clause
Définition de clause
Nom commun
Disposition particulière faisant partie d’un traité, d’un contrat, d’un arrêté, d’une loi ou de tout autre acte public ou particulier, etc.
Synonyme de clause
7 synonymes de 'clause'
convention , condition , traité, disposition , modalité , stipulation , acte .
Citations comportant clause
Exemples de traduction français anglais contenant clause
Il comptait sur la clause de la société distincte pour faire bouger l'opinion publique au Québec, malgré le fait que cela avait déjà été tenté et que cette approche ne trouvait pas d'appui ailleurs dans le pays. Il comptait sur la clause de la société distincte pour faire bouger l'opinion publique au Québec, malgré le fait que cela avait déjà été tenté et que cette approche ne trouvait pas d'appui ailleurs dans le pays.
It has been relying on the distinct society clause to move public opinion in Quebec, despite the fact that that has been tried before and despite the lack of support elsewhere in the country for that approach.
Il nous a toutefois semblé qu'on était plus disposé à reconnaître les lacunes de la clause de la société distincte et à accepter l'opinion des premiers ministres des provinces selon qui il faut modifier à la fois le vocabulaire et le contenu. Il nous a toutefois semblé qu'on était plus disposé à reconnaître les lacunes de la clause de la société distincte et à accepter l'opinion des premiers ministres des provinces selon qui il faut modifier à la fois le vocabulaire et le contenu.
However, we thought there was some movement in accepting the inadequacies of the distinct society clause and accepting the premiers' view that the language has to be changed and the concept has to be changed.
Peut-être faut-il imputer la faute au chef de son parti, le Parti conservateur, qui est totalement dépourvu d'idées pour le Canada et qui s'accroche désespérément à la clause de la société distincte, qu'il voit comme la solution au problème de l'unité nationale. Peut-être faut-il imputer la faute au chef de son parti, le Parti conservateur, qui est totalement dépourvu d'idées pour le Canada et qui s'accroche désespérément à la clause de la société distincte, qu'il voit comme la solution au problème de l'unité nationale.
Perhaps the fault lies with the Conservative leader, the leader of her own party who, bereft of ideas for Canada, clings desperately to the distinct society clause as a solution to national unity.
L'hon. Stéphane Dion: ...si jamais la déclaration de Calgary devait devenir une clause interprétative, ce qui est possible-ce n'est pas encore le cas en ce moment, bien entendu, c'est sous discussion-eh bien, l'interprétation qui en serait donnée garantirait aux Québécois que les juges prendraient en compte le caractère unique, hier distinct L'hon. Stéphane Dion: ...si jamais la déclaration de Calgary devait devenir une clause interprétative, ce qui est possible-ce n'est pas encore le cas en ce moment, bien entendu, c'est sous discussion-eh bien, l'interprétation qui en serait donnée garantirait aux Québécois que les juges prendraient en compte le caractère unique, hier distinct
Hon. Stéphane Dion: -if ever the Calgary declaration were to become an interpretive clause, which is possible, although it has not happened yet, of course, as it is under discussion, the interpretation given would guarantee Quebecers that the courts would take into account today's unique, as opposed to yesterday's distinct, character of Quebec society.
Une clause prévoit à l'avenir la suspension de toute obligation contractuelle entre les fournisseurs et l'État en cas de grève ou de lock-out. Une clause prévoit à l'avenir la suspension de toute obligation contractuelle entre les fournisseurs et l'État en cas de grève ou de lock-out.
There is a clause for the future that will allow the suspension of any contractual obligation on both the suppliers and the government in case of a strike or lockout.
Le fait est que la possibilité de recourir à ce qu'il est convenu d'appeler la clause du faible espoir a été limitée par le fait que le détenu doit maintenant se soumettre à un processus d'examen pendant lequel un juge détermine les chances de succès de sa demande.
The reality is the likelihood of a person's being able to exercise what has become known as the faint hope clause in the Criminal Code has been limited by the fact that now there is a screening process where a judge would have to determine the likelihood of success.
Il s'agit bien plus d'une clause de l'extrêmement faible espoir.
It is really more likely to be an extremely faint hope.
Pourtant, il a lui-même déclaré hier: «On m'a dit que cette clause avait été utilisée et que les tribunaux avaient permis la pratique dans le passé.»
Yet he himself said yesterday ``I am advised this clause has been used and the courts have allowed it in the past''.
Le ministre des Affaires intergouvernementales sait très bien que nous n'avons jamais assujetti le droit des anglophones à une clause tel «là où le nombre le justifie».
The Minister of Intergovernmental Affairs knows very well that we have never subjected anglophone rights to a clause such as ``where numbers justify''.
Cela a voulu dire que la seule loi de redressement national à n'avoir jamais été adoptée par l'Assemblée nationale, qui est la Loi 101, a été invalidée dans des pans entiers, que ça concerne l'affichage sur le plan administratif, et bien sûr la clause Canada versus la clause Québec.
It meant that whole chunks of the only law of national redress ever to be passed by the National Assembly, Bill 101, were invalidated, as concerns display in administrative terms, and of course the Canada clause versus the Quebec clause.
Quand Terre-Neuve a modifié la clause 17, touchant ses obligations en matière d'éducation aux termes des Conditions de l'union, il y a eu deux référendums à l'échelle de la province.
When Newfoundland amended term 17, which affected its educational obligations under the Terms of Union, it held a province-wide referendum on two separate occasions.
L'une de ces conditions était la clause 17, qui accordait à certains groupes le droit à leur propre système scolaire confessionnel.
One of those terms happened to be term 17 which gave rights to certain classes of people to their own religious school system.
La clause 17 a été modifié à deux reprises.
Term 17 has been amended twice.
Lorsqu'il a décidé de tenir ce référendum sur la clause 17, une nouvelle clause qui devait être incluse dans la Constitution du Canada, il l'a rendue publique 16 heures avant l'ouverture des bureaux de vote par anticipation.
When he decided to call his referendum, term 17, a new term to be enshrined in the Constitution of Canada, was released to the public 16 hours before the advanced polls opened.
Une nouvelle clause 17 qui modifiera la Constitution du Canada, c'est très important pour les habitants de ma province.
A new term 17 to amend the Constitution of Canada is something that is very important to the people of my province.
Ils ont eu 16 heures pour examiner cette clause avant l'ouverture des bureaux de vote par anticipation.
They had 16 hours notice to examine that term before the advanced polls opened.
C'est dans ce genre d'atmosphère chargée que le premier ministre Tobin présentera sa version de la clause 17 à la Chambre.
It is in that kind of highly charged atmosphere that Premier Tobin will bring forth his version of term 17 to this honourable House.
Je crois que c'est un droit sacré qu'ont ces parents, un droit constitutionnel protégé en vertu de la clause 17.
It is a sacred right that these parents hold as well, a constitutional right protected under term 17.
Tout d'abord, je voudrais parler de la clause d'inclusion contenue dans le projet de loi C-4.
The first issue I would like to deal with in Bill C-4 before us today is that of the inclusion clause.
Lorsque je leur ai demandé pourquoi il devait y avoir une clause visant à inclure le canola, le lin, le seigle et l'avoine, ils m'ont répondu que s'il devait y avoir une clause d'exclusion, il devait aussi y en avoir une d'inclusion.
When I asked the question why must there be an inclusion clause to include canola, flax, rye and oats, the answer I received was if there is going to be an exclusion clause, then we should have an inclusion clause.
Ils ont simplement répondu que s'il y avait une clause d'exclusion, il devait y avoir une clause d'inclusion.
They simply said because there is exclusion, there should be inclusion.
La majorité des actionnaires et des acteurs dans le domaine de l'agriculture ne veulent pas de cette clause d'inclusion.
The majority of shareholders and stakeholders in agriculture do not want inclusion of those crops.
À Halifax, les dirigeants syndicaux demandent qu'on ajoute une clause des droits acquis, dans le cas du nouveau conseil de l'administration portuaire, pour que les travailleurs continuent d'avoir leur mot à dire dans l'orientation et le fonctionnement du port de Halifax.
Port labour in Halifax is asking that it be grandfathered into the new board of the port authority so as to ensure that labour has a continued voice in the direction and running of the Halifax port.
Il s'agit là d'une victoire du mouvement coopératif, parce que l'intention première du gouvernement, c'était d'abolir cette clause qui existait dans la loi antérieure, ce qui aurait pu avoir comme effet de jeter de la confusion au sein d'une même population en ayant des coopératives à charte fédérale pour un même objet, en même temps que des
This represents a victory by the co-operative movement, because the government initially intended to drop this clause, present in the earlier bill, which could have resulted in confusion in communities faced with both federally and provincially incorporated co-operatives for the same product.
Au sujet de la clause sociale de l'Organisation mondiale du commerce, les pratiques de travail courantes reconnues dans l'Accord de libre-échange et dans les résolutions d'appui des Nations Unies sont une condamnation de la situation des droits de la personne en Chine.
On the question of the social clause of the World Trade Organization, common labour practices in the free trade agreement and supporting UN resolutions condemned Chinese human rights.
Qu'un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada à l'égard du système scolaire de Terre-Neuve;
That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to consider matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada concerning the Newfoundland school system;
Pour appliquer ce critère, nous nous sommes posé la question suivante: le résultat du référendum sur le projet de modification de la clause 17 a-t-il été largement majoritaire, le processus et la question référendaires étaient-ils impartiaux?
When we applied the test of democratic consent we asked whether there was a clear majority result from the referendum on the proposed term 17 amendment, was the referendum process fair and was the referendum question unbiased.
Il semble, à ce moment-ci, que le projet de modification de la clause 17 ait satisfait au critère du consentement démocratique.
It appears at this time that the term 17 proposals have passed the test of democratic consent.
La clause 17 vise à remplacer l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Term 17 is intended to serve as a replacement for section 93 of the Constitution Act, 1867.
Nous savons que le ministre de l'Éducation de Terre-Neuve a obtenu un avis juridique d'un cabinet d'avocats respecté selon lequel les modifications proposées à la clause 17 sont légales, mais nous savons aussi que la proposition initiale de modification de ladite clause faite en 1995, qui était censée être conforme à la règle de droit, a été
We are aware that the minister of education for Newfoundland has obtained a legal opinion from a respected law firm stating that the proposed amendments to term 17 are legal, but we are also aware that the original term 17 amendment proposed by the Newfoundland government in 1995, which we were assured conformed to the rule of law, was subsequently found to be constitutionally suspect by t