codification
Définition de codification
Nom commun
(Didactique) Action de codifier ou résultat de cette action.
Synonyme de codification
4 synonymes de 'codification'
assignation , codage , code , normalisation .
Citations comportant codification
Exemples de traduction français anglais contenant codification
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, co L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, co
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.) moved for leave to introduce Bill C-11, an Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and
L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances, Lib.) propose que le projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances, Lib.) propose que le projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres,
Hon. Jim Peterson (for the Minister of Finance, Lib.) moved that Bill C-11, an act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend
Que le projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines Que le projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines
That Bill C-11, an Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof, be read the
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant
The House proceeded to the consideration of Bill C-11, an act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain ac
Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence (Proje Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence (Proje
Bill C-11, an act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain acts in consequence thereof-Chapter No. 36.
En juin 1987, la Commission de réforme du droit du Canada recommandait, dans son document intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal , l'adoption d'une règle générale de la causalité dans le Code criminel, qui remplacerait les dispositions spécifiques sur le lien de causalité en matière d'homicide, y compris la règle de l'an et l
In June 1987, in a document entitled Recodifying Criminal Law , the Law Reform Commission of Canada recommended that a new rule of causation be added to the Criminal Code to replace the specific provisions on causal link with respect to homicide, including the year and a day rule.
La codification à outrance ne règle pas tous les problèmes.
Excessive regulating does not solve all the problems.
La codification systématique de toutes les facettes d'une infraction ne garantit pas un meilleur traitement judiciaire.
Systematic coding of all facets of an infraction is no guarantee of better legal processing.