commise
Définition de commise
Nom commun
Personne qui fournit une aide dans certains métiers. Note : Équivalent féminin de commis.
Nom commun
Action de mettre aux prises, de compromettre. (Jurisprudence féodale) Confiscation d’un fief au profit du seigneur, faute, par le vassal, de rendre les devoirs auxquels il était tenu. (Désuet) Confiscation de marchandises de contre-bande, dans l’ancienne législation.
Synonyme de commise
0 synonymes de 'commise'
Citations comportant commise
Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier.
Exemples de traduction français anglais contenant commise
Mr. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-224, Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger).
Mr. Tom Wappel (Scarborough Southwest, Lib.) moved for leave to introduce Bill C-224, an act to amend the Criminal Code (offence committed outside Canada).
Bien sûr, ce sera alors un autre gouvernement, mais les députés d'en face diront que «C'était probablement la pire erreur que nous avons commise à la Chambre.»
Of course it will not be the government at that point but when the government members are sitting across here they will say ``That was probably the worst mistake we made in this House''.
Chaque fois qu'il était le moindrement question d'une faute commise par le gouvernement conservateur, les députés libéraux intervenaient en se plaignant amèrement du manque d'intégrité des collectes de fonds du Parti conservateur.
Whenever there was the slightest hint of wrongdoing by the Tory government, Liberal members were on their feet complaining bitterly about the lack of integrity in Tory party fundraising exercises.
Monsieur le Président, les richesses de la culture ukrainienne étalées chaque année durant le Festival national ukrainien du Canada qui a lieu dans la circonscription de Dauphin-Swan River que je représente font singulièrement contraste avec l'injustice commise envers des milliers de Canadiens ukrainiens qui ont été internés au Canada entre
Mr. Speaker, the richness of Ukrainian culture displayed annually at Canada's National Ukrainian Festival in my riding of Dauphin-Swan River stands in sharp contrast to the injustice done to thousands of Ukrainian Canadians during Canada's national internment operations of 1914 to 1920.
Aujourd'hui, les libéraux ont annoncé à la Chambre, en claironnant, qu'ils ont corrigé l'erreur qu'ils avaient commise il y a deux ans.
With great fanfare in the House of Commons the Liberals today announced that they have fixed the mistake they made two years ago.
Je félicite le gouvernement d'avoir reconnu l'erreur commise en 1995.
I would like to commend the government for recognizing the mistake that was made in 1995.
J'entends par là l'injustice que ce même gouvernement a commise en 1996 et qu'il s'apprête à réparer maintetant.
In saying that, the injustice was put in place by that very government in 1996 and it is trying to correct it now.
Le gouvernement cherche-t-il à corriger une erreur commise au cours de la dernière législature?
Is the government trying to fix a mistake that was made in the last Parliament?
Il faudrait alors se demander pourquoi l'erreur a été commise à l'origine.
One would ask why that mistake was made in the first place.
Ils ont soutenu que l'opposition officielle voulait en quelque sorte paralyser le versement de paiements rétroactifs de prestations à des aînés à faible revenu qui bénéficieront de l'élimination rétroactive de l'erreur énorme que les libéraux ont commise dans le cadre du troisième protocole fiscal.
They have been suggesting that somehow the official opposition has been trying to stall the payment of retroactive tax payments to low income seniors who will benefit from the retroactive elimination of the huge mistake the Liberals made under the third tax protocol.
La deuxième grosse erreur qui a été commise concerne l'autre aliment principal de la morue.
The second biggest error that was made was for the other major food of the codfish.
La troisième erreur de taille que le gouvernement du Canada a commise a trait au maquereau.
The third greatest mistake that was made by the Government of Canada involved mackerel.
Quelle a été l'erreur la plus grave jamais commise en ce qui concerne les frayères de morue?
What was the greatest error ever made as far as the spawning grounds for codfish are concerned?
Ils pourront aussi déterminer si une série d'infractions a été commise par le même contrevenant ou si plus d'un criminel est impliqué.
They will also be able to determine whether a series of offences was committed by the same offender or whether more than one perpetrator was involved.
Dans l'intérêt du public, je ne peux pas croire que l'arrestation d'un criminel présumé dans des circonstances où la police avait des motifs probables et raisonnables de croire qu'une infraction était en train d'être commise ne l'emporte pas sur des préoccupations concernant l'entrée dans une planque ou un local de contact où le criminel cac
Surely in the public interest the apprehension of a suspected criminal where the police have reasonable and probable grounds to believe that an offence has been committed outweighs the concerns about entering a hideout or a safe house where the criminal may be harbouring the proceeds of crime, drugs or weapons that may have been involved in the offence of which he is accused.
Plusieurs membres retraités de la GRC ont reçu une lettre du service des pensions leur disant qu'une erreur avait été commise dans le calcul de leur pension.
Several retired RCMP officers received a letter in the mail from the pension department saying that a mistake had been made in calculating their pensions.
Toutefois, nous ne commettrons pas la même erreur que le Parti conservateur a commise lorsqu'il a prévu des délais artificiels.
However, we will not make the same mistake that the Conservative Party made in putting on artificial deadlines.
Toutes les 17 minutes, une agression sexuelle est commise quelque part au Canada.
Every 17 minutes a sexual assault is committed somewhere in Canada.
À l'heure actuelle, les agents des douanes peuvent intervenir uniquement s'ils se rendent compte qu'une infraction est commise en vertu de la Loi sur les douanes.
At present, customs officers are only allowed to act when an offence under the Customs Act has been committed.
Avec cet article, encore une fois, le législateur a imposé certaines balises aux agents des douanes, c'est-à-dire que l'agent des douanes qui voit une infraction être commise a le pouvoir, en vertu des pouvoirs qu'on lui conférera avec l'adoption de ce projet de loi, d'enquêter, de prendre des éléments de preuve de ce qu'il a vu.
With this clause too, the lawmaker has imposed certain limits on customs officers, that is, a customs officer witnessing an offence will be empowered when this bill is passed to investigate and gather evidence of what he has seen.
Nous croyons qu'il faut réviser le délai entre le moment où l'infraction est commise et la date à laquelle le décès survient.
We believe there should be a revision of the time limit between the moment an act has been committed and the time a death has occurred.
Monsieur le Président, quel est ce phénomène relativement nouveau de la criminalité commise par des groupes d'adolescents qui se rendent coupables d'agressions, de pillage et de vandalisme dans les centres commerciaux?
Mr. Speaker, what is this relatively new phenomenon of teenage group criminality that manifests itself in the commission of serious assaults and the swarming, looting and vandalism of shopping malls?
Par suite de cette atteinte aux droits à la vie privée qu'a commise le gouvernement, M. Starlight est poursuivi en justice par son propre chef.
As a direct result of this government's breach of privacy, Mr. Starlight is being sued by his own chief.
L'infraction proposée serait facile à reconnaître sur un casier judiciaire car elle serait mentionnée expressément comme une infraction commise contre une personne handicapée en situation de dépendance plutôt que comme une infraction d'agression sexuelle sans autre précision.
This proposed offence would be easily recognizable on a criminal record as being one against persons with disabilities in vulnerable relationships as opposed to a generic charge of sexual assault.
Les autres leaders de la Chambre pourraient se réunir, déterminer qu'une erreur a peut-être été commise et présenter la même proposition.
The other House leaders could come together and decide that maybe there was a mistake and the same point is brought up again.
Les députés du Bloc, et en particulier celui qui a déposé cette motion, répètent une erreur qu'ils ont commise maintes fois dans le passé.
Bloc members, especially the member who moved the motion, are again making a mistake they made repeatedly in the past.
Je crois qu'une bévue a été commise de son côté.
I believe that on his side a gaffe was made.
Dans les trois principaux cas qui m'ont été décrits dans des lettres, l'agression avait été commise par une personne que la victime ou sa famille connaissait.
Of the three main cases I have received correspondence on, all have told of abuse delivered by someone known to the victim and to his or her family.
Je demande aujourd'hui au premier ministre de corriger l'erreur commise dans l'indemnisation de ces innocentes victimes de l'hépatite C.
I ask the Prime Minister today to right the error of hepatitis C compensation to those innocent victims.
Il est question de victimes qui ont contracté l'hépatite C à cause d'une erreur commise par un système public.
This is about a public system failing and the victims getting hepatitis C.