codifier

Le projet de loi a pour objet général d'établir des règles de base claires pour la gestion interne, de codifier les règles permettant de régler le problème litigieux du traitement de l'excédent d'un régime de pension, de rétablir un meilleur équilibre entre l'employeur et les bénéficiaires du régime de pension, et enfin d'accroître le pouvoi Le projet de loi a pour objet général d'établir des règles de base claires pour la gestion interne, de codifier les règles permettant de régler le problème litigieux du traitement de l'excédent d'un régime de pension, de rétablir un meilleur équilibre entre l'employeur et les bénéficiaires du régime de pension, et enfin d'accroître le pouvoi

The overall intention of the bill is to set clear ground rules for housekeeping, to codify the rules on how to handle the controversial issue of the treatment of surplus assets in a pension plan, to restore better balance between the employer and those who benefit from the plan, to enhance the ability of the minister to enter into agreements with provinces to apply and enforce the province