissoire