briefing

Il faut envisager d'imposer un plus grand nombre de peines minimales, ce qui permettrait aux collectivités d'avoir accès au briefing des juges fédéraux et d'adopter des lois prévoyant le réinvestissement des produits de la criminalité dans les collectivités touchées. Il faut envisager d'imposer un plus grand nombre de peines minimales, ce qui permettrait aux collectivités d'avoir accès au briefing des juges fédéraux et d'adopter des lois prévoyant le réinvestissement des produits de la criminalité dans les collectivités touchées.

Consideration must be given to the imposition of more minimum sentences, allowing communities access to the briefing of federal judges and passing legislation to require the proceeds of crime to be reinvested into those communities affected.

Monsieur le Président, de toute évidence, le député n'a pas reçu de briefing sur ma question. Monsieur le Président, de toute évidence, le député n'a pas reçu de briefing sur ma question.

Mr. Speaker, obviously the member was not briefed on my question.

J'ai été très rassuré d'apprendre dans le briefing que j'ai eu qu'il y a une disposition précise de la loi faisant en sorte que lorsqu'il y a des violations des droits de la personne, lorsqu'on sait que la personne qui a commis un acte répréhensible, une infraction punissable de deux ans, et lorsqu'on craint que cette personne fasse l'objet J'ai été très rassuré d'apprendre dans le briefing que j'ai eu qu'il y a une disposition précise de la loi faisant en sorte que lorsqu'il y a des violations des droits de la personne, lorsqu'on sait que la personne qui a commis un acte répréhensible, une infraction punissable de deux ans, et lorsqu'on craint que cette personne fasse l'objet

I was very pleased to learn during a briefing that a provision of the bill specifically provides that when human rights are violated, when the individual committed a punishable offence that carries a two-year jail term, and when it is feared that the individual will be discriminated against for motives that are prohibited under the Canadian law and charter, then the minister can reject the