charte

Le refus du gouvernement à appliquer notre propre charte des droits, à payer à ses fonctionnaires l'argent qu'il leur doit en vertu du principe «à travail égal salaire égal», et à traiter les femmes de façon équitable est honteux.

The government's failure to act on our charter of rights, its failure to pay the public service workers money due as equal pay for equal work, its failure to treat women fairly is despicable.

C'est ce qui s'est fait, par exemple, lorsque plusieurs articles ont été ajoutés à la charte des droits obligeant le gouvernement du Nouveau-Brunswick à offrir des services en français et en anglais.

This is what was done for example when several sections were added to the charter of rights requiring the New Brunswick government to offer services in both French and English.

C'est un livre dans lequel l'auteur fait la démonstration que la raison fondamentale pour laquelle, en 1982, nous avons adopté une charte avec des droits linguistiques incompatibles avec ceux de l'Assemblée nationale, c'était pour invalider la Loi 101.

The author demonstrates in his book that the basic reason why in 1982 we adopted a charter with language rights incompatible with those of the National Assembly was to invalidate Bill 101.

Je voudrais dire, d'entrée de jeu, qu'il n'y a que 50 coopératives qui sont enregistrées en vertu de la charte fédérale.

I would like to start by pointing out that only 50 co-operatives are registered under federal charter.

Au Québec, et je pense qu'il est important de le souligner, il n'y a que six coopératives qui sont régies par la charte fédérale, qui sont d'inégale importance.

In Quebec, and I think it is important to point this out, there are only six federally chartered co-operatives, which are of different sizes.

Ces entreprises, au Québec, celles qui sont sous charte canadienne, ont besoin d'avoir une marge de manoeuvre pour faire face aux nouvelles conditions du marché.

Businesses located in Quebec and governed by a federal charter must have some leeway to face new market conditions.

Il y avait, avant le projet de loi C-91, une crainte formulée sur la proposition faite par le ministère, à ce moment-là, qui était que les coopératives au Québec, comme dans les autres provinces, pourraient choisir de s'enregistrer, soit en vertu de la charte du Québec, soit en vertu de la charte fédérale.

Before Bill C-91, fears were expressed concerning the proposal made by the minister of the time, to the effect that co-operatives in Quebec, as in the other provinces, could choose to be registered under either a Quebec or a federal charter.

Désormais, dans le projet de loi, on a corrigé ce problème et une coopérative, pour recevoir une charte fédérale, doit faire des affaires dans plus d'une province et avoir des bureaux dans plus d'une province.

This problem has been corrected in this bill, and a co-operative must, in order to be federally chartered, carry out business in more than one province and have offices in more than one.

Cela me permet de dire que, compte tenu de la transformation rapide des marchés, des coopératives peuvent faire des acquisitions et se retrouver dans la situation, justement, de pouvoir utiliser la charte fédérale, d'où l'importance de prendre le temps nécessaire pour l'étudier au niveau de sa rédaction.

This allows me to say that, given the rapidly changing markets, co-operatives can make acquisitions and find themselves in a position to be able to use the federal charter, hence the importance of taking the necessary time to study the wording.

Les conditions pour l'émission de parts sont établies en vertu de la charte de société.

The conditions of issuing membership shares are set out in the corporation charter.

Monsieur le Président, je suis très heureux, en cette heure tardive, de pouvoir prendre la parole sur le projet de loi C-5 qui, tout aride qu'il soit, est très important quand même pour l'économie du Canada, comme celle du Québec, même si le mouvement coopératif, qui est sous l'égide de la loi fédérale au Québec, est peu présent sous charte

Mr. Speaker, I am pleased to rise, at this late hour, to speak to Bill C-5, which however dry it may be, is still very important for both Canada's and Quebec's economies, even though the co-operative movement, which comes under federal law in Quebec, is not a strong presence under a federal charter.

Il s'agit là d'une victoire du mouvement coopératif, parce que l'intention première du gouvernement, c'était d'abolir cette clause qui existait dans la loi antérieure, ce qui aurait pu avoir comme effet de jeter de la confusion au sein d'une même population en ayant des coopératives à charte fédérale pour un même objet, en même temps que des

This represents a victory by the co-operative movement, because the government initially intended to drop this clause, present in the earlier bill, which could have resulted in confusion in communities faced with both federally and provincially incorporated co-operatives for the same product.

Le gouvernement fédéral, ce me semble, est tenu, à moins qu'il n'y ait un conflit direct avec la charte des droits ou une quelconque disposition fondamentale de la Constitution, de donner suite à une demande faite par une province.

It seems to me that the federal government, unless there is a direct conflict with the charter of rights or some other constitutional fundamental provision, is bound to act on a provincial request.

La situation se présente différemment au Canada et aux États-Unis. Notre charte des droits est différente de la déclaration des droits américaine, notamment.

In particular our charter of rights is different from the American bill of rights.

Il existe cependant quelques préoccupations au sujet du respect de la vie privée et de la charte des droits en ce qui concerne la conservation d'échantillons biologiques et l'entreposage et l'utilisation de profils génétiques.

However, a number of concerns were raised in relation to privacy and charter considerations associated with the collection of biological samples and the storing and use of DNA profiles.

Sixièmement, il nous faut un charte des droits des victimes.

Six, we have to have a victims bill of rights.

Je sais d'expérience qu'il nous faut une charte des droits des victimes.

I know very well from my experience that we need a victims' bill of rights.

Nous ne pouvons deviner ce que la Cour suprême du Canada jugera bon de modifier à cause des répercussions de la charte sur le droit pénal.

We cannot guess what the Supreme Court of Canada might consider needs to be addressed as a result of the charter affecting our criminal law.

C'est pourquoi le paragraphe 15(2) de la charte permet clairement la mise en oeuvre de mesures législatives, de programmes ou d'activités destinés à améliorer la situation des groupes défavorisés, et c'est justement ce que fait l'équité en matière d'emploi.

This is why section 15(2) of the charter clearly sanctions the creation of laws, programs and activities designed to improve the condition of disadvantaged groups which is what employment equity does.

Aujourd'hui plus que jamais, nous avons la preuve qu'une charte nationale des droits des victimes est nécessaire, une charte qui établisse un juste milieu au sein du système judiciaire en faisant passer les droits des victimes avant ceux des criminels.

Today more than ever we have evidence of the need for a national victims bill of rights that will restore a balance within the criminal justice system by placing the rights of victims above the rights of criminals.

Les Canadiens qui avaient suffisamment de clairvoyance ont prévu qu'une province pourrait invoquer cette clause pour passer outre à la charte des droits et que, ce faisant, elle pourrait porter atteinte aux droits de certains de ses citoyens.

Canadians with enough foresight saw that a province might use the clause to override the charter of rights and that in so doing, the rights of individuals in that province could be damaged.

Ce qu'il fallait alors, c'était une modification de la Constitution canadienne permettant au Québec de se soustraire à la charte en matière de langue, par exemple, sans mettre la province dans la position inconfortable de devoir invoquer la disposition dérogatoire pour le faire.

What was needed then was an amendment to the Canadian Constitution, one that would allow Quebec to side step the charter of rights in matters such as language and not put the province in the awkward position of having to use the notwithstanding clause in order to do it.

Toutefois, si le caractère distinct de la société québécoise devait être reconnu dans la Constitution, cette reconnaissance serait considérée comme une disposition d'interprétation, comme l'article 27 de la charte des droits qui reconnaît le caractère multiculturel du patrimoine canadien.

However if recognition of the unique character of Quebec society were to be entrenched in the Constitution, that recognition would be framed as an interpretive clause like the current section 27 of the charter of rights which recognizes the multicultural character of Canada's heritage.

Toutefois, le ministre sait que le gouvernement du Québec n'a pas appliqué l'alinéa 23(1) a ), qui est la seule protection réelle qu'offre la charte en ce qui concerne l'instruction linguistique.

The minister knows that the Quebec government has failed to apply subsection 23(1)(a), which is the only real protection the charter affords linguistic education.

Dans l'affaire Sylberberg c. Sudbury Board of Education , en 1988, la Cour suprême a déclaré que la pratique religieuse ou les exercices tôt le matin dans les écoles publiques n'étaient pas permis aux termes de la charte pour les mêmes raisons.

In Zylberberg v Sudbury Board of Education, a 1988 case, the supreme court ruled that opening or morning exercises in religious observances in public schools were not permitted under the charter for the same reasons.