compatible

Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il aurait été possible en 1968 et en 1970-avant 1982-de tenter de parvenir au même résultat par interprétation pour démontrer que la mesure proposée est compatible sur le plan législatif avec l'article 93 tel qu'interprété équitablement d'après sa portée et son objet généraux.

Mr. Speaker, as I mentioned, it would have been possible in 1968 and 1970-before 1982-to try to reach the same result by interpretation to demonstrate that the particular measure proposed is compatible as legislation with section 93 as fairly read in its general intent and purpose.

Celui de caractère unique est compatible avec le principe d'égalité.

Unique has equality qualifications.

On a aussi essayé d'assurer l'équité entre les générations de cotisants, et essayé aussi de maintenir un taux de cotisation compatible avec la croissance de l'économie.

It also seeks to ensure fairness for the various generations of contributors, while maintaining a contribution rate compatible with economic growth.

Par conséquent, après avoir tracé brièvement l'historique de cette modification et illustré sa raison d'être, je limiterai mes observations aux principales préoccupations soulevées au cours des audiences du comité, à savoir si la clause 17 modifiée sera compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés, avec le Pacte international

Therefore, after having given a brief outline of the history of this amendment and explained why it is necessary, I will limit my observations to the main concerns raised during the committee hearings, including whether term 17 as amended will be compatible with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, with the International Covenant on Civil and Political Rights, and whether the propo

Le système d'éducation actuellement en place à Terre-Neuve est compatible avec cette perspective pluraliste.

That is what is reflected in the current education system in Newfoundland.

46.1 S'il conclut que cela facilitera l'interfonctionnement des réseaux de télécommunication canadiens et est compatible avec l'intérêt public, le Conseil peut:

The Commission may, if it determines that to do so would facilitate the interoperation of Canadian telecommunications networks and is consistent with the public interest,

«et est compatible avec l'intérêt public,»

``and is consistent with the public interest,''

Dans d'autres cas, cependant, ils ne le feront pas et, en tant que gouvernement et en tant que pays, nous devons être prêts à faire en sorte que les marchés qui distribuent des ressources et des produits dans notre collectivité et dans notre pays le fassent d'une façon compatible avec l'intérêt public.

However, in other instances they will not and as a government and as a people we have to be prepared to ensure that markets which allocate resources and products in our community and in the country do so in a way which is in harmony with the public interest.

Le gouvernement a donc saisi le Tribunal canadien du commerce extérieur, le TCCE, du problème plus général pour qu'il examine à fond les moyens qui nous permettraient de répondre à ces inquiétudes d'une manière compatible avec nos droits et nos obligations internationales.

Therefore the government has referred the broader issue to the Canadian International Trade Tribunal, CITT, for a thorough examination of ways we could address these concerns in a manner consistent with our international rights and obligations.

Cette façon de faire correspond à la politique de conformité relative au tabac qui est compatible avec les politiques de conformité relatives aux autres lois relevant du ministre de la Santé.

This approach follows the tobacco compliance policy which is consistent with compliance policies for other acts that are the responsibility of the Minister of Health.

C'est tout à fait compatible avec les dispositions législatives qui prévoient la mise en oeuvre des droits des autochtones issus des traités en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris les dispositions qui établissent les régimes de gestion des terres et de la faune ainsi que de l'environnement.

It is fully consistent with legislation implementing aboriginal treaty rights under section 35 of the Constitution Act, 1982, including legislation establishing wildlife land management and and environmental regimes.

À propos de la création d'un nouveau régime de gestion des ressources humaines, le ministre déposera à tous les cinq ans le sommaire d'un rapport exposant dans quelle mesure la gestion des ressources humaines est compatible avec les valeurs établies dans la fonction publique qui doivent régir la gestion des ressources humaines au sein de l'A

In terms of talking about the creation of a new HR regime, every five years the minister will be tabling a summary report on how the human resources regime supports the values established within government to management our human resources within the agency.

Deuxièmement, rendre la loi compatible avec le processus fédéral de réglementation.

Two, to make the act consistent with federal regulatory policies.

La réforme actuellement en cours contribuera à simplifier le cadre législatif et réglementaire et à rendre la loi sur la marine marchande plus compatible avec les politiques de réglementation actuelles.

The reform that is currently under way will help simplify the regulatory framework and make the shipping act more consistent with current regulatory policies.

Si c'est pour avoir une mesure législative qui ne soit pas compatible et qui n'offre pas de meilleures possibilités aux réservistes, autant ne pas en avoir du tout.

We may as well not have any legislation that is not consistent and that does not provide the reservists with a better opportunity.

Et nous allons le faire d'une façon qui sera parfaitement compatible avec les systèmes qui existent au Québec et que nous finançons déjà par le Système canadien de prêts étudiants.

We are going to implement the project in a manner entirely consistent with the existing systems in Quebec, which we are already funding through the Canada student loans program.

L'article 2(1) prévoit spécifiquement que le gouvernement fédéral doit «agir de façon compatible avec l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux conclus en vue d'atteindre le plus haut niveau de qualité de l'environnement dans tout le Canada».

Clause 2(1) makes specific reference to ``act in a manner of intergovernmental agreements and arrangements entered into for the purpose of achieving the highest degree of environmental equality throughout Canada''.

La réforme actuellement en cours contribuera à simplifier le cadre législatif et réglementaire et à rendre la Loi sur la marine marchande plus compatible avec les politiques de réglementation actuelles.

The reform that is currently under way will help simplify the regulatory framework and make the shipping act more consistent with current regulatory policy.

La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant: le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures vis

The purpose of this act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated consistent with their duties and ob

Il disait aux deux francophones et aux anglophones que les Rouges pouvaient adopter une attitude modérée, compatible avec la pensée de William Lyon Mackenzie, le premier premier ministre libéral, et d'Edward Blake, le seul chef du Parti libéral fédéral au Canada qui ne soit jamais devenu premier ministre.

What he was saying to both races was that les Rouges could take a moderate approach compatible with the philosophy of William Lyon Mackenzie, the first Liberal prime minister, and Edward Blake, the only federal Liberal Party leader in Canada never to become prime minister.

Si nous pouvons commencer par l'amendement que nous avons proposé afin de conserver à ce projet de loi un caractère démocratique et afin de permettre aux membres d'un syndicat de demander un scrutin de représentation si 35 p. 100 des employés le demandent, cela permettra d'éliminer un obstacle majeur et sera compatible avec les autres amende

If we can start with our amendment that will keep this bill democratic and allow members of a union to have a representational vote of 35%, this will help alleviate one of the major obstacles and will fall into place with some of the other amendments we are proposing in the other groups.

La ministre de la Justice peut-elle expliquer en quoi cela est compatible avec la déclaration du ministre des Finances, sans compter l'objectif que le gouvernement s'est donné de travailler en partenariat avec les autochtones?

Could the justice minister explain how this action is consistent with the finance minister's previous statement, let alone the government's goal of working in partnership with aboriginal peoples?

La proposition dont nous sommes saisis aujourd'hui n'est pas compatible avec les dispositions fiscales de report dont les agriculteurs peuvent actuellement se prévaloir.

The proposal before us today is inconsistent with existing tax deferral provisions for farmers.

La modification proposée, bien qu'elle parte d'une bonne intention, n'est pas compatible avec la politique fiscale actuellement en vigueur et ne ferait pas grand-chose pour régler les problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs.

The proposed amendment despite its good intentions is not consistent with current tax policy and does not effectively address the difficulties faced by affected farmers.

Je le répète, la proposition de modification n'est pas compatible avec la politique fiscale actuellement en vigueur et n'offre pas grand-chose pour régler les problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs.

I reiterate that the amendment is not consistent with current tax policy and does not effectively address the difficulties that may be faced by affected farmers.