biens-fonds

Le 2 avril 1973-il y a 24 ans-quelque 16 bandes présentaient une notification d'opposition au bureau des titres de biens-fonds de Yellowknife, revendiquant leurs droits en tant qu'autochtones à presque la moitié des terres dans les Territoires du Nord-Ouest. Le 2 avril 1973-il y a 24 ans-quelque 16 bandes présentaient une notification d'opposition au bureau des titres de biens-fonds de Yellowknife, revendiquant leurs droits en tant qu'autochtones à presque la moitié des terres dans les Territoires du Nord-Ouest.

On April 2, 1973, 24 years ago, some 16 bands filed a caveat in the land titles office in Yellowknife claiming aboriginal rights to almost half the land in the Northwest Territories.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de «mineur»). M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de «mineur»).

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib.) moved for leave to introduce Bill C-354, an act to amend the Land Titles Act (age of majority and definition of ``infant'').

88.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, les lois provinciales relatives aux droits et aux obligations des locateurs et des locataires s'appliquent aux baux de biens-fonds à des fins résidentielles et aux unités de logement situés sur des réserves si le bail est concédé: 88.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, les lois provinciales relatives aux droits et aux obligations des locateurs et des locataires s'appliquent aux baux de biens-fonds à des fins résidentielles et aux unités de logement situés sur des réserves si le bail est concédé:

88.1 Notwithstanding this Act, provincial laws relating to the rights and obligations of landlords and tenants apply to a lease for residential purposes of land or a dwelling unit on land in a reserve that is granted