comparution
Définition de comparution
Nom commun
(Justice) Action de comparaître.
Synonyme de comparution
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Antonyme de comparution
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Citations comportant comparution
Exemples de traduction français anglais contenant comparution
Le ministre écrira aussi au président du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour régler les détails de sa comparution devant ce comité. Le ministre écrira aussi au président du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour régler les détails de sa comparution devant ce comité.
The minister will also be writing to the chair of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade to arrange his appearance before the committee.
Pour ce qui est des droits et pouvoirs collectifs de la Chambre, on peut les classer de la façon suivante: le droit de réglementer ses affaires internes, le droit à la présence et aux services des députés, le droit d'expulser un député coupable de conduite disgracieuse, le droit de procéder à des enquêtes et d'exiger la comparution de témoin Pour ce qui est des droits et pouvoirs collectifs de la Chambre, on peut les classer de la façon suivante: le droit de réglementer ses affaires internes, le droit à la présence et aux services des députés, le droit d'expulser un député coupable de conduite disgracieuse, le droit de procéder à des enquêtes et d'exiger la comparution de témoin
As for the rights and powers of the House as a collectivity they may be classified as follows: the regulation of its own internal affairs, the authority to maintain the attendance and service of its members, the power to expel members guilty of disgraceful conduct, the right to institute inquiries and to call witnesses and demand papers, the right to administer oaths to witnesses, and the
Comme l'a expliqué la ministre de l'Éducation du Québec, Mme Pauline Marois, à l'occasion de sa comparution devant le Comité mixte, la modification constitutionnelle n'aura aucune répercussion immédiate sur la place de la religion à l'école. Comme l'a expliqué la ministre de l'Éducation du Québec, Mme Pauline Marois, à l'occasion de sa comparution devant le Comité mixte, la modification constitutionnelle n'aura aucune répercussion immédiate sur la place de la religion à l'école.
As Quebec's Minister of Education, Mrs. Marois, explained in her testimony before the joint committee, the constitutional amendment will have no immediate repercussions whatsoever on the place of religion in the schools.
Les membres du comité ont été unanimes à refuser la comparution de témoins. Les membres du comité ont été unanimes à refuser la comparution de témoins.
The committee members unanimously defeated the call for witnesses.
Les députés se souviendront que l'ancienne ministre des Ressources naturelles avait déclaré lors de sa comparution devant un comité spécial du Sénat, en mars dernier, qu'elle accepterait des propositions d'études de faisabilité du secteur privé concernant l'exploitation de la mine Donkin. Les députés se souviendront que l'ancienne ministre des Ressources naturelles avait déclaré lors de sa comparution devant un comité spécial du Sénat, en mars dernier, qu'elle accepterait des propositions d'études de faisabilité du secteur privé concernant l'exploitation de la mine Donkin.
Hon. members will recall that the previous minister of natural resources, during an appearance before a special Senate committee this past March, indicated that she would entertain private sector proposals to study the feasibility of developing the Donkin mine.
Elle a parlé de divisions profondes qui déchirent Terre-Neuve et de témoins qui, au moment de leur comparution devant le comité mixte, ont expliqué le calvaire qu'ils ont vécu à cause du débat qui a lieu actuellement et qui est une source de divisions.
She spoke about deep divisions in Newfoundland and the witnesses who appeared at the joint committee speaking about the ``torture'' they underwent over this ongoing and divisive debate.
Quand j'ai parlé au négociateur en chef en septembre, quand j'ai interrogé le ministre au moment de sa comparution devant le comité, en octobre, si je ne m'abuse, j'ai fait part de ces inquiétudes en faisant valoir qu'il y avait des opposants.
When I talked with the chief negotiator in September and when I questioned the minister in committee in October, I believe, I raised these concerns and said there were people on the other side.
Ces sommes d'argent aurait pu servir à bonifier le système de prêts et bourses québécois, et ainsi permettre d'anticiper une réduction considérable de l'endettement des étudiants, comme le faisait remarquer la Fédération étudiante universitaire du Québec, lors de sa comparution devant le Comité permanent du développement des ressources humai
This money could have been used to improve the grants and loans system in Quebec, thereby helping to considerably reduce the student debt load, as pointed out by the Fédération étudiante universitaire du Québec when it testified before the Standing Committee on Human Resources Development last November.
D'ailleurs, lors de sa comparution devant le Comité du patrimoine canadien, le 20 novembre dernier, le secrétaire d'État responsable de Parcs Canada déclarait, et je cite: «Il y a quelque chose que je me plais souvent à répéter, et je vais profiter du moment où nous parlons de finances pour vous le dire à vous aussi.
In fact, when he appeared before the Canadian heritage committee, on November 20, the Secretary of State for Parks Canada said ``There's something I have said over and over again, and I will take an opportunity to say it here when we are talking about finance.
Cette comparution a eu lieu le 24 avril 1997.
This appearance took place on April 24, 1997, almost a year ago.
À ce sujet, même si les libéraux font tout pour protéger l'image de leur ministre des Finances, je vais prendre le temps aujourd'hui de relater précisément ce que le conseiller en éthique a déclaré lors de sa comparution devant le Comité des finances, d'ailleurs l'un des seuls témoins autorisés à parler à ce comité.
In this respect, while the Liberals are doing their very best to protect their finance minister's image, I will take a moment today to quote exactly what the ethics counsellor said in his testimony before the finance committee; incidentally, he was one of the very few witnesses allowed to testify before the committee.
Monsieur le Président, je vous demande si le président du Comité, en décrétant lui-même, sans aucune motion, que le temps de comparution serait de 20 minutes, n'a pas outrepassé son mandat outrageusement.
Mr. Speaker, I am asking you whether the committee chairman grossly overstepped his mandate by deciding on his own, without any motion, that these members would appear for 20 minutes.
Cela nous a été confirmé au Comité permanent des finances, le 10 février dernier, lors de la comparution du directeur général de la Division de la législation de l'impôt du ministre des Finances, M. Len Farber, qui a déclaré, et je cite:
We had confirmation of this from the Standing Committee on Finance this past February 10, when Len Farber, the Director General of the Department of Finance's Tax Legislation Division, stated as follows:
Le prévenu fut renvoyé pour subir son procès pour 11 inculpations et sa date de comparution fut fixée au 11 juin.
The defendant was ordered to stand trial on 11 charges and an arraignment date was set for June 11.
Le 13 août, le même argument selon lequel on manquait encore de temps et d'argent a été invoqué à la Cour du Banc de la Reine et la date de comparution a été reportée au 10 septembre.
On August 13 the same argument of needing more time and requiring money was presented to the Court of the Queen's Bench and the arraignment was set over until September 10.
Or, la comparution de M. Wilson n'a fait qu'apporter de l'eau à notre moulin, car il a lui-même placé le premier ministre et le ministre des Finances dans l'embarras.
Nevertheless, Mr. Wilson's appearance before the committee strengthened our position, since he himself put the Prime Minister and the Minister of Finance in an embarrassing position.
Fait inespéré, la comparution de M. Wilson n'a fait qu'apporter de l'eau à notre moulin, car il a avoué qu'il y avait eu de graves manquements dans la façon de procéder du ministre des Finances et que le code d'éthique, dont s'est doté le gouvernement en 1994, n'avait pas été respecté.
Something unexpected happened in that Mr. Wilson's testimony reinforced our argument when he admitted that the Minister of Finance had not acted properly and that the code of ethics adopted by the government in 1994 had not been respected.
Vous allez les rappeler aussi souvent que nécessaire pour qu'on ait une comparution qui a de l'allure.»
You will call them back as often as necessary for there to be a proper examination''.
Ils reçoivent également des renseignements lorsque les cadres supérieurs de la société sont interrogés par des députés des deux côtés de la Chambre dans le cadre de leur comparution régulière devant les comités parlementaires.
They also receive this information when corporate officials are questioned by members of parliament from both sides of the House at their regular appearances before parliamentary committees.
Lors de sa dernière comparution devant le Comité permanent de l'industrie, le ministre m'a finalement dit qu'il aurait peut-être pu intervenir sur le plan des subsides, mais comme il n'a pas l'intention de le faire, il me dirigeait plutôt ailleurs.
The last time he appeared before the Standing Committee on Industry, the minister finally told me he might have done something in terms of subsidies but, since he has no intention of doing anything, he steered me off in a different direction.
Au cours de ce débat, lorsque la ministre de la Justice a diminué l'âge de comparution des délinquants juvéniles ayant commis des crimes graves, jamais on n'a entendu les réformistes parler de l'importance de la réinsertion sociale, de l'importance d'aider les jeunes qui ont commis des crimes à réintégrer la société pour son plus grand bénéf
During this debate, when the Minister of Justice lowered the age for transferring young offenders charged with serious crimes, not once did a Reformer raise the importance of reintegration and the need to help young offenders re-enter society for its greater benefit.
Il est devenu Capitaine Canada et, pourtant, les ministériels qui siègent au comité ont voté contre sa comparution devant le comité.
He became Captain Canada and yet the members of the government on the committee voted to refuse to have him.
Il est vrai que j'ai demandé au gouvernement si, oui ou non, il le considérait et j'ai alors suggéré la comparution devant le comité.
It is true that I inquired of the government whether or not it was considering him and suggested that it have him go before the committee.
Comme le député l'a mentionné, le moment de sa comparution devant le comité semble indiquer, ou à tout le moins laisse entrevoir, qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau nom, ou que la proposition n'a pas constitué le facteur décisif dans la décision du gouvernement à cet égard.
As the hon. member mentioned, the timing of his appearance before the committee leads one to believe or at least be somewhat suspect that it was not a new name or the suggestion was not the pivotal factor in the government's decision to bring forward his name.
Pire encore, lors de sa comparution devant le Comité permanent du patrimoine canadien, en novembre 1997, la ministre tentait de cacher la vérité en disant, et je cite: «Je me suis renseignée pour savoir si on avait suivi tous les règlements du Conseil du Trésor lorsqu'on a dépensé cet argent.
Worse still, when she appeared before the Standing Committee on Canadian Heritage in November 1997, the minister tried to conceal the truth by saying, and I quote: ``I checked to see if these funds were spent in accordance with Treasury Board regulations.
Plusieurs témoins ont soulevé quelques inquiétudes lors de leur comparution devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
A number of witnesses raised concerns when they appeared before the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.
Monsieur le Président, la demande de l'honorable députée est purement spéculative et hypothétique parce que la Commission n'a pas demandé la comparution du premier ministre.
Mr. Speaker, the hon. member's question is purely speculative and hypothetical, since the Prime Minister has not been asked to appear before the commission.
Ou était-ce plutôt parce que ces gens partagent l'avis juridique donné au comité permanent par les experts du ministère de la Justice, lors de leur comparution devant ledit comité, et celui de leurs homologues du ministère du Procureur général de l'Ontario et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick?
Or, was it simply because they support the legal advice provided to the standing committee by the justice department experts when they appeared before it and that of their counterparts from the ministry of the attorney general of Ontario and the department of justice of New Brunswick?
Monsieur le Président, l'enquête a commencé lundi et la comparution des témoins, aujourd'hui même.
Mr. Speaker, the inquiry started on Monday and the testimony started this afternoon.
Le nouvel organisme chargé de l'enquête doit appliquer correctement les règles de la preuve et avoir le droit d'ordonner la production de toute preuve ou la comparution de toute personne qu'il souhaite, y compris le premier ministre en personne.
The new investigation has to have proper rules of evidence and the right to subpoena any evidence and any person, including the Prime Minister himself.