assujetti

Sur le choix des investissements, l'office sera assujetti à des règles semblables à celles que doivent respecter d'autres régimes de retraite au Canada.

The board will be subject to investment rules similar to other pension plan funds in Canada.

Il s'agira d'un office indépendant du gouvernement et il sera assujetti exactement aux mêmes règles que tout autre régime de pensions.

It will be an arm's length board from government. It will be subject to exactly the same rules as every other pension plan.

Les Inuvialuit sont d'avis que la zone adjacente définie dans le projet de loi fait partie du versant nord du Yukon, qui est assujetti au régime spécial de conservation établi en vertu de la convention finale.

The Inuvialuit argue the adjoining area defined in the legislation is part of the Yukon north slope which falls within a special conservation regime established under their final agreement.

Le port de Hamilton est le seul port au Canada non assujetti aux règles.

Hamilton is the only port in Canada that does not have to follow the rules.

Le parc sera assujetti aux lois qui sont actuellement en vigueur.

Existing laws remain applicable in the park.

Ainsi, tout secteur de l'industrie qui, selon le CRTC, doit être assujetti à son contrôle administratif, peut être soumis à la gestion d'une tierce partie que le CRTC met en place.

This means that any area of the industry that the CRTC feels needs to have its administrative oversight can be subject to a third party management that the CRTC puts in place.

Par ailleurs, selon la politique d'EACL, chacun de ses projets est assujetti à un processus d'examen environnemental.

In addition to that, AECL, as a matter of policy, has an environmental examination process that is built into every one of its projects.

Il y avait une ancienne taxe qu'on a laissée tomber et qui a été remplacée par la taxe de vente harmonisée, et on a assujetti le carburant et les produits du tabac à cette nouvelle taxe harmonisée.

By so doing, however, the difference between the old fuel and tobacco taxes and the new harmonized tax meant a loss to the Quebec government of $355 million.

Ça s'est passé en un clin d'oeil, sans que nous ayons pu vraiment présenter une quelconque proposition de modification, de sorte que nous étions si pressés d'en arriver à un compromis que nous n'avons même pas pu toucher un mot sur les règles de base auxquelles sera assujetti le comité.

It was done in the blink of an eye without any ability to put the amendments forward in any substantive way, to the point where we were so rushed in the compromise of this committee that we did not even have the opportunity to speak of the ground rules that would govern the committee itself.

Je peux vous dire, au sujet de la résolution de l'Assemblée nationale du Québec de ne pas reconnaître la Constitution de 1982, qu'il y a une différence entre «ne pas reconnaître» et «être assujetti à».

I can tell you, on the subject of the resolution of Quebec's National Assembly to not recognize the Constitution of 1982, that there is a difference between ``to not recognize'' and ``to be subject to''.

Ce texte modifie la loi pour faire en sorte que le versement à une province de la pleine contribution pécuniaire à titre d'élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux soit assujetti à l'obligation, pour chaque province, de respecter le principe de la dualité linguistique canadienne.

The bill would amend the statute so that a province would be paid the full sum under the Canada health and social transfer only if it honoured the principle of Canada's linguistic duality.

Conformément à cet article, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada devrait agir comme s'il était assujetti aux règles visant le contenu étranger des portefeuilles des régimes de pension prévus dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pursuant to this clause, the Canada pension plan investment board should act as if it were governed by the provisions of the Income Tax Act dealing with the foreign content of pension plan portfolios.

Nous disons que le RPC sera assujetti aux mêmes limites.

What we are saying is that the CPP fund will follow the same limitations.

Nous voulons faire en sorte que ce régime fonctionne dans le meilleur intérêt des bénéficiaires et ne soit assujetti à aucun objectif politique, économique ou social.

We want to ensure that this plan operates in the best interest of the beneficiaries free from any political, economic and social objectives.

Ces gens qui ont travaillé et contribué à bâtir le pays verront 85 p. 100 de leur revenu de pension assujetti à l'impôt au lieu de 50 p. 100 comme auparavant.

Those people who have worked and helped build the country are being taxed at an 85% rate of inclusion when it used to be 50%.

Si les droits sont établis par des marchés, le processus peut être indûment assujetti à des considérations politiques et administratives.»

If fees are established by contracts the process could be subject unduly to political and administrative considerations.''

L'office sera assujetti grosso modo aux mêmes règles que d'autres régimes de retraite des secteurs privé et public, ce qui signifie qu'il devra réagir aux conditions du marché, adopter des politiques de placement et engager des professionnels qualifiés en placements.

The board will operate under broadly the same rules as other private and public sector pension funds and that means responding to market conditions, adopting investment policies and hiring qualified investment professionals.

Il a ensuite cité les renvois à la Cour suprême, notamment en ce qui concerne le renvoi de 1987 sur la modification de la loi ontarienne sur l'éducation, qui appuie cette conclusion: «En ce qui a trait à l'article 93, la Cour a déclaré que ce pouvoir législatif de la province n'est assujetti à aucun règlement d'application d'autres parties d

He then went on to give the supreme court references with particular reference to the 1987 reference case on the amendment to the Ontario Education Act which supports this conclusion: ``With respect to section 93, the court said that this legislative power in the province is not subject to regulation by other parts of the Constitution in any way which would be tantamount to its repeal''.

Tous les députés savent pertinemment que ce qui existe actuellement n'est pas assujetti à la Charte.

All members are fully aware that what we have now is not subject to the scrutiny of the charter.

Le droit des Québécois de décider de leur propre avenir est également assujetti au principe du consentement démocratique.

Another qualification on the Quebeckers' right to decide their own future is the principle of democratic consent.

L'avoine était autrefois un produit assujetti à la Commission canadienne du blé.

In fact oats used to be a commodity under the Canadian Wheat Board.

Le Programme est assujetti à une clause de temporisation et il a été reconduit maintes fois depuis 1961 pour des périodes définies.

The program is subject to a cut-off clause and has been extended many times since 1962 for fixed periods.

Tel grain serait assujetti à la compétence de la commission uniquement si les agriculteurs votent en ce sens.

Such an inclusion would occur only after a vote of producers.

J'aimerais avoir plus de temps pour parler d'autres dispositions que je trouve très contrariantes, c'est-à-dire celles qui, dans les faits, permettront au ministre, par décret du conseil, et en l'absence de débat démocratique et de discussion ouverte, de suspendre la procédure d'appel d'offres ouvertes dans le secteur assujetti à la réglemen

Something too that is very disturbing, and I wish I had more time to talk about it, are the provisions in the bill that will effectively allow the minister by order in council, with no democratic debate and no open discussion, to suspend open tendering of contracts in the federally regulated sector.

Aucun autre radiodiffuseur au Canada n'est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information.

No other broadcaster in Canada is subject to the Access to Information Act.