ayant droit
Définition de ayant droit
Locution nominale
Bénéficiaire indirect d’un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. (En particulier) Héritier d’un auteur.
Antonyme de ayant droit
0 antonymes de 'ayant droit'
Citations comportant ayant droit
Exemples de traduction français anglais contenant ayant droit
«de réserve, doivent servir, sauf affectation particulière prévue par la présente loi, à maximiser le rendement de la vente de grain pour les producteurs, selon les modalités que la Commission détermine, notamment des paiements additionnels aux personnes ayant droit à des paiements pour du blé vendu par la Commission au cours de cette même c «de réserve, doivent servir, sauf affectation particulière prévue par la présente loi, à maximiser le rendement de la vente de grain pour les producteurs, selon les modalités que la Commission détermine, notamment des paiements additionnels aux personnes ayant droit à des paiements pour du blé vendu par la Commission au cours de cette même c
``made elsewhere in this Act, shall be used to maximize the return on the sale of grain to producers of the wheat by such means as the Corporation may determine, including the making of additional payments to the persons who are entitled to receive payments in respect of the wheat sold in that crop year by the Corporation.''
Enfin, le Canada joue un rôle majeur dans le monde de la francophonie, en ayant droit au chapitre des décisions qui se prennent au sein d'institutions aussi importantes que la tenue des Sommets francophones, dont celui qui se tiendra à Moncton, en 1999. Enfin, le Canada joue un rôle majeur dans le monde de la francophonie, en ayant droit au chapitre des décisions qui se prennent au sein d'institutions aussi importantes que la tenue des Sommets francophones, dont celui qui se tiendra à Moncton, en 1999.
Canada plays a major role in the French-speaking world, taking part in the decisions of institutions as important as the Francophone Summit, including the one to be held in Moncton in 1999.
Sous le gouvernement libéral, la proportion de chômeurs ayant droit à des prestations d'assurance-emploi est passée de 60 p. 100 en 1993 à 42 p. 100 en 1997. Sous le gouvernement libéral, la proportion de chômeurs ayant droit à des prestations d'assurance-emploi est passée de 60 p. 100 en 1993 à 42 p. 100 en 1997.
Under this Liberal government, the percentage of unemployed workers eligible for EI benefits dropped from 60% in 1993 to 42% in 1997.
Monsieur le Président, en considérant les prestataires qui sont sans emploi, il n'y aurait plus que 36 p. 100 des chômeurs ayant droit aux prestations au Canada. Monsieur le Président, en considérant les prestataires qui sont sans emploi, il n'y aurait plus que 36 p. 100 des chômeurs ayant droit aux prestations au Canada.
Mr. Speaker, one thing we can see in the House is that the Minister of Health has lost the fight with the Minister of Finance.
Le Bloc québécois reconnaît les nations autochtones distinctes, ayant droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions, ainsi que le droit d'orienter elles-mêmes le développement de leur identité. Le Bloc québécois reconnaît les nations autochtones distinctes, ayant droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions, ainsi que le droit d'orienter elles-mêmes le développement de leur identité.
The Bloc Quebecois recognizes aboriginal nations as distinct and, as such, entitled to have their own culture, language, customs and traditions as well as the right to develop their own identity.
Le problème vient du fait que, selon le code, une personne ayant droit à des prestations de pension, même à des prestations réduites en raison d'une retraite anticipée, ne peut pas réclamer automatiquement les mêmes indemnités de départ que les employés plus jeunes.
The problem is that under the Canada Labour Code if someone is entitled to pension benefits, even if they are much reduced pension benefits due to early retirement, that person is not automatically able to claim the same benefits under severance pay as younger employees.
i) Le total annuel de 400 cas représente approximativement 18 p. 100 des enfants ayant droit à la PFE qui décèdent chaque année.
(i) The annual total of 400 cases is about 18% of CTB entitled children who die each year.
Il devrait être beaucoup plus ample, si on veut vraiment assurer au commerce électronique l'essor qu'il mérite en protégeant dûment et correctement le consommateur en tant que consommateur, et le consommateur en tant que citoyen ayant droit à sa vie privée.
It should be far broader, if there is any real desire to promote electronic commerce as it deserves, while providing consumers with proper protection of their rights as consumers and as citizens entitled to privacy.
D'ailleurs, il dénonce aussi le fait que les citoyens sont définis comme de simples consommateurs par le gouvernement fédéral, et non pas comme des individus ayant droit à la protection de leur vie privée.
He also is critical of the federal government's defining the public as simple consumers and not as individuals with the right to protect their privacy.
Essentiellement, dans le cas d'une personne ayant droit à 14 semaines de prestations à raison de 300 $ par semaine, puis à six ou sept semaines à moins de 150 $ par semaine, le regroupement des petites semaines qui s'applique dans la région de l'Atlantique permet de conserver les prestations hebdomadaires moyennes à un niveau plus élevé.
Let me say to the parliamentary secretary, it basically means that if someone has 14 weeks of $300 earnings and six weeks or seven weeks of less than $150 earnings, then the bundling of small weeks which applies in Atlantic Canada keeps the average weekly earnings up.
Pour y participer, il faut être majeur, chaque individu ayant droit à un vote.
It depends on the fact that we are of the age of majority and we have one person, one vote.
Il inclut le producteur-exploitant et toute partie intéressée ayant droit à une partie de la récolte du producteur-exploitant.
It includes actual producers and those who are interested parties legally entitled to share in a portion of an actual producer's crop.