anticonstitutionnelle

Le Québec a pris cette initiative à la suite d'une décision de la Cour suprême du Canada, qui a déclaré que la loi linguistique du Québec, la loi 178, était anticonstitutionnelle et contraire à la Charte des droits et libertés. Le Québec a pris cette initiative à la suite d'une décision de la Cour suprême du Canada, qui a déclaré que la loi linguistique du Québec, la loi 178, était anticonstitutionnelle et contraire à la Charte des droits et libertés.

The province did this in response to a Supreme Court of Canada ruling which found Quebec's language law, bill 178, to be unconstitutional and violated the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Je veux que le ministre puisse dire à ce moment-là que sa nouvelle loi n'a pas été déclarée anticonstitutionnelle par la Cour suprême du Canada parce qu'elle viole la Charte des droits et libertés. Je veux que le ministre puisse dire à ce moment-là que sa nouvelle loi n'a pas été déclarée anticonstitutionnelle par la Cour suprême du Canada parce qu'elle viole la Charte des droits et libertés.

I want the minister to say at that time that his new legislation has not been overturned by the Supreme Court of Canada because it infringed on the charter of rights and freedoms.

D'après King, il y a de fortes chances que la loi soit déclarée anticonstitutionnelle si elle est contestée. D'après King, il y a de fortes chances que la loi soit déclarée anticonstitutionnelle si elle est contestée.

The legislation has a good chance of being struck down if it is challenged, said King.

Ce rôle d'interprétation comprend le pouvoir de déclarer une loi anticonstitutionnelle non valable. Ce rôle d'interprétation comprend le pouvoir de déclarer une loi anticonstitutionnelle non valable.

That role includes the power to declare unconstitutional legislation invalid.

Pour moi, cela signifie qu'il se pourrait que certains juges qui considèrent une chose anticonstitutionnelle aujourd'hui pourraient bien la juger constitutionnelle demain. Pour moi, cela signifie qu'il se pourrait que certains juges qui considèrent une chose anticonstitutionnelle aujourd'hui pourraient bien la juger constitutionnelle demain.

To me the inference of this is that the judges may rule something unconstitutional today that they are going to rule constitutional tomorrow.