assignation

Au nom de la GRC, M. Macintosh a également délivré une assignation à M. Jones, l'obligeant à fournir 800 pages de son courrier électronique à la commission. Au nom de la GRC, M. Macintosh a également délivré une assignation à M. Jones, l'obligeant à fournir 800 pages de son courrier électronique à la commission.

Mr. Macintosh, on behalf of the RCMP, also got a subpoena for Mr. Jones to provide 800 pages of his e-mail.

En mars 1989, le député d'Edmonton, David Kilgour, qui est aujourd'hui membre du Cabinet libéral, reçut dans son bureau de circonscription une assignation à témoigner... En mars 1989, le député d'Edmonton, David Kilgour, qui est aujourd'hui membre du Cabinet libéral, reçut dans son bureau de circonscription une assignation à témoigner...

In March 1989 Edmonton MP David Kilgour, now a Liberal cabinet minister, was served with a subpoena in his constituency office to testify-

Le secrétaire d'État s'est vu signifier, dans son bureau de circonscription, une assignation à témoigner devant un tribunal à propos d'une réunion qu'il avait eue avec des électeurs plusieurs années auparavant. Le secrétaire d'État s'est vu signifier, dans son bureau de circonscription, une assignation à témoigner devant un tribunal à propos d'une réunion qu'il avait eue avec des électeurs plusieurs années auparavant.

The secretary of state was served with a subpoena in his constituency office to testify in court about a meeting he had with constituents a few years before.

Le Président Fraser avait alors dit que: «la signification d'une assignation dans l'enceinte de la Chambre des communes ne peut se faire sans la permission de la présidence». Le Président Fraser avait alors dit que: «la signification d'une assignation dans l'enceinte de la Chambre des communes ne peut se faire sans la permission de la présidence».

Speaker Fraser ruled: ``The service of a subpoena within the precincts of the House of Commons is improper without the permission of the Speaker''.

Ainsi, le pouvoir judiciaire pourrait, le temps d'une assignation à comparaître, régir nos activités et intervenir dans le fonctionnement de cette Chambre, ce qui ne saurait advenir en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Ainsi, le pouvoir judiciaire pourrait, le temps d'une assignation à comparaître, régir nos activités et intervenir dans le fonctionnement de cette Chambre, ce qui ne saurait advenir en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

Thus the judiciary could, with a summons to appear, govern our activities and interfere in the functioning of this House, something that cannot be allowed to happen under the principle of the separation of powers.