appartenant
Définition de appartenant
Adjectif
(Justice) Qui appartient de droit.
Antonyme de appartenant
0 antonymes de 'appartenant'
Citations comportant appartenant
Deux hommes intelligents, d'idées opposées, trouveront beaucoup plus de choses à se dire que deux cons appartenant à un même parti.
Exemples de traduction français anglais contenant appartenant
En tant que membre fondateur des Femmes entrepreneurs du Canada, je suis bien placée pour connaître la solidité des entreprises appartenant à des femmes.
As a founding member of the Women Entrepreneurs of Canada, I know first hand about the strength of women-owned businesses.
La seule façon d'y parvenir est de former un peuple appartenant à une nation dans le respect de l'égalité pour apporter les modifications nécessaires pour le XXIe siècle.
The only way we can do it is to come together as one people of one nation, through equality in order to make the changes required for the 21st century.
Si cela devait être permis, un dangereux précédent pourrait être créé et invoqué pour lever, pour une province ou une autre, les restrictions accompagnant l'exercice des pouvoirs appartenant à tous les gouvernements provinciaux.
If this were to be permitted, a dangerous precedent could be set under which restrictions that had been placed on the powers of all provincial governments could be stripped back unilaterally from one province or another.
Je lui rappellerai que nous avons passé toute une journée à la Chambre à débattre d'une motion présentée par le Bloc parce que c'est une journée réservée à l'opposition et qu'il appartenant au Bloc de choisir le sujet.
I would remind her that we have spent a whole day in the House debating a motion put forward by the Bloc because this is an opposition day, and the Bloc gets to choose the topic.
Ce qui n'allait pas dans ce programme, c'est que des gouvernements canadiens successifs ont géré les pêches avec un tel degré d'inefficacité que ces gens ne pouvaient plus tirer leur gagne-pain de cette ressource, une ressource pourtant commune, appartenant au peuple.
What was wrong is that successive governments of Canada mismanaged the fishery to a degree that those people could no longer earn a living from that resource, a common resource, a people's resource.
La loi Jones, aux États-Unis, prévoit que les marchandises acheminées entre des ports américains doivent être transportées par des bateaux américains, construits et immatriculés aux États-Unis, appartenant à des Américains, avec un équipage américain, réparés et entretenus par des entreprises américaines.
The U.S. with its Jones Act ensures that cargo carried between U.S. ports is carried aboard U.S. ships that are U.S. built, U.S. registered, U.S. owned, U.S. crewed and repaired and serviced by U.S. firms.
Il y a mille et une excuses pour écarter les candidats appartenant aux groupes sous-représentés, sans parler de les embaucher.
There are a thousand and one excuses for not considering, never mind hiring, members of under represented groups for jobs.
Tout d'abord, nous lèverons toutes les restrictions qui pèsent sur les services mondiaux mobiles offerts aux Canadiens au moyen de satellites appartenant à des intérêts étrangers.
First of all, we will lift all restrictions on mobile services provided to Canadians worldwide using satellites belonging to foreign concerns.
Le ministre provincial de la Santé a fait état d'un accord dans un champ de compétence appartenant au ministre fédéral de la Santé.
There was an indication by the minister of health, in an area that is under the competence of the Minister of Health of Canada, that there was agreement.
Oui, notre Canada inclura le Québec pour nous-mêmes et pour les générations futures et ce sera un Québec authentique, appartenant à part entière au Canada et à nous tous.
Yes, our Canada will include Quebec for ourselves and for future generations, an authentic Quebec that is part of Canada, that is part of all of us.
Les gens dont les droits sont touchés par l'application du paragraphe 93(1) au Québec sont les parents appartenant à cette classe de personnes protégées qui peuvent, en vertu de la Constitution actuelle, obtenir un enseignement confessionnel pour leurs enfants.
The people whose rights are affected when dealing with section 93(1) in Quebec are the parents who are part of that class of protected persons who have the opportunity under the current constitution to gain confessional education for their children.
Au sujet du refus des camps de pêche appartenant au Oak Bay Marine Group de Victoria, le M.V. Marabell et le King Salmon Resort, de fournir au ministère des Pêches et des Océans des données sur les prises faites durant l'été 1995, conformément à l'article 61 de la Loi sur les pêches: a ) à quelle date les demandes verbales ont-elles été fait
With regard to the refusal of sport fishing lodges owned by the Oak Bay Marine Group of Victoria, the M.V. Marabell and King Salmon Resort, to provide the Department of Fisheries and Oceans catch data during the summer of 1995 as required by Section 61 of the Fisheries Act: (a) on what dates were verbal requests made form the Fisheries charter vessel Hook Line 3 and what was the response;
Il aurait reproché au gouvernement et aux ministériels ultraconservateurs de l'époque de brader le pays, de le balkaniser, d'en faire un supermarché de Canadiens appartenant à des classes différentes selon leur appartenance géographique.
It would have denounced that government as right wing extremists and sellouts, balkanizing the country, a supermarket of Canadians where Canadians are different classes in different parts of the country.
L'article 18 précise: «Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada ou à une institution fédérale et ayant une valeur importante ou pouvant vraisemblablemen
Section 18 states: ``The head of a government institution'', which could be CBC or AECL ``can refuse to disclose any record requested under the act that contains trade secrets or financial, commercial, scientific or technical information that belongs to a government institution and has substantial value''.
La loi prescrit ce qui suit: «Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant: a) des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada ou à une institution fédérale et ayant une valeur importante ou pouvant vrais
Here is what the act says: ``The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under this act that contains (a) trade secrets or financial, commercial, scientific or technical information that belongs to the Government of Canada or a government institution and has substantial value or is reasonably likely to have substantial value; (b) information the disclos
Le gouvernement conservera la propriété des biens appartenant à la voie maritime, de même que le pouvoir de réglementation de la navigation dans la voie maritime.
The government will retain ownership of the seaway property and regulatory control over navigation in the seaway.
Terre-Neuve est la seule province qui n'avait pas un système d'éducation public, mais un système appartenant aux différentes communautés religieuses.
Newfoundland is the only province that did not have a public education system but rather a system belonging to different religious denominations.
La clause, telle que modifiée en 1996, garantit que toutes les écoles financées publiquement soient confessionnelles et crée deux types d'écoles, soit les écoles pluriconfessionnelles et les écoles destinées aux enfants appartenant à une seule religion.
The term, as amended in 1996, ensures that all publicly funded schools are denominational and creates two types of schools, interdenominational schools and schools operated for children of a single denomination.
Il faut leur dire à quelle religion on appartient et les écoles accueillent tous les enfants appartenant à leur confession religieuse en question avant d'accepter les enfants des autres confessions, s'il reste de la place.
You have to tell them what religion you are and the schools will accommodate first all of the children from that religious community and then, if there is space available, they will accept the children who are not from that denomination.
Dire à un parent catholique, pentecôtiste ou appartenant à un autre groupe confessionnel qu'ils auront accès à l'enseignement religieux, qu'ils n'ont pas à s'inquiéter, voilà qui n'a rien pour les assurer.
To tell a Catholic parent or a Pentecostal parent or some other parent who comes from a particular religious tradition that they will have access to religious education and that they should not worry is not adequate.
Il y a lieu de se demander si nous pouvons utiliser un référendum, un outil démocratique traditionnel, pour rendre une décision sur un droit appartenant à une minorité.
It raises the point whether or not we can use what is traditionally a democratic tool, a referendum, to determine something like a minority right.
Ce rapport devrait jeter de la lumière sur les troublantes informations qui ont filtré récemment concernant la gestion par DEVCO de milliards de dollars appartenant à l'État.
This report would shed light on recent disturbing facts regarding Devco's management of billions of dollars of crown assets.
Lorsqu'on loue une propriété située sur un terrain ordinaire appartenant à un simple citoyen, la législation provinciale qui régit les locations s'applique, mais pas si la propriété est située dans une réserve indienne.
If persons rent property let us say on an ordinary piece of land owned by a private citizen, they fall under the provincial rentals act but not if they rent property on an Indian reserve.
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): a) La seule estimation pour les périodes de 1992-1993 et 1993-1994, concernant les travaux de rénovation et/ou réparation pour le bâtiment appartenant à la GRC à Val d'Or, a été faite en septembre 1992.
Hon. Alfonso Gagliano (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): a) The only cost estimate concerning any renovation/repairs to the Val d'Or detachment in the 1992-93 and 1993-94 fiscal years was done in September 1992.
Le gouvernement fédéral, qui se préoccupe du développement économique des pays étrangers, a porté secours aux marchés de l'Asie du sud-est à coup de milliards de dollars appartenant aux contribuables canadiens.
The federal government has been preoccupied with economic development in foreign countries and with bailing out southeast Asian markets with billions of Canadian tax dollars.
La responsabilité pour les quais, les canaux ou les ports appartenant à la Couronne n'est pas établie par la Loi sur la marine marchande du Canada, mais découle du paragraphe 3(b) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, qui précise: «En matière de responsabilité civile délictuelle, l'État est assimil
Liabilities for crown owned docks, canals or harbours are not imposed by the Canada Shipping Act, but arise from section 3(b) of the Crown Liability and Proceedings Act, which states: ``The Crown is liable in tort for the damages for which, if it were a private person of full age and capacity, it would be liable in respect of a breach of duty attaching to the ownership, occupation, possess
Dans ce cas-là, un navire appartenant à la Couronne a été accusé d'avoir déversé des polluants dans le fleuve Saint-Laurent, ce qui allait à l'encontre de l'article 664 de la Loi sur la marine marchande du Canada.
In that case a boat owned by the crown was charged with discharging pollutants into the St. Lawrence River, contrary to section 664 of the Canada Shipping Act.
Une autre raison plus évidente pour laquelle l'article 664 ne s'appliquerait pas à un navire de la Couronne figure à l'article 641 de la Loi où on dit: «Sauf dans les cas particulièrement prévus, la présente loi ne s'applique pas aux navires appartenant à Sa Majesté.»
Another more obvious reason why section 664 would not apply to a crown owned vessel is section 641 of the act, which declares that ``this Act does not, except where specially provided, apply to ships belonging to Her Majesty''.
Il n'y a pas de proposition semblable pour les quais, les canaux ou les ports appartenant au gouvernement.
There is no similar provision for government owned docks, canals or harbours.
À Metcalfe, j'ai rencontré un employé du Conseil national de recherches appartenant à mon ministère.
In Metcalfe, I met an employee of the National Research Council, which comes under my department.