bail

Et le gouvernement fédéral y a déjà investi 80 millions de dollars, en plus de détenir le bail de cette réserve.

The federal government has already invested $80 million, and it also holds the lease for that reserve.

c) Une fois qu'on a décidé que les bureaux de DRHC seraient situés au même endroit que ceux de la SADC, on a dressé des plans d'aménagement et on informé le propriétaire de ses responsabilités concernant le bail ainsi que l'étape de l'aménagement du projet.

(c) Once it had been decided that HRDC would co-locate with SADC fit-up plans were drawn up and the landlord was informed of its responsibilities for the lease as well as for the fit-up phase of the project.

Entre-temps, DRHC occupe les locaux selon un arrangement avec le propriétaire, à savoir qu'une fois les négociations terminées, un bail officiel sera conclu et les paiements rétroactifs du loyer seront réglés.

In the interim HRDC is occupying the premises based on an agreement with the landlord that once the lease negotiations are completed a formal lease agreement will be drawn up and all arrears for rental payments will be made at that time.

La date d'entrée en vigueur du bail est le 1 er janvier 1998, pour une période de trois ans; le bail porte sur une surface de 75 mètres carrés louables, 65 mètres carrés.

The lease start date was January 1, 1998 for a three year term for 75 rentable square metres, 65 square metres.

Le ministère, au nom de la bande, a négocié et signé un bail pour l'aménagement d'un ensemble résidentiel sur les terres de la bande.

The department, on behalf of the band, negotiated and signed a lease to allow a residential development on band lands.

Il y a aussi la nouvelle immatriculation optionnelle pour certains navires étrangers qui sont sous bail financier et pour ceux qui sont affrétés coque nue, c'est-à-dire sans équipage à l'extérieur du Canada.

An additional feature is the new optional registry for certain foreign ships subject to a financing agreement and those that are bare-boat chartered, in other words, that have no crew outside Canada.

Cela signifie que celui qui détient un bail commercial ou qui travaille pour une entreprise privée et qui n'est pas assujetti à ces obligations le serait en vertu de cette disposition.

This means that someone holding a commercial lease or engaging in a private business that previously did not have to be subject to those obligations now would be.

Ce type de contrat garantit que le preneur à bail possédera le matériel à la fin de l'expiration du contrat de location.

This particular type of lease ensures that the lessee will own the equipment at the end of the lease.

Il y est dit à la page 17: «La location-acquisition consiste en la location d'un équipement pour la plus grande partie de sa vie utile en supposant que le preneur à bail obtiendra la propriété de l'équipement à la fin du bail.»

I refer to page 17: ``Capital leasing is the leasing of equipment for the major part of its useful life, with the expectation that the lessee will obtain ownership of the equipment''.

Elle va signer un bail à long terme, probablement pour dix ans, avec une option de renouvellement, à des conditions habituellement très rassurantes pour le nouvel acquéreur.

It will sign a long term lease, probably for a period of 10 years, with an option to renew at conditions that are usually very reassuring to the new buyer.

Ce type de contrat garantit que le preneur à bail possédera le matériel à la fin de l'expiration du contrat de location.

This type of lease ensures that the lessee will own the equipment at the end of the lease.

Je regrette profondément que des locataires soient menacés d'expulsion dans pareilles circonstances, mais tout ce qui touche la tenance à bail sur des terres de la Couronne relève du gouvernement fédéral.

It is apparent that there is a serious federal legislative and policy vacuum in this area, resulting in crippling impacts on individuals and families who are tenants of federal lands in this province.

88.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, les lois provinciales relatives aux droits et aux obligations des locateurs et des locataires s'appliquent aux baux de biens-fonds à des fins résidentielles et aux unités de logement situés sur des réserves si le bail est concédé:

88.1 Notwithstanding this Act, provincial laws relating to the rights and obligations of landlords and tenants apply to a lease for residential purposes of land or a dwelling unit on land in a reserve that is granted

a) par un Indien ou quelque autre personne agissant à titre de sous-locateur en vertu d'un bail consenti par le ministre en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur les Indiens;

(a) by an Indian or any other person acting as sub-lessor under a lease from the Minister under subsection 58(3); or

Les lois provinciales peuvent comprendre les dispositions suivantes: le droit de limiter les augmentations de loyer; le droit d'établir des règles pour mettre un terme au bail empêchant, par exemple, toute expulsion sans préavis ni motif; l'obligation de respecter certaines normes de propreté et de réparer les dommages.

Provincial laws may include the following provisions: the right to limit rent increases; the right to establish rules for terminating the lease, for example, evictions cannot occur without notice and reason; the obligation to meet certain standards of cleanliness and damage repair.

C'est en vertu de ces dispositions que l'on a accordé un bail de 10 ans.

It is under these sections that a 10-year lease was granted.