commuer
Définition de commuer
Verbe
(Droit) Changer une peine judiciaire en une autre moindre.
Antonyme de commuer
0 antonymes de 'commuer'
Citations comportant commuer
Exemples de traduction français anglais contenant commuer
Le projet de loi offre d'énormes occasions d'appel en fonction des faits et du droit et la possibilité de commuer la peine de mort en peine d'emprisonnement à vie. Le projet de loi offre d'énormes occasions d'appel en fonction des faits et du droit et la possibilité de commuer la peine de mort en peine d'emprisonnement à vie.
This bill provides ample opportunity for appeals on the basis of fact and law with the option of commuting the sentence to life imprisonment.