casier
Définition de casier
Nom commun
Nasse pour prendre les gros crustacés. Ensemble de cases, de compartiments d’un meuble de rangement, de bureau, de bibliothèque. (En particulier) Niche placée sous les pupitres d’écolier. Ellipse de casier judiciaire. Relevé des condamnations prononcées contre quelqu’un. Service qui établit ce relevé.
Nom commun
(Vieilli) (Désuet) Celui qui fabriquait le parmesan.
Synonyme de casier
13 synonymes de 'casier'
compartiment , boîte , classeur , case , casse , tiroir , nasse , loge , fichier , division , cartonnier , bibliothèque , rayon .
Antonyme de casier
0 antonymes de 'casier'
Citations comportant casier
Exemples de traduction français anglais contenant casier
Trois années et demie pour quelqu'un qui, en état d'ébriété, en un instant, a fauché trois vies, alors que cette personne avait déjà un casier judiciaire pour délits liés à la consommation d'alcool. Trois années et demie pour quelqu'un qui, en état d'ébriété, en un instant, a fauché trois vies, alors que cette personne avait déjà un casier judiciaire pour délits liés à la consommation d'alcool.
Three and a half years for a person who, in a drunken state, in an instant, took three lives, after this person had a record of alcohol problems and related charges.
Le juge La Forest a signalé aussi qu'un registre des empreintes digitales permettra d'établir l'identité et le casier judiciaire de l'accusé, de déterminer si des mandats contre l'accusé n'ont pas encore été exécutés et de voir si l'accusé est un fugitif. Le juge La Forest a signalé aussi qu'un registre des empreintes digitales permettra d'établir l'identité et le casier judiciaire de l'accusé, de déterminer si des mandats contre l'accusé n'ont pas encore été exécutés et de voir si l'accusé est un fugitif.
La Forest also pointed out the purpose of setting up a fingerprint registry was to establish the identity and criminal record of the accused, to discover if there are outstanding warrants against the accused and to determine if the accused is an escapee.
Ils peuvent se monter tout un casier judiciaire qui leur vaudra peut-être essentiellement une amende plus élevée la fois suivante. Ils peuvent se monter tout un casier judiciaire qui leur vaudra peut-être essentiellement une amende plus élevée la fois suivante.
They can amass a lengthy criminal record which, in essence, will result in perhaps a higher fine the next time.
Faire de l'infraction un acte criminel pouvant justifier des poursuites permettrait, comme on l'a dit, l'identification des personnes en cause, l'établissement d'un casier judiciaire et peut-être même l'imposition d'une peine d'emprisonnement. Faire de l'infraction un acte criminel pouvant justifier des poursuites permettrait, comme on l'a dit, l'identification des personnes en cause, l'établissement d'un casier judiciaire et peut-être même l'imposition d'une peine d'emprisonnement.
Changes to the act to make the possibility of an indictable offence the result of prosecution will allow for, as has been stated, the identification of the people who are involved, a record to be established and potentially a jail term.
Je ne lirai pas tous les types de renseignements personnels qui sont protégés par cette loi et qui, par conséquent, seraient protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais le paragraphe b) stipule que les renseignements relatifs au dossier médical, au casier judiciaire et aux antécédents professionnels d'une personne sont pers Je ne lirai pas tous les types de renseignements personnels qui sont protégés par cette loi et qui, par conséquent, seraient protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais le paragraphe b) stipule que les renseignements relatifs au dossier médical, au casier judiciaire et aux antécédents professionnels d'une personne sont pers
I will not read all of the types of personal information protected by the Privacy Act and consequently would be protected under the Access to Information Act, but section (b) says it would be information relating to the medical, criminal or employment history of an individual.
Elles peuvent ainsi passer inaperçues de la police locale et donner l'impression qu'elles ont un casier judiciaire vierge.
Being able to change their names enables these persons upon their release to remain unknown to local police and to give the impression of not having a criminal record.
L'infraction proposée serait facile à reconnaître sur un casier judiciaire car elle serait mentionnée expressément comme une infraction commise contre une personne handicapée en situation de dépendance plutôt que comme une infraction d'agression sexuelle sans autre précision.
This proposed offence would be easily recognizable on a criminal record as being one against persons with disabilities in vulnerable relationships as opposed to a generic charge of sexual assault.
Quels motifs a-t-on invoqués pour donner à ces athlètes professionnels un permis ministériel en dépit de leur casier judiciaire chargé?
On what grounds have foreign professional athletes been issued minister's permits when they have extensive criminal records?
Il porte sur les lacunes de la procédure actuelle relativement au casier judiciaire d'un individu.
It addresses some of the procedural shortcomings of our current policies regarding an individual's criminal record.
En gros, le projet de loi permet la divulgation du casier judiciaire d'un individu si ce dernier a été reconnu coupable d'une infraction d'ordre sexuel sur la personne d'un enfant et qu'il est candidat à un poste de confiance à l'égard d'enfants.
Essentially the bill allows for the disclosure of an individual's criminal record if the individual has been convicted of a sexual offence against a child and later applies for a position of trust with respect to children.
C'est vrai que, lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction, y compris une agression sexuelle à l'égard d'un enfant, elle se voit infliger un casier judiciaire et ça se comprend.
It is true that when one is convicted of an offence, including a sexual offence against a child, one receives a criminal record and justifiably so.
Un pardon permet à des gens qui ont été condamnés pour une infraction criminelle de voir leur casier judiciaire disparaître du domaine public.
Rather, a pardon allows people convicted of a criminal offence to have their criminal record sealed and effectively erased from the public record.
Aux termes de la Loi sur le casier judiciaire, les employeurs ne doivent pas demander à une personne de dévoiler une condamnation pour laquelle on lui a accordé une réhabilitation.
Employers guided by the Criminal Records Act are not to ask someone to disclose a conviction for which a pardon has been granted or issued.
Pour remédier à la situation, le projet de loi C-284 propose de permettre la divulgation limitée du casier judiciaire d'une personne lorsqu'elle présente une demande d'emploi à un poste de confiance à l'égard d'enfants, même si elle a obtenu une réhabilitation.
To rectify the situation Bill C-284 proposes to allow the limited disclosure of an individual's criminal record when an individual applies for a position of trust with respect to children, even where a pardon has been granted.
Je suis d'avis que les dispositions sur la divulgation qui sont inscrites dans le projet de loi C-284 cadrent bien avec le protocole accepté pour la communication de renseignements personnels pouvant provenir, par exemple, d'un casier judiciaire.
I submit the disclosure provisions in Bill C-284 fall well within the accepted protocol for the release of personal information, of which one's criminal record is a part.
Comme l'ont mentionné d'autres intervenants avant moi, le projet de loi modifie deux lois existantes, la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne .
As outlined by previous speakers in the House, this bill amends two existing statutes, the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act.
Les gens peuvent obtenir des services de police des documents confirmant qu'ils n'ont pas de casier judiciaire.
Individuals obtain from the police documentation stating that they have no criminal record.
Ainsi, les policiers pourraient involontairement donner le feu vert pour l'embauche d'un pédophile réhabilité lors d'une vérification de casier judiciaire.
So, unwittingly, the police may issue a positive criminal reference check for a pardoned child molester.
Permettez-moi de parler pendant quelques instants de la Loi sur le casier judiciaire.
Let me talk for a few moments about the Criminal Records Act.
De toute évidence, notre objectif est de déterminer comment améliorer la Loi sur le casier judiciaire.
Obviously the objective before us is to determine how we can improve the Criminal Records Act.
Le solliciteur général, pour sa part, préside à la révision de la législation dont font partie la Loi sur le casier judiciaire et la Loi sur le transfèrement des délinquants.
As for the solicitor general, he is presiding over the review of legislation including the Criminal Records Act and the Transfer of Offenders Act.
9.(1) Sous réserve du paragraphe (2) de la Loi sur le casier judiciaire, tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés y est conservé pour une période indéterminée.
9. (1) Subject to subsection (2) and the Criminal Records Act, information in the convicted offenders index shall be kept indefinitely.
En général, le projet de loi permettrait aux personnes qui ont des enfants sous leur responsabilité, c'est-à-dire des institutions comme des garderies, des écoles élémentaires et toute institution ou groupe qui travaillent auprès d'enfants, d'être mieux informés au sujet des personnes qu'ils embauchent et, à cette fin, d'examiner le casier j
In general Bill C-284 would enable those responsible for children, in other words institutions like daycare centres, elementary schools and any institution or group that works with children to be more fully informed about decisions on whom they are hiring and to be able to do a criminal records check on them that has not been covered up by a ministerial pardon.
En particulier, le projet de loi permettrait la divulgation limitée du casier judiciaire de personnes ayant déjà été reconnues coupables d'infractions sexuelles contre des enfants, et qui postulent un emploi comportant une relation de confiance avec des enfants.
Specifically it allows for the limited disclosure of an individual's criminal record if the individual had been convicted of a sexual offence against a child and later applies for one of these positions of trust with children.
La réhabilitation permet à une personne condamnée pour une infraction criminelle de voir son casier judiciaire disparaître du domaine public.
A pardon allows people convicted of a criminal offence to have their criminal record sealed and effectively erased from public scrutiny and the public record.
Ils pourraient vérifier leur casier judiciaire.
They would have the possibility of checking on that person's criminal records.
Les personnes qui engagent des employés affectés à des postes d'autorité devraient avoir le droit de demander qu'on effectue une vérification de casier judiciaire de tous les candidats.
Those people who are hiring people to work in positions of authority deserve the right to do a criminal records check on anyone applying for a job.
On devrait permettre la communication de certains renseignements tirés du casier judiciaire d'une personne lorsque cette personne, ayant déjà été reconnue coupable d'une infraction d'ordre sexuel contre des enfants, se porte candidate pour un poste de confiance qui exige le travail avec des enfants.
There should be a limited disclosure of an individual's criminal record if the individual being already convicted of a sexual offence against a child later applies for a position of trust of working with children.
La nécessité de protéger un enfant innocent et vulnérable devrait primer sur le droit d'un criminel de voir son casier judiciaire scellé et inaccessible pour quelque raison que ce soit.
The right to protect innocent, vulnerable children is a stronger and more prominent right than the right of a criminal to have his records forever sealed and never available to be checked in any way whatsoever.
On pourrait cependant apporter une amélioration au projet de loi en y ajoutant une disposition prévoyant que l'individu qui est visé par une demande de divulgation de son casier judiciaire doit en être avisé.
One improvement to the bill with regard to privacy concerns would be a provision for the notification of the individual that a request has been made for the disclosure of the individual's criminal record and pardon.