causer la mort

Afin d'y remédier, le député de Wild Rose a rédigé un projet de loi d'initiative parlementaire qui s'énonce comme suit: «Une personne commet un homicide coupable ou l'infraction de causer la mort d'une autre personne soit par négligence criminelle, soit par la perpétration d'une infraction prévue au paragraphe 249(4) ou 255(3) du Code crimin Afin d'y remédier, le député de Wild Rose a rédigé un projet de loi d'initiative parlementaire qui s'énonce comme suit: «Une personne commet un homicide coupable ou l'infraction de causer la mort d'une autre personne soit par négligence criminelle, soit par la perpétration d'une infraction prévue au paragraphe 249(4) ou 255(3) du Code crimin

In response to that, the private member's bill drafted by the member for Wild Rose in specific content says this: ``The enactment provides that a person commits culpable homicide or the offence of causing the death of another person by criminal negligence or by means of the commission of offence under subsection 249(4) or 255(3) of the Criminal Code, regardless of the time within which dea

L'article 227 du Code criminel dit que nul ne commet un homicide coupable ou l'infraction de causer la mort d'une personne soit par négligence criminelle, soit par la perpétration d'une infraction prévue au paragraphe 249(4) ou 257(3), à moins que la mort ne survienne dans l'an et le jour suivant le moment où s'est produit le dernier fait au L'article 227 du Code criminel dit que nul ne commet un homicide coupable ou l'infraction de causer la mort d'une personne soit par négligence criminelle, soit par la perpétration d'une infraction prévue au paragraphe 249(4) ou 257(3), à moins que la mort ne survienne dans l'an et le jour suivant le moment où s'est produit le dernier fait au

Section 227 of the Criminal Code provides that no person commits culpable homicide or the offence of causing the death of a person by criminal negligence or by means of the commission of an offence under subsection 249(4) or subsection 255(3) unless the death occurs within one year and one day from the time of the occurrence of the last event by means of which the person caused or contribu

Ce projet de loi a pour objet de remplacer l'article 227 afin de statuer sur le sort d'une personne qui commet un homicide coupable ou l'infraction de causer la mort d'une autre personne, indépendamment du délai dans lequel la mort survient. Ce projet de loi a pour objet de remplacer l'article 227 afin de statuer sur le sort d'une personne qui commet un homicide coupable ou l'infraction de causer la mort d'une autre personne, indépendamment du délai dans lequel la mort survient.

This bill has the objective of replacing section 227 in order to deal with a person who commits a culpable homicide or the offence of causing the death of another person regardless of the time at which the death occurs.

Ces personnes soutiennent que le résultat est inévitablement le même, que l'on cesse un traitement pour causer la mort ou que l'on applique un traitement pour causer la mort. Ces personnes soutiennent que le résultat est inévitablement le même, que l'on cesse un traitement pour causer la mort ou que l'on applique un traitement pour causer la mort.

These individuals would claim that whether treatment is withdrawn to cause death or treatment is applied to cause death the result is inevitable and the same.

Cent kilogrammes de l'agent responsable de l'anthrax jetés du sommet d'un immeuble élevé dans une zone densément peuplée pourraient causer la mort de millions de gens. Cent kilogrammes de l'agent responsable de l'anthrax jetés du sommet d'un immeuble élevé dans une zone densément peuplée pourraient causer la mort de millions de gens.

One hundred kilograms of anthrax released from the top of a tall building in a densely populated area could kill millions of people.