c
Définition de c
Lettre
Troisième lettre de l’alphabet.
Symbole
Symbole de centime.
Lettre
C cédille minuscule.
Synonyme de c
0 synonymes de 'c'
Antonyme de c
0 antonymes de 'c'
Citations comportant c
Exemples de traduction français anglais contenant c
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le tabac, a ) combien de plaintes ou d'allégations d'infraction le gouvernement a-t-il reçues, b ) combien de plaintes ont fait l'objet d'une enquête, c ) combien d'avertissements ou de demandes d'observance ont été servis par voie verbale ou écrite, d ) combien d'accusations ont été portées? Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le tabac, a ) combien de plaintes ou d'allégations d'infraction le gouvernement a-t-il reçues, b ) combien de plaintes ont fait l'objet d'une enquête, c ) combien d'avertissements ou de demandes d'observance ont été servis par voie verbale ou écrite, d ) combien d'accusations ont été portées?
Since the coming into force of the Tobacco Act, (a) how many complaints or allegations of infractions has the government received, (b) how many complaints has it investigated, (c) how many verbal or written warnings or requests for compliance have been issued, (d) how many charges have been laid?
Concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a ) combien ont été délivrés respectivement pour chacune des années de 1993 à 1997 (total à ce jour); b ) qu'est-ce qui constitue une «raison impérieuse» pour la délivrance d'un permis; c ) quelle est la raison la plus souvent invoquée pour justifier de la Concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a ) combien ont été délivrés respectivement pour chacune des années de 1993 à 1997 (total à ce jour); b ) qu'est-ce qui constitue une «raison impérieuse» pour la délivrance d'un permis; c ) quelle est la raison la plus souvent invoquée pour justifier de la
With regard to permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration, (a) how many were issued for each of the years from 1993 to 1997 (to date); (b) what constitutes a ``compelling reason'' for issuing such a permit; (c) what is the most often cited reason for issuing such a permit for each of the years 1993 to 1997 (to date); ( d ) does the Minister personally review every case w
Au sujet de la réouverture récente de la mine d'amiante Cassiar en Colombie-Britannique, le gouvernement peut-il a ) faire état de son rôle dans le dossier, b ) indiquer à combien se chiffre la participation du gouvernement, c ) indiquer en vertu de quels programmes, d ) indiquer les montants relatifs à chacun de ces programmes, e ) préciser Au sujet de la réouverture récente de la mine d'amiante Cassiar en Colombie-Britannique, le gouvernement peut-il a ) faire état de son rôle dans le dossier, b ) indiquer à combien se chiffre la participation du gouvernement, c ) indiquer en vertu de quels programmes, d ) indiquer les montants relatifs à chacun de ces programmes, e ) préciser
With regard to the recent reopening of the Cassiar asbestos mine in British Columbia, can the government (a) state what its involvement was; (b) indicate how much the government contributed; (c) indicate which government programs were used; (d) indicate the amounts contributed under each program; (e) specify the conditions of any loan or loans, including the interest rate and duration; and
En fait, le paragraphe 52(2) c ) stipule clairement que les modifications d'un texte législatif qui fait partie de la Constitution font elles aussi partie de la Constitution. En fait, le paragraphe 52(2) c ) stipule clairement que les modifications d'un texte législatif qui fait partie de la Constitution font elles aussi partie de la Constitution.
Indeed, subsection 52(2)(c) clearly specifies that any amendment to an act which is itself part of the constitution is also part of the constitution.
Concernant la récente relocalisation du Centre de développement des ressources humaines du Canada de Lac-Mégantic, le gouvernement peut-il: a ) faire état de la procédure d'appel d'offres, b ) préciser le nombre de soumissionnaires et c ) indiquer les montants relatifs à chacune des soumissions, incluant les services offerts et les coûts rel Concernant la récente relocalisation du Centre de développement des ressources humaines du Canada de Lac-Mégantic, le gouvernement peut-il: a ) faire état de la procédure d'appel d'offres, b ) préciser le nombre de soumissionnaires et c ) indiquer les montants relatifs à chacune des soumissions, incluant les services offerts et les coûts rel
Regarding the recent relocation of the Lake Megantic Human Resources Development Centre, can the government: ( a ) describe the bidding procedure; ( b ) specify the number of bidders; and ( c ) indicate the amounts covered in each of the bids, including the services offered and the costs involved in occupying the premises concerned?
Depuis l'établissement de la TPS, à combien le gouvernement estime-t-il, à l'égard des comptes de TPS en souffrance à la fin du dernier exercice financier, a ) le nombre total de comptes en souffrances, b ) le montant total des sommes impayées, c ) le nombre total de poursuites intentées contre les titulaires de ces comptes, y compris les li
Since inception of the GST ans with respect to outstanding GST accounts as at the end of the last recorded fiscal year, what has the government determined to be: ( a ) the total number of outstanding accounts; ( b ) the total amount assessed to these accounts; ( c ) the total number of litigation's against these accounts including those in process now; ( d ) the court costs and collection
À l'alinéa 9(1) c ) de la loi, on parle de la constitution et de l'organisation du Conseil canadien des relations industrielles.
Section 9(1)(c) refers to the establishment and organization of the Canada Industrial Relations Board.
Combien l'Agence canadienne de développement international (ACDI) a-t-elle dépensé au cours de chacune des cinq dernières années dans chacun des domaines suivants: a ) soins de santé primaire, b ) éducation de base, c ) eau potable, d ) services sanitaires?
How much has the Canadian International Development Agency (CIDA) spent during each of the last five years in each of the following areas: (a) primary health care, (b) basic education, (c) drinking water and (d) sanitary services?
À l'égard du règlement de la question de l'équité salariale pour les fonctionnaires fédéraux: a ) où en sont les négociations; b ) quand se termineront-elles; c ) quand les fonctionnaires visés toucheront-ils leurs chèques?
With respect to the settlement of the federal employees' pay equity issue: ( a ) at what stage are the negotiations; ( b ) when will they be finished; and ( c ) when will the affected persons receive their cheques?
Le Conseil privé peut-il préciser, pour l'exercice financier en cours (1997-1998), a ) à qui il a confié des mandats d'effectuer des études, b ) quels sujets ont été traités dans ces études et c ) quels ont été les coûts d'exécution pour chacun des mandats de recherche octroyés?
Can the Privy Council itemize for the current fiscal year 1997-98, ( a ) whom it has mandated to carry out research studies, ( b ) what subjects have been covered by these studies, and ( c ) what the cost was of carrying out each of the research contracts awarded?
Le Conseil privé peut-il préciser, pour l'exercice financier 1996-1997, a ) à qui il a confié des mandats d'effectuer des études, b ) quels sujets ont été traités dans ces études et c ) quels ont été les coûts d'exécution pour chacun des mandats de recherche octroyés?
Can the Privy Council itemize for the fiscal year 1996-97, ( a ) whom it has mandated to carry out research studies, ( b ) what subjects have been covered by these studies, and ( c ) what the cost was of carrying out each of the research contracts awarded?
Le Conseil privé peut-il préciser, pour l'exercice financier 1994-1995, a ) à qui il a confié des mandats d'effectuer des études, b ) quels sujets ont été traités dans ces études et c ) quels ont été les coûts d'exécution pour chacun des mandats de recherche octroyés?
Can the Privy Council itemize for the fiscal year 1994-95 ( a ) who it has mandated to carry out research studies, ( b ) what subjects have been covered by these studies, and ( c ) what the cost was of carrying out each of the research contracts awarded?
Le Conseil privé peut-il préciser, pour l'exercice financier 1995-1996, a ) à qui il a confié des mandats d'effectuer des études, b ) quels sujets ont été traités dans ces études et c ) quels ont été les coûts d'exécution pour chacun des mandats de recherche octroyés?
Can the Privy Council itemize for the fiscal year 1995-96, ( a ) whom it has mandated to carry out research studies, ( b ) what subjects have been covered by these studies, and ( c ) what the cost was of carrying out each of the research contracts awarded?
En ce qui concerne l'Entente relative au programme d'infrastructure Canada-Nouvelle-Écosse: a ) quels sont les projets qui ont été approuvés dans le cadre du programme depuis le 2 juin 1997; b ) quel est l'emplacement de chacun de ces projets; c ) à combien s'élève la contribution financière du gouvernement du Canada à chaque projet approuvé
With respect to the Canada-Nova Scotia Infrastructure Works program: ( a ) what projects have been approved under this program since June 2, 1997; ( b ) what was the location of each approved project; and ( c ) what was the financial contribution made by the Government of Canada for each approved project?
Les classes b et c prévoient des périodes plus longues de service continu dans la réserve.
Class b and class c services involve longer periods of continuous reserve employment.
Au sujet des programmes de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) en matière de microcrédit: a ) est-ce qu'ils rejoignent plus de 1,7 million de dollars parmi les familles les plus pauvres de la planète, b ) si oui, comment ce nombre a-t-il été calculé, c ) combien ce chiffre se ventile-t-il par pays et par intermédiare fi
With respect to the Canadian International Development Agency's microcredit programs, ( a ) do these distribute their more than $1.7 million among the world's poorest families ( b ) if so, how was this figure calculated ( c ) how is this figure broken down by country and by financial middleman ( d ) how is it determined that the families who benefit are among the poorest and ( e ) how much
Au cours de l'exercice 1996-1997, en ce qui concerne le programme Visions des services de garderie dans le cas des Inuits et des Premières nations: a ) quel était l'objectif de ce programme; b ) combien d'argent y a-t-on consacré au total; c ) quels sont les principaux éléments, du point de vue des coûts, auxquels ces fonds ont été affectés;
With regard to the Child Care-Visions and First Nations/Inuit program during the financial year 1996 to 1997: ( a ) what was the purpose of this program; ( b ) what was the total amount spent; ( c ) what were the main programs, with respect to cost, to which these funds were allocated; ( d ) what was the total number; ( e ) what is the name of the organization, group or individual to whom
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle fournir: a ) une explication et une justification du droit exigé pour l'établissement qui s'applique au parrainage des membres de la famille; b ) la totalité des recettes perçues depuis le début de l'application de ce droit à cette forme de parrainage; c ) la rubrique où figure ce c
Can the Minister of Citizenship and Immigration please provide: ( a ) the rationale and justification for the right-of-landing-fee (ROLF) as it applies to the sponsorship of family members; ( b ) the total revenue collected as a consequence of this aspect of this fee since its inception; ( c ) the location of this revenue item within the public accounts for this department; ( d ) the amoun
Les décisions que nous prenons aujourd'hui concernant l'hépatite c auront des conséquences graves pour l'avenir du système de santé publique du Canada.
The decisions we make today regarding hepatitis C will have serious implications for the future of public health care in Canada.
Que la Chambre ordonne la production de: a ) copie de toutes les évaluations et inspections de sécurité conduites par Transports Canada concernant NAV CANADA, b ) tout rapport d'évaluation de sécurité par NAV CANADA communiqué à Transports Canada, c ) toutes les évaluations de NAV CANADA faites par Transports Canada et d ) tous les procès-ve
That an Order of the House do issue for ( a ) copies of all safety evaluations and inspections of NAV CANADA by Transport Canada; ( b ) any safety evaluation reports by NAV CANADA copied to Transport Canada; ( c ) all audits of NAV CANADA by Transport Canada; and ( d ) all minutes of the joint committees of Transport Canada and NAV CANADA on safety.
Au sujet de l'acquisition d'un terrain pour la Gendarmerie Royale du Canada à Amos (Québec) en 1991; a ) quand la GRC a-t-elle débuté ses démarches pour l'achat dudit terrain; b ) avec qui a-t-elle transigé; c ) où était situé ledit terrain par rapport au Palais de justice et au Centre de détention d'Amos; d ) combien de temps les négociatio
Concerning the acquisition of a parcel of land for the RCMP in Amos, Quebec, in 1991: ( a ) when did the RCMP begin taking step in order to purchase the land; ( b ) with whom did it deal; ( c ) where was the land located in relation to the courthouse and the detention centre in Amos; ( d ) how long did the negotiations go on; ( e ) what was the surface area of the land to be used for the R
Au sujet de la construction d'un nouvel édifice pour la Gendarmerie Royale du Canada à Rouyn-Noranda (Québec): ( a ) quand la GRC a-t-elle commencé ses démarches pour l'achat d'un terrain, ( b ) avec qui a-t-elle transigé, ( c ) quelle était la superficie de ce terrain pour les besoins de la GRC, ( d ) quel était le coût d'acquisition de ce
Regarding the construction of a new building for the Royal Canadian Mounted Police in Rouyn-Noranda, Quebec: ( a ) when did the RCMP begin looking to buy a lot; ( b ) with whom did the RCMP deal; ( c ) what lot size did the RCMP require; ( d ) what was the purchase price of the land; ( e ) did the RCMP request public bids in selecting land in Rouyn-Noranda; and ( f ) was the plan to purcha
Le ministre des Transports et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pourraient-ils expliquer: a ) quel processus d`appel d'offres a été utilisé pour l'acquisition du M.V. Madeleine; b ) combien de passagers et de véhicules ce navire peut transporter; c ) combien de passagers et de véhicules le navire a transportés d
Could the Minister of Transport and the Minister of Public Works and Government Services explain: ( a ) what public tendering processes were used in the acquisition process for purchasing the M.V. Madeleine ; ( b ) how many passengers and cars this ship can carry; ( c ) how many passengers and cars this ship has carried since it came into service; and ( d ) what the annual subsidy is to ke
Depuis la signature du Traité sur le saumon du Pacifique de 1985, à combien se sont chiffrées les prises canadiennes et américaines de saumons dans les rivières Taku et Stikine et en particulier, a ) le total des prises par année, b ) les prises de chaque pays par année, et c ) les prises par espèce de saumon par année?
Since the 1985 Pacific salmon treaty was signed what have been the Canadian and American catches of salmon on the Taku and Stikine Rivers and specifically ( a ) the total catch by year; ( b ) the catch for each country by year; and ( c ) the catch by salmon species by year?
Que la Chambre condamne le gouvernement pour l'état déplorable du système de justice pénale du Canada et le manque d'intérêt du gouvernement pour la sécurité publique, comme en fait foi son refus : a ) de renforcer la Loi sur les jeunes contrevenants; b ) d'abolir la condamnation conditionnelle des délinquants violents; c ) d'adopter une Déc
That this House condemn the government for the deplorable state of Canada's criminal justice system, and the government's lack of concern for public safety, as demonstrated by their refusal to: ( a ) strengthen the Young Offenders Act; ( b ) abolish conditional sentencing for violent offenders; and ( c ) introduce a Victims' Bill of Rights.
Que la Chambre condamne le gouvernement pour l'état déplorable du système de justice pénale du Canada et le manque d'intérêt du gouvernement pour la sécurité publique, comme en fait foi son refus: a ) de renforcer la Loi sur les jeunes contrevenants; b ) d'abolir la condamnation avec sursis des délinquants violents; c ) d'adopter une Déclara
That this House condemn the government for the deplorable state of Canada's criminal justice system, and the government's lack of concern for public safety, as demonstrated by their refusal to: ( a ) strengthen the Young Offenders Act; ( b ) abolish conditional sentencing for violent offenders; and ( c ) introduce a victims bill of rights.
Le paragraphe 50(1) c ) et l'article 78, sans modifications, sont tels qu'ils peuvent répondre aux préoccupations du député de Pickering-Ajax-Uxbridge.
Sections 50(1)(c) and 78 on their own, without any amendments, are currently drafted in a manner which addresses the concerns of the hon. member for Pickering-Ajax-Uxbridge.
Que l'on amende l'amendement no 5 en ajoutant à l'article 5 le texte qui suit: « c ) la participation des producteurs à la Commission canadienne du blé est facultative.»
Amendment 5 is amended by adding to section 5 the following: ``(c) producer participation in the Canadian Wheat Board is voluntary''.
Quel montant a été payé annuellement aux cabinets d'avocats suivants pour des services rendus au gouvernement fédéral et à ses organismes de 1990 à 1997: a ) Lang Michener; b ) Fraser & Beatty; c ) Gowling Strathy & Henderson et d ) Fasken Calvin?
What was the yearly amount paid for services rendered to the federal government and its agencies, from 1990 to 1997, to the following law firms; ( a ) Lang Michener; ( b ) Fraser Beattie; ( c ) Gowling Strathy; and ( d ) Fasken Calvin?
En ce qui concerne l'octroi de réhabilitations par la Commission nationale des libérations conditionnelles en 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997: a ) combien de décisions la Commission a-t-elle prises touchant des réhabilitations; b ) combien de réhabilitations totales ont été délivrées ou octroyées; c ) combien de réhabilitations ont été rév
With respect to the granting of pardons by the National Parole Board during the 1994-95, 1995-96 and 1996-97 reporting years: ( a ) how many decisions with respect to pardons did the National Parole Board make during these years: ( b ) how many total pardons were issued or granted during these years: ( c ) how many pardons were revoked during these years: ( d ) how many applications for pa