coercition
Définition de coercition
ça s'écrit cœrcition
Nom commun
(Droit) Droit qu’on a d’empêcher quelqu’un d’agir contre son devoir ou de le contraindre à faire son devoir. (Par extension) Action exercée contre quelqu’un pour le forcer à agir ou l’amener à s’en abstenir.
Citations comportant coercition
Exemples de traduction français anglais contenant coercition
À l'heure actuelle, il n'existe aucune mesure de coercition pour obliger le récipiendaire à mentionner la subvention qu'il reçoit. À l'heure actuelle, il n'existe aucune mesure de coercition pour obliger le récipiendaire à mentionner la subvention qu'il reçoit.
At the present time acknowledgement is not obtained through a coercive process.
Est-ce qu'on ne doit pas avoir un peu de coercition douce, je dirais, pour que nos institutions financières soient tenues de faire en sorte que les prêts qu'elles offrent aient un impact positif sur la création d'emplois? Est-ce qu'on ne doit pas avoir un peu de coercition douce, je dirais, pour que nos institutions financières soient tenues de faire en sorte que les prêts qu'elles offrent aient un impact positif sur la création d'emplois?
Should there not be some gentle pressure on our financial institutions to ensure that their loans have a positive impact on job creation?
Il s'agit d'une forme de coercition qu'une partie ou l'autre utilise pour essayer d'en revenir à une véritable négociation collective. Il s'agit d'une forme de coercition qu'une partie ou l'autre utilise pour essayer d'en revenir à une véritable négociation collective.
Strikes and lockouts are a form of coercion used by one side or the other to try to return to real collective bargaining.
Il me semble que le vote secret empêcherait des gens d'exercer une coercition dans certaines circonstances. Il me semble que le vote secret empêcherait des gens d'exercer une coercition dans certaines circonstances.
It seems that secret votes would take away the ability in certain circumstances for coercion to take place.
Si le projet de loi prévoyait la tenue de scrutins secrets pour les fins d'accréditation et de grève, le problème de coercition à l'endroit des travailleurs ne se poserait pas puisque personne ne saurait comment ils votent. Si le projet de loi prévoyait la tenue de scrutins secrets pour les fins d'accréditation et de grève, le problème de coercition à l'endroit des travailleurs ne se poserait pas puisque personne ne saurait comment ils votent.
If there were a provision for secret ballots, both in certification and in strike votes, then there would be no problem with questions of pressure being applied to workers because nobody would know how they voted.
Sans aborder les moyens de coercition que les employeurs peuvent utiliser, et dont il est question dans ce projet de loi, je peux vous faire un compte rendu affligeant à ce sujet.
Without getting into any of the coercive nature that this bill talks about that the employers might enter into, I could give a tale of woe from the other side on that one.
Car il y a bel et bien de la coercition dans ce projet de loi.
There is coercion involved in this bill.
C'est l'évidence même: il y a bien un élément de coercition dans ce projet de loi.
The issue is very clear that there is definitely an element of coercion involved in this bill.
C'est contraire à l'éthique et c'est pour l'employeur une occasion de plus qui lui est offerte pour recourir à l'intimidation et à la coercition afin de rétablir l'équilibre en sa faveur.
It is unethical and it gives the employer another chance to use intimidation and coercion to try to tilt the scale in its favour.
Toute proposition de puiser davantage dans le trésor public, ou de dépenser davantage l'argent des contribuables que nous allons chercher en utilisant le pouvoir de coercition qui permet de lever des impôts, afin de mieux rémunérer les parlementaires ou les juges par exemple, exige l'examen public le plus rigoureux possible.
When we are discussing raising compensation for people from the public purse, in a sense taking money from taxpayers, using the coercive power that we wield in this place to levy taxes on people, to pay additional compensation to ourselves or to others such as judges, that ought to be done with the greatest of possible public scrutiny.
Cependant, les articles du projet de loi C-20 qui portent sur le télémarketing ont été établis en partant du principe que les communications téléphoniques ont un potentiel de coercition psychologique largement absent des communications par Internet.
However the sections of Bill C-20 that deal with telemarketing were designed with the understanding that telephone communication involves a potential for psychological coercion that is largely absent in Internet communication.
Il vise aussi à réduire la coercition psychologique qui peut s'exercer au cours de télécommunications personnelles ou d'entretiens téléphoniques.
This bill will also address the potential psychological coercion during person to person telecommunication or telephone conversations.
On a toutefois conçu les dispositions du projet de loi C-20 qui traitent du télémarketing en partant du principe selon lequel les communications téléphoniques comportent un risque de coercition psychologique.
However the sections of Bill C-20 that deal with telemarketing were designed with the understanding that telephone communication involves the potential for psychological coercion.
Il préviendra le risque de coercition psychologique qui peut être présent dans les communications téléphoniques personnelles.
This bill will address the potential for psychological coercion during personal telephone communications.
Les amendements proposés par le Bloc ne tiennent pas compte du fait que, sur l'Internet, il n'existe pas le même niveau de coercition qu'au téléphone.
The Bloc amendments do not account for the fact that the same level of coercion recognized in telephone communications is not present in Internet communications.
Revenu Canada est investi par le Parlement d'un pouvoir monopolistique de surveillance et de coercition qui lui permet de retirer de force aux gens le fruit de leur labeur et de s'intéresser aux détails de leur vie privée pour tout savoir de leur situation financière, du revenu qu'ils gagnent, de la façon dont ils ont placé leur argent et de
Revenue Canada is vested by this parliament with police powers, with the monopoly and coercive power of the government to forcibly extract from people the fruits of their own labours and to get into their most private matters, to find out everything about their financial arrangements, how much they make, where they save it and how they spend it.
Elle signifie être libre de la contrainte, de la coercition ou de l'ingérence physique d'autrui.
It means freedom from physical compulsion, coercion or interference by others.
Par conséquent, le libre marché est le mécanisme correctif le plus efficace pour venir à bout de toute prétendue coercition ou manipulation des marchés.
Therefore the free market is the best corrective mechanism by which to address any alleged market coercion or manipulation.
-Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente ce projet de loi portant modification du Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au c
Mr. Speaker, I am very pleased to introduce this bill to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religious beliefs that human life is inviolable.
Une culture de coercition et d'intimidation n'est pas ce que nous voulons voir au sein de l'agence de perception des impôts du Parlement et du gouvernement.
A coercive and intimidative culture is not what we want to see in the tax collection agency of parliament and of government.