arrestation
Définition de arrestation
Nom commun
(Justice) Action d’arrêter quelqu’un pour l’emprisonner. (Par extension) État de celui qui est emprisonné.
Synonyme de arrestation
8 synonymes de 'arrestation'
détention , emprisonnement , prévention , arrêt , capture , garde à vue , incarcération , séquestration .
Citations comportant arrestation
Exemples de traduction français anglais contenant arrestation
Toute la question est de savoir si la common law devrait permettre une arrestation dans une maison d'habitation, si elle n'est pas précédée d'une intervention judiciaire. Toute la question est de savoir si la common law devrait permettre une arrestation dans une maison d'habitation, si elle n'est pas précédée d'une intervention judiciaire.
It is a matter of determining whether, under common law, an arrest can take place in a dwelling house with no prior judicial intervention.
Deuxièmement, si aucun mandat d'arrestation n'a été décerné; dans ces circonstances, le policier peut demander un mandat pour entrer dans une maison d'habitation afin de procéder à une arrestation, à condition qu'il ait convaincu le juge ou le juge de paix qu'il existe des motifs de procéder à une arrestation sans mandat, comme l'énonce l'ar Deuxièmement, si aucun mandat d'arrestation n'a été décerné; dans ces circonstances, le policier peut demander un mandat pour entrer dans une maison d'habitation afin de procéder à une arrestation, à condition qu'il ait convaincu le juge ou le juge de paix qu'il existe des motifs de procéder à une arrestation sans mandat, comme l'énonce l'ar
Second, when no arrest warrant has been issued, a police officer can request a warrant to enter a dwelling to make an arrest, provided he has convinced a judge or a justice of the peace that there are grounds to make an arrest without a warrant, as provided under section 495 of the Criminal Code.
Le juge Sopinka, s'exprimant au nom de la majorité, a dit que c'était une entrée et une arrestation illégales, ce qui a rendu toutes les preuves inadmissibles au procès. Le juge Sopinka, s'exprimant au nom de la majorité, a dit que c'était une entrée et une arrestation illégales, ce qui a rendu toutes les preuves inadmissibles au procès.
Judge Sopinka, speaking and writing on behalf of the majority, said that it was an unlawful entry, an unlawful arrest and therefore all evidence gathered as a result was not admissible in court.
En recueillant des preuves suffisantes pour justifier une arrestation afin qu'il y ait une audience complète et équitable devant un tribunal compétent. En recueillant des preuves suffisantes pour justifier une arrestation afin qu'il y ait une audience complète et équitable devant un tribunal compétent.
It is by gathering evidence sufficient to warrant an arrest for a full and fair hearing before a court of competent jurisdiction.
Or, il est toujours en liberté et, selon les opinions juridiques émises, il le restera parce que la preuve recueillie après son arrestation n'est pas admissible en justice. Or, il est toujours en liberté et, selon les opinions juridiques émises, il le restera parce que la preuve recueillie après son arrestation n'est pas admissible en justice.
According to legal opinions he will continue to be on the loose because they are saying that the evidence gathered after the arrest is not admissible in court.
Dans le cas d'espèce, l'arrestation était illégale, parce que les conditions pour effectuer une arrestation sans mandat, en vertu de l'article 495 du Code criminel, n'étaient pas remplies et parce que les policiers ne peuvent procéder à des arrestations sans mandat dans une maison privée que dans des circonstances exceptionnelles.
The arrest in this particular case was illegal, because the conditions for making an arrest without warrant under section 495 of the Criminal Code were not met and because the police can make arrests without warrant in a private home only in exceptional circumstances.
L'article 529.1 permet à un juge de délivrer un mandat d'entrée dans une maison d'habitation désignée-c'est important, la maison d'habitation doit être désignée-pour arrestation avec ou sans mandat.
Section 529.1 enables a judge or justice to issue a warrant to enter a dwelling house described in the warrant-note that it must be the dwelling house described-to carry out an arrest with or without an arrest warrant.
Cette décision allait à l'encontre de la jurisprudence établie jusqu'alors et selon laquelle un agent de police n'avait pas besoin de se procurer un mandat d'arrêt pour pénétrer dans un domicile afin d'y arrêter une personne s'il était convaincu de l'existence de motifs raisonnables et plausibles pour procéder à son arrestation ou si, avant
This decision overturned a longstanding existing string of case law that did not require police to obtain a warrant to enter a home in arresting an individual if that police officer had reasonable and probable grounds to effect that arrest or, prior to entering the home, indicated in the presence of the accused that the authority and reason for entry was part of the normal process.
On doit également reconnaître que les policiers, les simples agents, ceux qui sont sur le terrain, doivent recevoir l'aide voulue lorsque vient le temps d'effectuer une arrestation et de s'acquitter de leurs fonctions.
We also have to recognize that the police officers, the rank and file, the individuals with the badges that are on the beat, have to be given assistance when it comes to effecting arrest and carrying out their duties.
Dans l'affaire Feeney, la question s'est posée de savoir si la police canadienne devait avoir ou non l'entière discrétion de s'introduire dans un domicile simplement parce qu'elle enquêtait sur un incident et si elle devait être autorisée, si elle trouvait par hasard des pièces à conviction, à procéder à une arrestation sans tenir compte de
The Feeney case presented the problem of whether Canadian police officers should have complete discretion to enter a premises simply because they are investigating an incident and then upon stumbling across incriminating evidence should be allowed to ignore section 8 of the charter and proceed with an arrest.
L'article 495 de la Loi sur la libération conditionnelle prévoit que l'agent de la paix qui trouve une personne en train de contrevenir aux conditions de sa libération peut procéder à son arrestation sans mandat.
Section 495 of the conditional release act permits the arrest of the person, without warrant, when a peace officer finds the person breaching any of the conditions of probation.
Les conditions ont beau se ressembler, il ne peut pas procéder à une arrestation dans ce cas-là.
They can be actually very similar to the conditions of probation, yet they can arrest.
Face à un manquement aux conditions de la probation, la police est autorisée à faire une arrestation sans mandat tout comme elle le serait dans le cas d'une infraction au criminel.
And when a breach of probation occurs, police have the same authority to arrest the person without a warrant, as they would any other person who is committing a criminal offence.
En vertu de l'article 497, l'agent de la paix qui effectue une arrestation sans mandat doit remettre en liberté la personne arrêtée dès que cela est matériellement possible, à moins qu'il n'ait des motifs raisonnables de croire-encore une notion qu'on connaît très bien en droit-que sa détention est nécessaire dans l'intérêt public.
Under section 497, a peace officer who makes an arrest without a warrant must release the person arrested as soon as practicable, unless he has reasonable grounds to believe-this is another well-known legal concept-that it is necessary in the public interest to detain that person.
Un homme aux lourds antécédents de violence, dont une arrestation récente pour agression armée et menaces de mort contre sa femme, a été mis en prison puis libéré sous caution.
A man with a long history of abuse, including a recent arrest for assault with a weapon and death threats against his wife, was jailed and then released on bail.
Ce même article 1 du projet de loi propose de modifier l'article 497 du Code criminel en ajoutant une exception à la remise en liberté d'un délinquant suivant une arrestation sans mandat.
This same clause 1 would amend section 497 of the Criminal Code by adding an exception to the release of a person who has been arrested without warrant.
On ne peut nullement comparer la prise des empreintes digitales de quelqu'un au moment de son arrestation et le prélèvement, également au moment de son arrestation, d'échantillons corporels sans y être autorisé par un juge.
There was no equation to be made between the confirmed validity of the taking of fingerprints upon arrest and the taking also upon arrest without judicial authorization of bodily samples.
Les gens devraient se réjouir que des prélèvements sont faits lorsqu'un individu est arrêté parce que ses empreintes génétiques restent dans la banque pour faciliter son arrestation ultérieure en cas de récidive.
When people are arrested they should be happy to have that done because they will be part of the system from now on and if they ever do it again we will easily catch them.
D'autres preuves ont causé leur arrestation et leur mise en accusation.
I have heard this from every political stripe, from the diehard socialist to the deluded fascist, every group imaginable.
Dans son cas et avec la technologie actuelle, il aurait probablement été arrêté après son premier meurtre si ses empreintes génétiques avaient été mises en banque du fait du grand nombre d'infractions secondaires qu'il avait commises ou si la loi avait permis que ses empreintes génétiques soient prélevées et conservées après son arrestation
In Olson's particular case and with today's technology, he would have been apprehended after the first murder, if his DNA had been banked pursuant to the long history of secondary designated offences or if legislation permitted the taking and banking of DNA upon arrest and charge.
Elle servira l'intérêt public car elle facilitera le dépistage précoce des délinquants, leur arrestation et leur condamnation.
There is indeed a valid public interest in the early detection, arrest, and conviction of offenders.
La période entre le moment où un mandat d'arrestation est émis contre ce délinquant ou entre le moment de son arrestation sans mandat et la fin des audiences du tribunal sur l'infraction présumée n'entrerait pas dans le calcul de la peine purgée.
The time period, starting when a warrant to arrest the offender was issued or the offender was arrested without one and ending with the conclusion of court hearings into the alleged breach, would not count as time served on the sentence.
L'opposition veut supprimer les libertés les plus fondamentales des Canadiens: le droit à la vie privée et le droit de ne pas se soumettre à une arrestation arbitraire.
The opposition wants to take away the most fundamental liberties of Canadians: the right to privacy and the right not to have to submit to arbitrary arrest.
Le Privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, résume le privilège de l'immunité d'arrestation de la façon suivante: une protection contre une arrestation à l'occasion d'un procès civil, notamment en cas de désobéissance à une ordonnance ou à un jugement de la cour, y compris en cas d'outrage de nature civile au tribunal.
Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada sums up the privilege of freedom from arrest as a protection from arrest for any civil process, such as failing to obey an order or judgment of the court in a civil matter, including civil contempt.